Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 360

DOCTR INE
RGPD
Droit d'accès :
demande générale,
réponse générale
Face à une demande générale de droit d'accès,
un organisme qui traite une grande quantité
de donnée, devrait pouvoir se contenter d'une
recherche générale sur les systèmes et fichiers
les plus courants. Comme chaque mois, l'auteur
tente d'apporter des réponses aux questions que
tout le monde se pose en matière de protection
des données personnelles, en s'appuyant sur les
décisions (publications) rendues par les autorités
nationales de contrôle de protection des données
personnelles au niveau européen ou par des
juridictions étrangères
U
n
citoyen
hollandais
a vu sa demande de
droit d'accès rejetée par
l'administration fiscale
et douanière au motif qu'elle était
si générale qu'elle s'apparentait à
une « expédition de pêche ».
Le tribunal de district de Hollande
du Nord n'a pas retenu cette
position,
considérant que
l'administration
aurait dû faire droit
à cette demande en effectuant
a minima une recherche « des
plus courantes (...) dans les fichiers
de données et/ou les systèmes/
applications informatiques les plus
courants »1
.
RAPPEL DU PRINCIPE
En application de l'article 15 du
RGPD, toute personne a le droit
d'obtenir du responsable du traitement
la confirmation que des
données à caractère personnel la
concernant sont ou ne sont pas
360
traitées et, lorsqu'elles le sont,
obtenir l'accès auxdites données
à
caractère
personnel
ainsi,
notamment, qu'aux informations
suivantes : les finalités du traitement,
les catégories de données à
caractère personnel concernées,
les destinataires auxquels les
données à caractère personnel ont
été ou seront communiquées et,
lorsque cela est possible, la durée
de conservation des données à
caractère personnel envisagée.
Par ailleurs, toute personne est en
droit, sauf exceptions, d'obtenir
du responsable du traitement
une copie des données faisant
l'objet du traitement. L'exercice du
droit d'accès permet ainsi à toute
personne de savoir si des données
la concernant sont traitées et d'en
obtenir la communication dans
un format compréhensible.
Il permet également de contrôler
l'exactitude des données afin, au
besoin, de les faire rectifier ou
effacer.
EXPERTISES OCTOBRE 2021
Le responsable du traitement, de
son côté, est tenu de répondre à
toute demande de droit d'accès.
Les seuls cas dans lesquels il pourrait
ne pas donner suite à une telle
demande sont, comme le précise
la Cnil2
, les suivants :
■ la demande est manifestement
infondée ou excessive notamment
par son caractère répétitif
(par exemple : demandes
multiples et rapprochées dans le
temps d'une copie des données
déjà fournie) ;
■ l'accès est impossible car
les
données ne sont plus conservées
ou ont été effacées (par
exemple : les enregistrements
réalisés par un dispositif de
vidéosurveillance qui sont
détruits à l'issue d'un délai de
30 jours).
La circonstance selon laquelle
la demande serait générique
car portant
sur
l'ensemble des
données traitées par un organisme
ne permet pas, en revanche,

Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia