Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2021 - N°472 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 327

EDITOR IAL
Trompe-l'œil
S'il est vrai que la très grande majorité des pays démocratiques disposent
d'une protection des données personnelles, des Etats autoritaires sont de
plus nombreux à s'en doter, pour toutes sortes de raisons mais pas forcément
pour garantir aux citoyens des droits liés aux libertés fondamentales. La
Mauritanie, où l'esclavage n'est pas aboli, dispose d'une telle législation,
mais aussi l'Algérie, la Russie, le Kazakhstan ou le Qatar. Deux nouveaux
Etats ont rejoint ce club, l'Arabie Saoudite et la Chine.
La protection des individus est le souci premier généralement affiché par
ces Etats, elle constitue néanmoins un paravent pour d'autres desseins.
Ainsi en va-t-il de la loi chinoise, premier texte unifié sur le sujet, qui entre
en vigueur le 1er novembre 2021 et qui prend habilement la forme du RGPD.
Pour Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit de la régulation et de
la compliance à Sciences Po Paris, « ce n'est pas une imitation du RGPD,
c'est un anti-RGPD. L'ironie de la situation est que la similitude technique
permet à l'Etat chinois d'apparaître « plus protecteur » des personnes que
les pays occidentaux démocratiques, comme les Etats-Unis, et de refuser
désormais à ce titre les transferts de données au nom de la protection des
individus ».
Le texte répond avant tout à l'inquiétude des consommateurs chinois
face aux fuites de données, au recours aux algorithmes et aux traitements
de gisements gigantesques de données personnelles détenus par les
géants du numériques chinois. Ces derniers ont désormais l'obligation de
minimiser la collecte de données et d'obtenir le consentement préalable
des internautes. Ce qui permet également à l'Etat de contrôler la puissance
des acteurs du numérique. Ce texte qui ne s'applique pas à l'Etat, pourtant
champion du contrôle social de sa population par les données, risque
aussi d'entraver des investissements étrangers, voire des prises de contrôle
en bloquant l'accès à des données personnelles contenues dans les
entreprises chinoises. Le traitement des données hors du territoire chinois
est en effet désormais interdit s'il porte atteinte à la « sécurité nationale ».
Par ailleurs, les informations personnelles des Chinois ne pourront pas
être transférées vers des pays au niveau de protection inférieur à celui de
la Chine. En conséquence, elles devront désormais être stockées et traitées
en Chine. Ainsi, « l'Etat-parti se dote d'un instrument pouvant à la fois
rassurer sa population concernant la protection des données personnelles,
lutter contre l'immixtion des géants du numérique américains sur le
territoire chinois et forcer la main à l'Europe pour qu'elle accepte que les
grandes entreprises de l'Internet mènent librement leurs activités sur
notre continent. », résume Charles Thibout, chercheur sur les enjeux
géopolitiques des nouvelles technologies, dans une tribune publiée dans
Le Monde.
Après le Qatar en 2018, l'Arabie Saoudite vient également de se doter
de sa première loi sur la protection des données personnelles. En vertu
de ce texte qui s'appliquera le 13 mars 2022, il ne sera, entre autres, plus
possible de traiter les données d'une personne à des fins de marketing ou
publicitaire sans qu'elle en soit d'accord. Mais l'objectif réel et affiché par le
royaume de l'adoption d'une telle protection est d'accélérer le processus de
digitalisation de la société basée sur la donnée et d'attirer les investissements
privés étrangers en instaurant un climat de confiance numérique.
Deux exemples qui démontrent encore le caractère stratégique de la
donnée, et dont le souci pour le droit des personnes apparaît comme un
bel habillage qui ne doit pas nous leurrer.
EXPERTISES OCTOBRE 2021
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