Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 362

DOCTR INE
LOGICIEL
Se distinguer
de la concurrence, élément
de preuve de l'originalité
Lorsque la question de l'originalité de l'œuvre
logicielle rencontre celle de l'étendue de
l'obligation contractuelle, la 3ème chambre,
3ème section du tribunal judiciaire de Paris
dans un jugement du 6 juillet 2021, n°18/01602
n'hésite pas à considérer l'originalité comme
une différenciation de l'offre effectuée par les
concurrents.
L
e litige opposait la société
Lundi Matin qui édite des
logiciels et des applications
mobiles de gestion à
la société La Poste. En l'espèce, la
société Lundi Matin qui a proposé
gratuitement entre 2007 et 2010 le
premier ERP en open source en
France (LMB) ainsi qu'une version
payante en SaaS en 2010 permettant
aux entreprises de gérer leur
catalogue produits, leurs stocks,
leurs ventes, etc. commercialise
à partir de 2015 un logiciel de
caisse « rover Cash » disponible
sur tablette et smartphones.
La société La Poste qui souhaitait
développer ses services dans
le secteur du commerce et du
e-commerce s'est rapprochée en
2012 de la société Lundi Matin
afin d'envisager le développement
d'une application de caisse utilisable
sur tablette et smartphone
avec un site web de gestion. Dans
ce but, les sociétés ont conclu
plusieurs contrats à durée déterminée
au gré de l'évolution des
contours de la solution souhaitée
par La Poste baptisée Genius.
Considérant que la mise en ligne de
l'application Genius sur les plateformes
de téléchargement était
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constitutive de contrefaçon de ses
droits portant sur les logiciels LMB
et RoverCash et alors que la société
La Poste avait fait part de sa volonté
de s'émanciper du projet, la société
Lundi Matin a décidé de mettre un
terme à sa collaboration à compter
du 6 octobre 2017.
Elle a, le 6 février 2018, décidé
d'assigner La Poste à titre principal
en contrefaçon du logiciel et à titre
subsidiaire en violation de ses
obligations contractuelles ainsi
qu'en concurrence déloyale et
parasitaire.
La société Lundi Matin demande
au tribunal de :
■ déclarer
que le logiciel
■ constater que La Poste a eu un
comportement déloyal et parasitaire
en détournant et en s'appropriant
les investissements,
les efforts et le savoir-faire de la
société Lundi Matin.
est
protégé par le droit d'auteur et
qu'en reproduisant le logiciel
au-delà des limites fixées dans
les contrats, La Poste a commis
des actes de contrefaçon des
droits d'auteur ;
■ dire qu'en utilisant
le logiciel
Rovercash de gestion au-delà
des limites fixées dans les
contrats liant les parties, la
société La Poste a violé son obligation
contractuelle de respect
du périmètre d'utilisation du
logiciel ;
EXPERTISES OCTOBRE 2021
Pour considérer que la Société
Lundi Matin était recevable à agir
sur le terrain de la responsabilité
extra-contractuelle en contrefaçon,
le tribunal relève que la mise
en production sur les plateformes
de téléchargement d'une version
de Genius intégrant RoverCash
n'était pas incluse dans les actes
d'exploitation auxquels avait
consenti la société Lundi Matin
et ce dans la lignée de la dernière
décision de la CJUE (CJUE,
2 mai 2012, aff. C- 406/10, SAS).
Le tribunal commence par énoncer
classiquement qu'il incombe à
celui invoquant la protection de
caractériser l'originalité de l'œuvre
qui suppose qu'elle soit issue d'un
travail libre et créatif et
de choix arbitraires
révélant
personnalité de son auteur.
Rappelant, là encore, la jurisprudence
de la CJUE, le tribunal
relève que la protection spécifique
résulte
la

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