Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 321

probante. La cour d'appel de Lyon en
avait ainsi déduit que la contestation
soulevée par la société Eiffage Energie
prise de l'absence d'un minimum
d'éléments de preuve d'une contrefaçon
était sérieuse et que, dès lors, la
société Courbon ne pouvait solliciter
et obtenir l'autorisation de pratiquer
une saisie-contrefaçon afin de
recueillir la preuve d'une atteinte à
son droit. Au soutien de son pourvoi,
la société Courbon a notamment fait
valoir que « la contrefaçon de logiciels
peut être prouvée par tous moyens,
notamment par la production d'extraits
de sites internet » et que « le juge
saisi d'une demande de mainlevée
de la saisie-contrefaçon doit, comme
le juge de la rétractation, se placer
au jour où il statue et tenir compte
des éléments de preuve produits
postérieurement à la requête », en
particulier « le résultat de la mesure
ordonnée ». Etaient ainsi tout particulièrement
visées :
la copie d'un échange sur le
forum Facebook antérieur à la
saisie-contrefaçon mais dont il
semblerait à la lecture de l'arrêt
d'appel qu'il n'ait été communiqué
qu'au stade de la discussion sur la
demande de mainlevée ; cet élément
avait été écarté par la cour d'appel
de Lyon au motif que « la capture
d'écran d'un site internet est dépourvue
de force probante »14
;
les déclarations de deux anciens
salariés de la société Courbon faites
à l'huissier lors des opérations de
saisie-contrefaçon, ainsi que la
première synthèse réalisée sur des
mots-clefs recherchés et décrits à
l'ordonnance, dont la cour d'appel
avait refusé de tenir compte lors de
l'examen de la demande de mainlevée
de la société Eiffage Energie au
motif que « le résultat de la mesure
ordonnée ne peut établir a posteriori
le bien-fondé de la requête ».
Le moyen de cassation est
accueilli par la haute juridiction. Au
visa de l'article L. 332-4, alinéa 1er, du
code de la propriété intellectuelle, elle
rappelle tout d'abord que « la contrefaçon
de logiciel peut être prouvée par
tout moyen. Il en résulte qu'elle peut
notamment l'être par des captures
d'écran de sites internet, lesquelles
ne sont pas dépourvues par nature
de force probante ». Elle énonce
ensuite, au visa de l'article L. 332-2
du code de la propriété intellectuelle
que « la demande de mainlevée
ne tendant ni à la rétractation ni
à l'annulation de l'autorisation de
pratiquer une saisie-contrefaçon,
mais à la cessation pour l'avenir des
effets de la saisie effectuée en vertu de
cette autorisation, le juge saisi d'une
telle demande doit en apprécier les
mérites en tenant compte de tous les
éléments produits devant lui par les
parties, y compris ceux qui ont été
recueillis au cours des opérations de
saisie-contrefaçon ».
L'arrêt d'appel est ainsi cassé, en
raison de la non-prise en compte
par les juges d'appel (i) d'une part de
la copie d'un échange sur le forum
Facebook et (ii) d'autre part des
éléments recueillis lors des opérations
de saisie-contrefaçon.
Ce faisant, la Cour de cassation tend
à aligner l'office du juge saisi d'une
demande de mainlevée en matière
de propriété littéraire et artistique sur
celui du juge saisi d'une demande de
rétractation en matière de propriété
industrielle. Récemment encore,
dans une affaire de contrefaçon de
marques, la Cour de cassation a en
effet approuvé une cour d'appel pour
avoir rappelé que « le juge saisi de la
demande de rétractation d'une ordonnance
sur requête ayant autorisé une
saisie-contrefaçon est investi, dans le
cadre d'un débat contradictoire, des
attributions du juge qui l'a rendue et
que, devant apprécier, au jour où il
statue, les mérites de la requête, il doit
statuer en tenant compte, non seulement
des éléments de preuve produits
au soutien de celle-ci, mais aussi de
ceux fournis ultérieurement »15
.
La dichotomie entre les deux
procédures (mainlevée vs. rétractation)
- stigmatisée de longue date
- n'en paraît que plus anachronique
encore16
.
