Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 318

DOCTR INE
LOGICIEL
Saisie-contrefaçon : retour sur
les singularités de la demande
de mainlevée
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en
matière de mainlevée consécutive à une saisiecontrefaçon
de logiciel sont suffisamment
rares pour être signalés, a fortiori lorsqu'ils
précisent le régime applicable à ce recours
atypique. C'est le cas d'un arrêt du 7 juillet 2021
publié au bulletin1
.
L
a société Courbon, spécialisée
dans l'édition de
logiciels destinés à optimiser
la performance industrielle,
a développé un logiciel de
supervision
d'automatisme
pour
l'un de ses clients. Invoquant des
actes de contrefaçon de ce logiciel
et de parasitisme suite au départ
de deux de ses salariés pour la
société Eiffage énergie systèmes -
IT Loire-Auvergne (la société (Eiffage
Energie), la société Courbon a saisi le
21 mai 2019 le juge des requêtes du
tribunal de grande instance de Lyon
aux fins d'être autorisée à réaliser
une saisie-contrefaçon dans les
locaux de la société Eiffage Energie,
sur le fondement des articles L. 332-1
et L. 332-4 du code de la propriété
intellectuelle (CPI) et 1240 du code
civil.
Le président du tribunal judiciaire de
Lyon a fait droit à cette requête par
ordonnance du 21 mai 2019, et les
opérations de saisie-contrefaçon se
sont déroulées entre le 23 mai et le
14 juin 2019.
Saisi le 13 juin 2019 par la société
Eiffage Energie, sur le fondement
des articles 493 et suivants du
code de procédure civile (CPC),
L. 332-2, L. 332-4 et R. 332-2 du
CPI, d'une demande de mainlevée
318
de la saisie-contrefaçon opérée
dans ses locaux, le juge des référés
du tribunal de grande instance
de Lyon, par ordonnance du
2 septembre 2019, a déclaré « irrecevable
la demande en rétractation » de
la société Eiffage Energie, au motif
que les dispositions relatives à la
mainlevée de la saisie-contrefaçon
de droit d'auteur ne s'appliqueraient
pas à la saisie-contrefaçon de logiciels
et de bases de données.
Saisie le 12 septembre 2019 à l'initiative
de la société Eiffage Energie, la
cour d'appel de Lyon1
sur un forum Facebook, des déclarations
de ses deux anciens salariés
et de leur supérieur hiérarchique
actuel recueillies lors des opérations
de saisie-contrefaçon, et de la
première synthèse réalisée sur les
mots-clefs recherchés et décrits à
l'ordonnance dans le procès-verbal
de saisie-contrefaçon qui démontreraient
que les noms de clients et
prospects de la société Courbon se
retrouveraient chez la société Eiffage
Energie.
a considéré que
cette dernière était, contrairement à
ce qu'avait retenu le premier juge,
recevable à solliciter sur le fondement
de l'article L. 332-2 du CPI, la
mainlevée de la saisie-contrefaçon
de logiciels réalisée à son encontre,
et a infirmé l'ordonnance critiquée
sur ce point.
Sur les mérites de la demande de
mainlevée, la cour d'appel de Lyon a
relevé que la société Courbon n'avait
joint à sa requête aucun élément
objectif et vérifiable à l'appui de
ses soupçons de contrefaçon et de
parasitisme.
Elle a également relevé que la société
Courbon faisait état devant elle d'une
copie du 29 juin 2018 d'un échange
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
La cour d'appel de Lyon a cependant
jugé que « le résultat de la mesure
ordonnée ne peut établir a posteriori
le bien-fondé de la requête, de
sorte que les développements de la
société Courbon à ce propos sont
inopérants » et « que par ailleurs la
capture d'écran d'un site internet est
dépourvue de force probante ». Elle
en a ainsi déduit que la contestation
soulevée par la société Eiffage
Energie prise de l'absence d'un
minimum d'éléments de preuve
d'une contrefaçon était sérieuse
et a, en conséquence, prononcé la
mainlevée de la saisie-contrefaçon et
ordonné la restitution par l'huissier
dans un délai de 48 heures, à la société
Eiffage Energie, de l'ensemble des
éléments saisis lors des opérations
de saisie-contrefaçon diligentées au
sein de ses locaux.

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 304
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 321
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