Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 322

DOCTR INE
DONNÉES PERSONNELLES
Cnil et plateformes collaboratives :
les prestataires américains
de nouveau dans le viseur
Le 27 mai 2021, la Cnil a publié une recommandation
mettant en garde les établissements
d'enseignement supérieur et de recherche au sujet
du recours à des plateformes collaboratives américaines1
,
en
. Cette nouvelle recommandation de la Cnil
s'inscrit dans la lignée de celle relative à la plateforme
nationale d'hébergement des données de
santé des citoyens français, le Health Data Hub2
février 2021, dans laquelle la Cnil recommandait
déjà aux autorités françaises de faire appel à des
prestataires établis au sein de l'Union européenne.
E
n se fondant une nouvelle
fois sur le désormais célèbre
arrêt Schrems II rendu par
la Cour de justice de l'Union
européenne le 16 juillet 2020,
(affaire C311/18)3
, invalidant le
Privacy Shield, la Cnil reconnaît
et confirme qu'il existe bel et bien
un risque juridique consécutif au
transfert des données personnelles
des résidents européens vers des
infrastructures des prestataires
établies sur le sol des Etats-Unis,
quand bien même ces données sont
hébergées sur des serveurs localisés
en Union européenne. En creux,
le Cloud Act, cette loi américaine
votée en mars 2018 par le Congrès
américain, et autorisant le transfert
de données notamment d'Européens,
détenues par des prestataires
sous juridictions américaines
même si ces données sont localisées
à l'extérieur des Etats-Unis, au
bénéfice des autorités d'enquête et
de poursuites américaines, est sans
doute l'autre motif d'inspiration de
la Cnil.
322
Invalidation du Privacy
Shield et ses conséquences :
le service public directement
visé
L'année 2020 a été un réel tournant
entraînant une prise de conscience
des risques que pouvaient représenter
le recours sans précautions à
des prestataires Cloud américains,
surtout par les services publics.
Le 16 juillet 2020, l'arrêt Schrems II a
tout d'abord permis de reconnaître
que les transferts depuis l'Union
européenne vers les Etats-Unis
ne présentaient plus de garanties
suffisantes au regard du règlement
UE n°2016/679 dit RGPD.
Jusqu'à la décision Schrems II, les
Etats-Unis bénéficiaient en effet de
la décision d'adéquation « Privacy
Shield », adoptée en 2016 par
la
Commission européenne, qui
rendait conforme au RGPD tout
transfert de données entre l'Union
européenne et les opérateurs américains
adhérant à ses principes de
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
protection des données, sans autre
formalité. En invalidant le Privacy
Shield, la Cour de justice de l'Union
européenne a reconnu officiellement
que les transferts de données
personnelles de l'Europe vers les
Etats-Unis ne présentaient pas de
garanties suffisantes et n'assuraient
pas la protection des données à
caractère personnel des citoyens
européens. Cette décision a sonné
le premier son de cloche, et ses
conséquences se sont fait sentir très
rapidement.
Le 13 octobre 2020, suite aux avertissements
de la Cnil,
d'Etat
le Conseil
rend une ordonnance et
reconnaît que le recours à un
hébergeur américain, la société
Microsoft, pour l'hébergement
de la plateforme de données de
santé
nationale « Healh Data
Hub » est un risque, et exige de l'Etat
d'adopter des mesures et garanties
supplémentaires.
Cette décision a même été plus
loin, en reconnaissant que même
sans transfert vers les Etats-Unis,

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 304
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 310
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 311
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 314
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 315
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 316
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 317
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 320
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 321
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
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