Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 319

Les juges lyonnais ont en revanche
rejeté la demande de la société
Eiffage Energie « de voir 'dire et juger
nul et de nul effet la requête, ainsi
que tous les actes subséquents de
la procédure de saisie-contrefaçon
notamment l'ordonnance autorisant
la saisie-contrefaçon, procès-verbal
de signification de ladite ordonnance
et procès-verbal de saisie-contrefaçon'
»,
considérant « qu'il n'appartient
pas à la Cour, saisie sur le
fondement de l'article L. 332-2 du
Code de la propriété intellectuelle
d'une demande de mainlevée d'une
saisie-contrefaçon, de statuer sur
[pareille] demande ».
La société Courbon a formé un
pourvoi principal à l'encontre de cet
arrêt, et la société Eiffage Energie un
pourvoi incident.
La seconde a fait grief à l'arrêt de
dire n'y avoir lieu à statuer sur sa
demande tendant à voir « dire et juger
nul et de nul effet la requête et les
actes subséquents de la procédure de
saisie-contrefaçon », alors que - selon
elle - la mainlevée de la saisie priverait
l'ordonnance qui l'a autorisée de tout
effet et entraînerait l'annulation des
actes subséquents de la procédure de
saisie-contrefaçon et notamment du
procès-verbal de saisie-contrefaçon.
La Cour de cassation rejette le moyen,
considérant que : « La demande de
mainlevée ne tendant ni à la rétractation
ni à l'annulation de l'autorisation
de pratiquer une saisie-contrefaçon,
mais à la cessation pour l'avenir des
effets de la saisie, la mainlevée n'entraîne
pas l'annulation de la requête
aux fins de saisie-contrefaçon,
de l'ordonnance accueillant cette
requête ou des actes accomplis en
vertu de cette ordonnance. »
Mais sur le moyen du pourvoi principal,
la société Courbon a fait grief à
l'arrêt d'avoir prononcé la mainlevée
de la saisie-contrefaçon opérée
dans les locaux de la société Eiffage
Energie et, en conséquence, d'avoir
ordonné la restitution de l'ensemble
des éléments saisis, alors que, selon
elle, « le juge saisi d'une demande
de mainlevée de la saisie-contrefaçon
doit, comme le juge de la
rétractation, se placer au jour où il
statue et tenir compte des éléments
de preuve produits postérieurement
à la requête », ce qui impliquerait
de tenir compte des éléments de
preuve recueillis lors des opérations
de saisie-contrefaçon (en particulier
les déclarations de ses deux anciens
salariés
ainsi
que
la
première
synthèse réalisée sur les mots clefs
recherchés et décrits à l'ordonnance).
La société Courbon a également
fait valoir « que la contrefaçon de
logiciels peut être prouvée par tous
moyens, notamment par la production
d'extraits de sites internet ; qu'en
l'espèce, pour étayer ses soupçons de
contrefaçon, [elle] invoquait notamment
la copie d'un échange sur le
forum Facebook ; qu'en partant du
principe que la capture d'écran d'un
site internet serait dépourvue de force
probante, la cour d'appel a violé l'article
L. 332-4 du code de la propriété
intellectuelle. »
Au visa des articles L. 332-2 et L.
332-4, alinéa 1er, du CPI, la Cour de
cassation accueille le moyen de la
saisissante. Elle rappelle tout d'abord
qu'aux termes du second de ces
textes, « la contrefaçon de logiciel
peut être prouvée par tout moyen. Il
en résulte qu'elle peut notamment
l'être par des captures d'écran de
sites internet, lesquelles ne sont pas
dépourvues par nature de force
probante. »
Elle énonce ensuite que « la demande
de mainlevée ne tendant ni à la rétractation
ni à l'annulation de l'autorisation
de pratiquer une saisie-contrefaçon,
mais à la cessation pour l'avenir des
effets de la saisie effectuée en vertu
de cette autorisation, le juge saisi
d'une telle demande doit en apprécier
les mérites en tenant compte de tous
les éléments produits devant lui par
les parties, y compris ceux qui ont été
recueillis au cours des opérations de
saisie-contrefaçon. »
Pour la Cour de cassation, le juge
saisi d'une demande de mainlevée
« devait examiner les déclarations
des deux anciens salariés de la
société Courbon embauchés par
la société Eiffage énergie et de leur
supérieur hiérarchique au sein de
cette dernière, recueillies lors des
opérations de saisie-contrefaçon, la
première synthèse réalisée, dans le
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
procès-verbal de saisie-contrefaçon,
sur les mots-clefs recherchés dans les
systèmes d'information de la société
Eiffage énergie, ainsi que la copie
d'un échange sur un forum internet,
qui étaient produites par la société
Courbon. »
A défaut pour la cour d'appel de
Lyon d'avoir procédé à cet examen,
l'arrêt rendu par cette dernière le
17 novembre 2020 est cassé et annulé
en toutes ses dispositions. La solution
appliquée par la Cour de cassation
invite à revenir sur les spécificités
de la demande de mainlevée (I). Elle
fournit également des précisions
sur l'office du juge saisi d'une telle
demande, qui, paradoxalement,
tendent à atténuer la singularité de
cette dernière (II).
Spécificités de la
demande de mainlevée
La saisie-contrefaçon en matière
de logiciels et de bases de données
est spécifiquement prévue à l'article
L.332-4 du CPI. Selon ce texte, « toute
personne ayant qualité pour agir
en contrefaçon est en droit de faire
procéder en tout lieu et par tous
huissiers, le cas échéant assistés
d'experts désignés par le demandeur,
en vertu d'une ordonnance rendue
sur requête par la juridiction civile
compétente, soit à la description
détaillée, avec ou sans prélèvement
d'échantillons, soit à la saisie réelle
du logiciel ou de la base de données
prétendument contrefaisants ainsi
que de tout document s'y rapportant.
La saisie-description peut se concrétiser
par une copie des logiciels ou
des bases de données prétendument
contrefaisants ».
Il est ainsi possible au saisissant de
requérir une saisie-réelle (qui s'assimile
à une sanction par anticipation
en ce qu'elle permet la saisie du
matériel contrefaisant ou ayant servi
à la réalisation de la contrefaçon)
comme une saisie-description (qui
consiste en la simple description de
l'œuvre contrefaisante)2
.
Le dernier alinéa du même article, lu
en conjonction avec les dispositions
de l'article R.332-4 du CPI, impartit
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 315
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 316
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 317
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 319
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 320
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 321
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
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