Charles BOUFFIER
Avocat Counsel
August Debouzy
L'auteur remercie Juliette Colas, étudiante en
droit à l'Université de Paris II Panthéon-Assas,
pour la qualité de ses recherches dans le cadre
de la rédaction de cet article.
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
Notes
(1) CA Lyon, 8e chambre, 17 Novembre 2020 - RG
n° 19/06334.
(2) Voir sur cette distinction H. Bitan, Droit et
expertise du numérique, Lamy Axe Droit,
2015, n°592 : l'auteur relève notamment
que la saisie-réelle en matière de contrefaçon
de logiciel permet « la saisie physique
des disques durs sur lesquels le logiciel est
présent », alors qu'en présence d'une simple
saisie-description, le logiciel litigieux « reste
[...] présent dans les ordinateurs du présumé
contrefacteur »
(3)
L'annulation de la saisie a toujours été la sanction
de l'inaction du saisissant en matière de
saisie-contrefaçon de logiciels et de bases de
données. A noter qu'en matière de saisie-contrefaçon
de droit d'auteur, la sanction de l'inaction
du saisissant a longtemps consisté dans
la possible mainlevée de la saisie à la discrétion
du président du tribunal, statuant en référé (cf.
ancien article L.332-3 CPI). La loi n°2014-315
du 11 mars 2014 est cependant venu harmoniser
les régimes et le nouvel article L.332-3 CPI
prévoit désormais que l'inaction du saisissant
en matière de saisie-contrefaçon de droit d'auteur
est également sanctionnée par l'annulation
de la saisie.
(4)
Ch. Caron, Les deux juges de la contestation
de la saisie-contrefaçon, Communication
Commerce électronique n° 7-8, Juillet 2010,
comm. 71.
(5)
(6)
CPI, art. R.332-2.
Cass., Civ. 1ère, 6 Mai 2010, n° 08-15.897.
(7) Voir pour une illustration récente : CA Paris,
Pôle 5, chambre 2, 6 Novembre 2020, RG n°
19/22029.
(8)
Cass., Civ. 1ère, 21 mai 1990, n°88-19.469,
la solution est vivement critiquée par le
professeur Pierre-Yves Gautier : P.-Y. Gautier,
Propriété littéraire et artistique, 11ème ed.,
2019, n°806 et 808.
(9)
(10)
Cass., Civ. 2ème, 26 novembre 1990,
n°89-18.207.
Cass. Civ. 2ème, 4 juin 2015, n° 14-17.699 ;
Cass. Civ. 2e, 5 janv. 2017, n° 15-25.035.
(11) Cass., Civ. 1ère, 19 mai 1998, n°96-19.225 ;
Cass., Civ. 1ère, 30 mai 2000, n°97-16.548.
(12) Ch. Caron, Les deux juges de la contestation
de la saisie-contrefaçon, Communication
Commerce électronique n° 7-8, Juillet 2010,
comm. 71.
(13) CA Paris, Pôle 5, chambre 2, 6 Novembre 2020,
RG n° 19/22029.
(14) CA Lyon, 8e chambre, 17 Novembre 2020 - RG
n° 19/06334.
(15) Cass., Com., 4 mars 2020, n°17-28.598. Pour
un commentaire de cet arrêt, voir N. Bouche,
Un an de procédure en droit de la propriété
intellectuelle (octobre 2019 - septembre
2020), Procédures n° 2, Février 2021, chron. 2,
n°10, Le juge de la rétractation peut ne s'appuyer
que sur des éléments de preuve entièrement
nouveaux.
(16) Voir à cet égard : I. Romet, La saisie-contrefaçon,
unité et diversité ; Neuf propositions
pour harmoniser la saisie-contrefaçon, Cahiers
de droit de l'entreprise, 14/10/2004, n°4, p.
37 : « En toute hypothèse, le recours en rétractation
et le recours en cantonnement ou en
mainlevée sont suffisamment proches pour
envisager une généralisation du recours en
rétractation à toutes les saisies-contrefaçon
exécutées sur ordonnance et de réserver la
procédure en cantonnement ou en mainlevée
aux saisies-contrefaçon pratiquées sur
réquisition. »
321

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
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