Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 323

il existait un risque d'ingérence des
services de surveillance américains
pour les données stockées sur des
serveurs américains mais localisées
dans l'Union européenne.
Sur le fondement de ces décisions,
et des avertissements de la Cnil, le
ministère de la Santé s'est engagé
à confier l'hébergement du Health
Data Hub à un prestataire européen,
offrant « une solution technique
permettant de ne pas exposer les
données hébergées à d'éventuelles
demandes d'accès illégales au regard
du RGPD » dans un délai compris
entre 12 et 18 mois et, en tout état de
cause, ne dépassant pas deux ans4
.
En mai 2021, suite également à ce
fameux arrêt Schrems II, c'est au
tour du secteur de l'enseignement
et de la recherche de saisir la
Cnil : la Conférence des présidents
d'université et la Conférence des
grandes écoles s'inquiètent de l'utilisation
de « suites collaboratives
pour l'éducation » proposées par
des sociétés américaines.
Le 27 mai 2021, la Cnil publie une
recommandation qui s'inscrit dans
la lignée de celle du Health Data Hub.
Mise en garde de la
Cnil aux établissements
d'enseignement secondaire
et de la recherche
utilisant des plateformes
américaines : un risque
d'accès par les autorités
américaines même pour des
données stockées en Europe
La Cnil s'est fondée sur les éléments
transmis par la Conférence des
grandes écoles (CGE) et la Conférence
des présidents d'université (CPU)
pour constater que le secteur de
l'enseignement et de la recherche a
recours à des « suites collaboratives
pour l'éducation » américaines.

La Cnil relève tout d'abord que
cette utilisation d'outils proposés
par des prestataires américains
pourrait impliquer le transfert de
données à caractère personnel vers
les Etats-Unis, ne garantissant plus
aujourd'hui un niveau de protection
suffisant.
Pour évaluer concrètement le risque
que peut présenter l'utilisation de ces
outils américains, la Cnil a identifié
les données à caractère personnel
et les personnes impliquées par ce
transfert. Lautorité de contrôle a
ainsi relevé que ce transfert concernait
un grand nombre d'utilisateurs
(étudiants, chercheurs, enseignants,
personnel administratif) et surtout
des données pouvant être qualifiées
de « sensibles », comme par exemple
des données de santé.
Plus inquiétant, la Cnil réaffirme,
tout comme pour le cas Health Data
Hub, qu'il existe un risque d'ingérence
des autorités américaines,
même pour des données stockées
au sein de l'Union européenne, par
ces prestataires américains :
« indépendamment de l'existence
de transferts, les législations américaines
s'appliquent aux données
stockées par
les sociétés étatsuniennes
en dehors de ce territoire. Il
existe donc un risque d'accès par les
autorités américaines aux données
stockées. Cet accès, s'il n'est pas
fondé sur un accord international,
constituerait une divulgation non
autorisée par le droit de l'Union, en
violation de l'article 48 du RGPD. »
La Cnil reconnaît et confirme
que l'utilisation de services SaaS
américains, même sans transfert
révélé vers les Etats-Unis, comporte
un risque d'accès par les autorités
américaines aux données stockées.
Face à ce constat qui touche à la
réglementation interne américaine
et sur laquelle l'Europe n'a aucun
pouvoir, la seule alternative proposée
aux utilisateurs européens est de se
tourner vers des acteurs européens.
En conclusion, les bénéfices du
RGPD ne sont plus à prouver et
apportent de réelles garanties de
protection pour les données à caractère
personnel des citoyens européens.
Cependant, l'invalidation du
Privacy Shield et la promulgation du
Cloud Act laissent aujourd'hui un
vide juridique pouvant affaiblir la
portée du règlement.
Les prestataires américains ne sont
pas le problème, mais les lois américaines
auxquelles ils sont soumis ne
permettent pas à ce jour de garantir
la protection des données à caractère
personnel des citoyens européens.
Si la solution proposée par la
Cnil est le recours à des prestataires
européens, encore faut-il que cette
offre suive.
Il serait temps d'investir et de donner
notre confiance aux acteurs du
numérique français et européens,
afin de leur permettre de proposer
des services qui ne seraient pas des
choix par défaut, mais qui deviendraient
de véritables incontournables
sur le marché.
Alexandra ITEANU
Avocat à la Cour
Iteanu société d'avocats
Notes
(1) https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-appelle-evolutions-dans-utilisation-outils-collaboratifs-etatsuniens-enseignement-superieur-recherche
(2)
https://www.cnil.fr/fr/la-plateforme-des-donneesde-sante-health-data-hub
(3)
Arrêt dans l'affaire C-311/18 Data Protection
Commissioner/Maximillian Schrems et Facebook
Ireland
(4) Source Cnil : https://www.cnil.fr/fr/la-plateformedes-donnees-de-sante-health-data-hub
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avez envie de vous exprimer sur un sujet qui vous tient à cœur, de partager votre analyse
avec la communauté des lecteurs d'Expertises, d'exposer un point de vue différent sur un article
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du droit du numérique ?
Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
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https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-appelle-evolutions-dans-utilisation-outils-collaboratifs-etatsuniens-enseignement-superieur-recherche https://www.cnil.fr/fr/la-plateforme-des-donnees-de-sante-health-data-hub https://www.cnil.fr/fr/la-plateforme-des-donnees-de-sante-health-data-hub

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 320
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 321
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
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