Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369

EN BR EF
LE DROIT À DÉCOMPILER UN
LOGICIEL POUR CORRIGER DES
ERREURS CONFIRMÉ PAR LA CJUE
« L'acquéreur légitime d'un programme d'ordinateur
est en droit de procéder à la décompilation de tout ou
partie de celui-ci afin de corriger des erreurs affectant
le fonctionnement de ce programme, y compris
quand la correction consiste à désactiver une fonction
qui affecte le bon fonctionnement de l'application
dont fait partie ledit programme », a jugé la Cour de
justice de l'UE, dans un arrêt du 6 octobre 2021. La
Cour précise cependant que « cet acquéreur n'est
en droit de procéder à une telle décompilation que
dans la mesure nécessaire à cette correction et dans
le respect, le cas échéant, des conditions prévues
contractuellement avec le titulaire du droit d'auteur
sur ledit programme ».
Cet arrêt intervient suite à deux questions préjudicielles
posées à la CJUE par la cour d'appel de
Bruxelles sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe
1, de la directive européenne du 14 mai 1991
concernant la protection juridique des programmes
d'ordinateur. Dans cette affaire, la société Top
System collaborait avec le Selor, un service de l'Etat
belge, pour la fourniture de développement et de
maintenance informatiques. En 2008, ils ont conclu
un contrat pour une nouvelle application. Mais des
problèmes de
fonctionnement
sont
intervenus.
Faute d'accord concernant leur résolution, le Selor a
procédé à la décompilation du logiciel pour corriger
certaines erreurs de conception, rendant impossible
une utilisation conforme à sa destination.
Top System a assigné le Selor en justice l'accusant
de s'être livré à une décompilation en violation de
ses droits.
Dans un arrêt très pédagogique,
la CJUE rappelle
que la directive autorise l'acquéreur légitime d'une
licence d'utilisation à procéder, sans autorisation,
à une décompilation du logiciel concerné afin d'en
corriger les erreurs affectant son fonctionnement,
si cette opération est nécessaire. Les parties ne
peuvent pas exclure contractuellement toute possibilité
de corriger des erreurs mais elles peuvent en
organiser les modalités, notamment par le biais de la
maintenance corrective.
Nicolas Courtier, président de Cyberlex
Nicolas Courtier, avocat dont le
cabinet est implanté à Paris et à
Marseille et qui intervient au niveau
national, a été élu président de l'association
Cyberlex, créée en 1996,
aux débuts de l'essor de l'internet.
Il succède à Elise Dufour, avocate
associée du cabinet Bignon Lebray.
Le bureau est désormais composé
d'Elise Dufour, trésorière, Gilles
Rouvier, vice-président, et du
président Nicolas Courtier. Docteur
en droit, ce dernier est spécialiste en
droit de la propriété intellectuelle, en
droit des nouvelles technologies et de
la communication et en protection
des données personnelles. Il est habilité
par l'Inpi pour les pré-diagnostics
de propriété industrielle. Il est également
délégué à la protection des
données (DPO) et Implementer of the
Europrivacy Certification Scheme (ID
89-159-151-7020). Membre du Conseil
de l'Association française de droit
RECONNAISSANCE FACIALE :
L'EUROPARLEMENT
DEMANDE UN MORATOIRE
de l'informatique et de la télécommunication,
il organise une conférence
Afdit à Marseille. Nicolas Courtier est
rédacteur de nombreux articles. Dès
1998, il a écrit des articles de doctrine
et des commentaires de décisions
publiés dans Expertises.
Lors de sa présidence, Nicolas
Courtier va poursuivre les activités de
Cyberlex. Après la période de pandémie
où les réunions mensuelles des
membres ont été maintenues par
visioconférence, l'association va
reprendre ces rencontres en présentiel
pour continuer de favoriser ce lieu
d'échanges et de propositions. Pour
donner plus de visibilité à l'association,
Nicolas Courtier a proposé de
publier chaque mois sur les réseaux
sociaux les réponses apportées par
des experts aux « Trois questions de
Cyberlex » : « A votre avis quel est le
principal point d'attention ? », « Quelle
est la principale difficulté de mise
en œuvre ? », « Quelle évolution ou
changement
pensez-vous
nécessaire
? ». Chaque mois un expert sera
invité à s'exprimer sur un sujet et les
trois questions de Cyberlex lui seront
posées. L'idée est de créer ainsi une
récurrence. Enfin comme chaque
année, Cyberlex va organiser ses
rencontres annuelles, qui se tiendront
le 23 juin prochain au Sénat.
Le 6 octobre 2021, les députés européens ont demandé un
moratoire contre l'utilisation de l'intelligence artificielle
et notamment la reconnaissance faciale par les autorités
policières et judiciaires dans les affaires pénales. Cette
résolution a été adoptée par 377 voix pour, 248 contre et
62 abstentions. Elle s'inscrit dans le sillage de l'appel à un
moratoire de l'usage de cette technologie dans les espaces
publics par les Nations unies de septembre dernier.
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
369

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 373
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 379
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 391
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