Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 320

DOCTR INE
au saisissant un délai « de vingt
jours ouvrables ou de trente et un
jours civils si ce délai est plus long, à
compter du jour où est intervenue la
saisie ou la description » pour agir
au fond, faute de quoi « l'intégralité
de la saisie, y compris la description,
est annulée à la demande du saisi ou
du tiers saisi, sans que celui-ci ait à
motiver sa demande et sans préjudice
des dommages et intérêts qui peuvent
être réclamés »3
.
De son côté, le saisi peut contester
la saisie-contrefaçon devant deux
juges différents au moins4
:
■ sous réserve d'agir dans un délai
de « vingt jours ouvrables ou de
trente et un jours civils si ce délai
est plus long, à compter du jour
où est intervenue la saisie ou la
description »5
, le saisi peut demander
en référé la mainlevée de la
saisie-contrefaçon en se fondant
sur l'article L.332-2 du CPI (droit
commun de la saisie-contrefaçon
en matière de propriété littéraire
et artistique) ; le juge compétent
pour connaître de la demande de
mainlevée est alors le président
du tribunal ayant ordonné la
saisie-contrefaçon ;
■ une fois ce délai expiré, « la
contestation relative à la validité
de la requête au vu de laquelle a
été autorisée la saisie-contrefaçon
relève du pouvoir
exclusif de
la juridiction saisie au fond de
l'action en contrefaçon »6
; par
ailleurs, il est également loisible au
saisi de critiquer devant le juge du
fond la validité du procès-verbal
de saisie-contrefaçon.
L'arrêt commenté revient
sur
les
spécificités de la demande de mainlevée,
qui ne tend « ni à la rétractation
ni à l'annulation de l'autorisation de
pratiquer une saisie-contrefaçon,
mais à la cessation pour l'avenir des
effets de la saisie ».
Une demande de mainlevée à
l'encontre d'une saisie-contrefaçon
de logiciel peut notamment être
justifiée par l'existence d'un doute
sérieux quant à la détermination du
logiciel sur lequel la protection au
titre du droit d'auteur est revendiquée,
son éventuelle originalité et/ou
sa titularité7
.
320
Il s'agit d'un recours spécifique,
distinct du droit commun des ordonnances
sur requête (la rétractation
des articles 496 et 497 du code de
procédure civile) à plusieurs égards :
■ d'une part, la demande de
mainlevée est enfermée dans un
délai particulier et contraignant,
d'autant plus que le CPI ne prévoit
pas
l'obligation pour
le saisissant
de notifier au saisi la saisie
effectuée auprès d'un tiers ou
hors la présence du saisi (ce qui
en pratique est assez fréquent) et
que la Cour de cassation refuse
de suppléer ce vide juridique8
; le
saisi peut ainsi très bien ignorer
la saisie-contrefaçon et ne la
découvrir que postérieurement à
l'expiration du délai pour agir en
mainlevée, à réception de l'assignation
au fond ; il risque ainsi en
pratique d'être privé de la faculté
d'exercer ce recours ;
■ d'autre part, la Cour de cassation
rappelle que « la mainlevée n'entraîne
pas l'annulation de la requête
aux fins de saisie-contrefaçon,
de l'ordonnance accueillant cette
requête ou des actes accomplis en
vertu de cette ordonnance » : elle
permet uniquement « la cessation
pour l'avenir des effets de la saisie »,
ce qui signifie concrètement
que la simple mainlevée laisse
subsister la saisie description
et le procès-verbal de l'huissier,
autorisant les atteintes potentielles
à la confidentialité et au secret des
affaires.
A l'inverse, les art. 496 et 497 du
code de procédure civile - applicables
notamment pour contester
une saisie-contrefaçon en matière
de propriété industrielle (marque,
brevet) - ne prévoient aucun délai
pour en référer au juge qui a rendu
une ordonnance sur requête, lequel
a la faculté de la modifier ou de la
rétracter même si le juge du fond est
saisi de l'affaire9
. Et lorsque l'ordonnance
est rétractée, elle est nulle et
non avenue, de sorte qu'elle ne peut
laisser subsister les mesures d'instruction
qui ont été pratiquées sur
son fondement. La rétractation d'une
ordonnance sur requête entraîne
ainsi l'annulation de tous les actes
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
accomplis consécutivement à cette
décision ainsi que celle des mesures
d'instruction effectuées sur le fondement
de celle-ci10
.
Le demandeur à la mainlevée est
donc nettement moins bien traité
que le demandeur à la rétractation. Il
doit cependant se garder d'agir sur le
fondement des articles 496 et 497 du
code de procédure civile, au risque de
voir son recours déclaré irrecevable.
La Cour de cassation réaffirme en
effet avec constance en droit d'auteur
/ droit des logiciels que « la procédure
de rétractation de l'ordonnance
sur requête est sans application
en matière de saisie-contrefaçon
soumise au seul Code de la propriété
intellectuelle »11
.
Difficile d'y voir ici autre chose
qu'un « particularisme largement
inexpliqué du droit d'auteur dans ce
domaine » 12
...
Office du juge saisi
d'une demande
de mainlevée
A l'occasion d'une autre affaire
récente de contrefaçon de logiciel, la
cour d'appel de Paris est revenue sur
l'office du juge saisi d'une demande
de mainlevée consécutive à une
saisie-contrefaçon de logiciel en
ces termes : « Dans le cadre de cette
procédure, le juge saisi doit procéder
à un réexamen contradictoire de la
décision rendue sur requête, vérifier
si à la lumière des explications contradictoires
apportées il aurait statué
différemment et s'il y a lieu de procéder
à la mainlevée, au cantonnement
des effets de la saisie opérée ou encore
autoriser sous conditions la reprise de
la fabrication ou des représentations
ou exécutions publiques. » 13
En l'espèce, pour prononcer la
mainlevée de la saisie-contrefaçon,
la cour d'appel de Lyon avait retenu
que la société Courbon n'avait joint à
sa requête aucun élément objectif et
vérifiable à l'appui de ses soupçons
de contrefaçon de son logiciel par la
société Eiffage Energie, que le résultat
de la saisie-contrefaçon ne peut
établir a posteriori le bien-fondé de la
requête et que la capture d'écran d'un
site internet est dépourvue de force

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 304
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 320
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 321
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
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