Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 367

EDITOR IAL
Portes tournantes
Coup dur pour la direction générale de la concurrence de la Commission
européenne, sans doute pas pour les Gafa. Nicholas Banasevic, qui a
dirigé les enquêtes contre Google, quitte la Commission européenne où
il est responsable de l'unité antitrust en charge des dossiers IT, internet et
consommation électronique, au sein de la DG Concurrence. C'est d'autant
plus une mauvaise nouvelle pour la DG dirigée par Margrethe Vestager qu'elle
fait suite aux départs cette année de deux autres responsables expérimentés
dans la lutte contre les Gafam, Cecilio Madero Villarejo et Carles Esteva Mosso.
Tous les trois ont quitté la Commission pour intégrer des cabinets d'avocats
globaux. Nicholas Banasevic part pour le cabinet d'origine américaine Gibson,
Dunn & Crutcher LLP, qui aux Etats-Unis représente Apple, notamment dans
un contentieux anti-trust contre Epic Games. Cecilio Madero Villarejo a
rejoint en septembre le bureau de Bruxelles du cabinet Clifford Chance pour
s'occuper des dossiers de concurrence. Il était directeur général adjoint chargé
des concentrations, au sein de la DG Concurrence. Carles Esteva Mosso, quant
à lui, intègre le département Antitrust & Competition du bureau bruxellois de
Latham & Watkins. Il a travaillé à la Commission européenne pendant plus
de 25 ans, dernièrement en tant que directeur général adjoint de la direction
générale de la concurrence, en charge du contrôle des concentrations puis
des aides d'État.
Ce transfert des haut fonctionnaires européens vers le secteur privé, connu
sous le nom de « portes tournantes » (revolving doors), pose un vrai problème
de conflit d'intérêt, si ce n'est de pratique d'influence. A ce propos, Emily
O'Reilly, la médiatrice de l'Union européenne, s'est à nouveau inquiétée de
ce phénomène, le 19 octobre dernier, et a demandé à la Commission la tenue
d'une réunion afin d'obtenir des explications sur les autorisations qu'elle
délivre aux futurs transfuges. A quelles conditions sont-elles délivrées ?
Nicholas Banasevic emporte avec lui une connaissance non seulement des
dossiers numériques hautement stratégiques mais aussi des méthodes et des
rouages internes de la Commission. Par rapport à ces risques de divulgation,
Bruxelles indique qu'ils ont été évalués « au regard des responsabilités de
Nicholas Banasevic au sein de la DG COMP, afin d'établir les risques éventuels
qui en découlent pour les intérêts et la réputation de l'institution ». L'autorisation
a été assortie de « restrictions appropriées », afin de prévenir « tout risque
de conflit réel, potentiel ou perçu comme contraire à l'intérêt légitime de
la Commission », nous rapporte le quotidien Le Monde. Emily O'Reilly se
demande comment éviter qu'un transfuge informe ses nouveaux collègues
des dossiers dont il a eu une connaissance souvent très approfondie ? Existeil
un contrôle exercé à propos des « restrictions » ? L'enquête sur les activités
futures d'un transfuge va-t-elle au-delà de la description générale fournie par
le demandeur ?
D'après les règles éthiques relatives au transfert du personnel de l'Union
européenne publiées sur le site de la Commission, les cadres de ces institutions
ne devraient pas rejoindre un organisme de lobbying ou un cabinet d'avocats
douze mois avant d'avoir quitté leur poste, dans un domaine pour lequel ils ont
eu des responsabilités pendant trois ans. On peut se demander si le système
fonctionne réellement et s'il ne faudrait pas des délais incompressibles ou la
mise en place d'une agence indépendante pour évaluer ces situations.
Ce départ vers des cabinets d'avocats chargés de défendre des grands groupes
dans le cadre d'enquêtes sur des pratiques anti-concurrentielles menées par
Bruxelles pose la question de la porosité entre ces deux mondes et donc de
conflit d'intérêts. Ce « pantouflage » n'est pas une pratique nouvelle. Rappelonsnous
du départ très controversé de Manuel Barroso de la Commission
européenne dont il avait été le président jusqu'en 2016 pour Goldman Sachs,
validé par le comité éthique ou de Nellie Kroes, ex-commissaire en charge de
la concurrence puis de la société de l'information, qui avait rejoint le Comité
de conseil en politique publique d'Uber, après avoir défendu cette société
dans le dossier UberPop.
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
367

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 379
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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