Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 348

DOCTR INE
FISCALITÉ
Accord G20-OCDE
sur l'imposition des
multinationales
Quelles modalités d'application, pour quelles
conséquences sur les GAFA et le projet de
« taxe numérique » européenne ?
L
e 10 juillet dernier et à
l'issue de longues discussions,
les pays membres du
G20 ont trouvé un accord
sur le projet de réforme visant à
instaurer un taux minimal d'imposition
mondiale à 15% sur
les
bénéfices des entreprises multinationales.
Au-delà de cette nouvelle
mesure prévoyant une imposition
minimum, ce projet dessine une
réforme bien plus large sur la
fiscalité internationale qui pourrait
avoir un impact très fort pour les
grandes entreprises, notamment
celles du numérique.
UN PROJET
STRUCTURÉ AUTOUR
DE DEUX PILIERS
Le projet de réforme instaurant un
nouveau cadre pour la réforme de
fiscalité internationale est structuré
autour de deux piliers :
■ le premier pilier vise à adapter
les règles fiscales internationales
en accordant aux juridictions
de marché (juridiction où
sont situés les consommateurs
ou utilisateurs de services) un
nouveau droit d'imposition
indépendamment du critère de
présence physique ;
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■ le second pilier vise à établir une
imposition minimum mettant
une limite à la concurrence
fiscale.
Le nouveau droit d'imposition
octroyé aux juridictions de marché,
tel que prévu par le premier pilier,
sera déterminé de
plus simples que le premier pilier. Il
s'articule autour de deux grandes
lignes :
la manière
suivante : les entreprises réalisant
un chiffre d'affaires mondial de
plus de 20 milliards d'euros et
dont la rentabilité (bénéfice avant
impôt / CA) est supérieure à 10%,
devront attribuer aux juridictions
de marché dans lesquelles elles
réalisent au moins 1 million de
recettes, 20-30 % des bénéfices qui
dépassent une marge prédéfinie (le
bénéfice résiduel).
Afin d'éviter les risques de double
imposition et les litiges, des mécanismes
de prévention des litiges et
de double imposition sont prévus
dans le pilier 1.
Concernant le pilier 2, l'instauration
d'une imposition minimum
sera applicable à un champ plus
large
puisqu'il
entreprises
concerne
les
réalisant un chiffre
d'affaires consolidé de plus de
750 millions d'euros. Sa mise en
œuvre repose sur des mécaniques
EXPERTISES OCTOBRE 2021
■ des règles nationales interdépendantes
« GloBE » : la première
est une règle d'inclusion du
revenu (RDIR) qui consiste à
assujettir une entité mère à un
impôt supplémentaire portant
sur le revenu faiblement imposé
d'une entité constitutive et la
seconde règle, relative aux paiements
insuffisamment imposés
(RPII), refuse la déductibilité ou
requiert un ajustement équivalent
lorsque le revenu faiblement
imposé d'une entité constitutive
n'est pas assujetti à l'impôt au
titre d'une RDIR ;
■ des règles conventionnelles :
une
règle
d'assujettissement
à l'impôt (RAI) qui accorde
aux juridictions de la source
un droit d'imposition limité
sur certains paiements entre
parties liées imposées à un taux
inférieur aux taux minimum de
15%.
L'impôt supplémentaire dû sera
déterminé à partir du taux effectif
d'imposition calculé juridiction
par juridiction en utilisant une
définition commune des impôts

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