Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 316

DOCTR INE
indispensables pour permettre
aux parties prenantes d'organiser
contractuellement leurs obligations
et responsabilités respectives.
Un accompagnement
de l'innovation à mesurer
La Commission a précisé avoir eu
pour attention de pallier les éventuels
effets négatifs que pourraient
impliquer cette réglementation sur
l'innovation en mettant notamment
en place des mesures dédiées
au soutien de l'innovation, notamment
à l'attention des PME et des
start-ups.
Elle encourage tout d'abord les
autorités nationales compétentes
à créer des « bac à sable réglementaire
» (sandboxes) pour mettre en
place, sous leur contrôle, un environnement
permettant le développement,
le test et la validation de
systèmes d'IA innovants pendant
une période déterminée avant leur
mise sur le marché ou en service
- avec l'objectif de les mettre en
conformité avec ces exigences
réglementaires.
De la même manière, les États
membres doivent s'engager à (i)
fournir un accès prioritaire à ces
sandboxes aux PME et start-ups
(sous réserve d'en remplir les
critères d'éligibilité) ; (ii) organiser
des actions spécifiques de sensibilisation
à l'application de cette
nouvelle réglementation, adaptées
aux besoins des PME, start-ups et
des utilisateurs et (iii) établir un
canal de communication dédié à
ces acteurs pour leur fournir des
recommandations et répondre
à leurs questions et
(iv) prendre
en compte les intérêts et besoins
spécifiques des PME et start-ups
notamment en réduisant les coûts
relatifs à l'évaluation de conformité
proportionnellement à leur taille et
à leur part de marché.
Si l'initiative est louable, le fonctionnement
de ces sandboxes
mériterait
d'être
Proposition
restant
précisé,
la
silencieuse
sur son objectif et ses implications
pratiques.
316
Par ailleurs, le nombre des obligations
figurant dans la Proposition
pesant principalement sur les fournisseurs
de solutions d'IA (pourtant
véritables moteurs de l'innovation)
et, pour certaines, la difficulté
de leur mise en œuvre pratique,
peuvent également interroger. Il
sera essentiel de rester attentif à la
charge que pourra représenter, pour
ces derniers, ces coûts de mise en
conformité et leurs conséquences
sur le marché.
Conclusion
Vers de nouveaux enjeux en
matière contractuelle
Cette nouvelle distribution des
rôles et des obligations qui y sont
attachées impactera inévitablement
les pratiques contractuelles
et la gestion des risques par le
prisme du contrat par chacun
de ces acteurs. Nul doute que
les négociations contractuelles
engagées à l'aube de l'adoption de
la Proposition s'attarderont sur ces
questions, notamment en raison
des sanctions lourdes encourues,
pouvant s'élever jusqu'à un
maximum 30 millions d'euros ou
6% du chiffre d'affaires mondial.
Le foisonnement
des initiatives sectorielles
dans l'attente d'un cadre
légal harmonisé
Si la Proposition a fait l'objet d'une
couverture médiatique remarquable,
l'heure n'est toutefois pas
encore à son adoption puisque la
phase des négociations entre le
Parlement européen, le Conseil de
l'UE et la Commission européenne
commence à peine sur ce texte
législatif qui fera vraisemblablement
l'objet de nombreuses discussions
et modifications. Une entrée
en application est par ailleurs à
attendre un an et demi après l'adoption
définitive du texte.
En parallèle, les initiatives continuent
à foisonner sur le sujet: l'Assemblée
générale de l'Unesco se
prononcera à la fin de l'année 2021
sur l'adoption d'une Recommandation
sur l'éthique de l'IA ;
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
le Conseil de l'Europe a produit
de
nombreuses
tions54
; l'EDPB et
recommandales
autorités
nationales ont adopté de nombreux
textes venant encadrer l'utilisation
de l'IA, notamment en matière de
reconnaissance faciale, localisation
et de traçage, de véhicules autonomes
ou encore concernant les
assistants vocaux55
. Le secteur de la
santé n'est pas en reste, qu'il s'agisse
du rapport de l'OMS consacré à
l'éthique et à la gouvernance de l'IA
dans le domaine de la santé56
ou
de la Loi bioéthique57
adoptée en France.
, récemment
La multiplication de ces initiatives
ne pourra qu'encourager les
instances européennes à adopter
rapidement un texte commun
afin d'éviter que ne s'installent des
législations éparses, contraires à
l'objectif d'harmonisation poursuivi.
Dans l'attente, les exigences
dévoilées dans la Proposition
permettront aux professionnels du
secteur d'anticiper
les
standards
européens qu'il leur faudra adopter
et les éventuelles contraintes en
découlant. A suivre !
Laura ZIEGLER
Avocate associée
Rémy SCHLICH
Avocat
Algo Avocats
Notes
(1)
(2)
(3)
h tt p s : / /www. cb i n si ghts. c om/research /
artificial-intelligence-top-startups/
France IA - Rapport de synthèse du 21 mars 2017,
citant les études étude du cabinet d'analyse Tractica
de 2017.
CAHAI (2020)07-fin, Lignes directrices sur l'éthique
en matière d'IA : situation en Europe et dans le
monde, rapport élaboré par Marcello Ienca et Effy
Vayena.
(4)
CAHAI (2020)07-fin, Lignes directrices sur l'éthique
en matière d'IA : situation en Europe et dans le
monde, rapport élaboré par Marcello Ienca et Effy
Vayena.
(5)
(6)
OCDE, Recommandation du Conseil sur l'IA adoptée
le 22 mai 2019 : https://legalinstruments.oecd.org/
fr/instruments/OECD-LEGAL-0449
Communication de la Commission au Parlement
européen, au Conseil européen, au Conseil, au comité
économique et social européen et au comité des
régions : l'IA pour l'Europe
(7)
Proposition de Règlement du Parlement européen
et du Conseil établissant des règles harmonisées
concernant l'IA (législation sur l'IA) et modifiant
certains actes législatifs de l'Union du 21 avril 2021.
https://www.cbinsights.com/research/artificial-intelligence-top-startups/ https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0449

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 304
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 315
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 316
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 317
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 321
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
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