Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 312

DOCTR INE
conjoint31
, tout comme la Cnil32
,
saluent une telle approche, permettant
de focaliser l'effort de régulation
sur un volume limité de systèmes
d'IA dit « à haut risque » pour les
droits fondamentaux.
Le régime applicable aux systèmes
d'IA sera ainsi fonction des risques
induits par la finalité poursuivie
par ces systèmes et par leurs
impacts en matière de sécurité,
de santé ou encore de respect des
droits et libertés fondamentaux
des individus.
Une proposition
articulee autour
du risque
Ce cadre réglementaire impératif,
sera ainsi applicable uniquement
aux systèmes d'IA présentant des
risques élevés, laissant la possibilité
aux fournisseurs de systèmes d'IA
ne présentant pas de tels risques
de s'autoréguler par l'adoption de
chartes de conduite.
La prohibition des systèmes
d'IA présentant des risques
inacceptables
L'utilisation de certains systèmes
d'IA, contrevenant par nature aux
valeurs de l'UE et aux droits fondamentaux,
sont désormais prohibés.
Sont par exemple interdits les
systèmes d'IA recourant à des techniques
subliminales au-dessous
du
seuil
de
conscience
d'une
personne ou exploitant les éventuelles
vulnérabilités dues à l'âge ou
au handicap physique ou mental
d'une personne, pour altérer substantiellement
son comportement.
En pratique, ces dispositions visent
ici le nudging, pratique visant à
modifier les mécanismes du choix,
pour influencer les comportements
ou les opinions de personnes, au
moyen de suggestions indirectes
imperceptibles. Cette interdiction
est toutefois soumise à la condition
que ces pratiques entrainent
effectivement ou potentiellement
un dommage physique ou psychologique
pour ces personnes ou un
tiers, ce qui fait l'objet d'une vive
312
critique de l'EDPS et de l'EDPB qui
estiment que cette condition limite
le champ d'application de l'interdiction
à un point tel qu'elle pourrait
s'avérer vide de sens en pratique33
.
De la même manière,
le social
scoring, c'est-à-dire l'attribution
d'une note sociale à un individu
en fonction de son comportement
social ou de ses caractéristiques
personnelles ou de personnalités
connues ou prédites, est également
proscrit lorsqu'il est le fait d'une
autorité publique et qu'il conduit
à un traitement préjudiciable ou
défavorable de certaines personnes
ou groupes de personnes dans
des contextes sociaux différents
et sans lien avec celui dans lequel
les données ont été générées ou
collectées à l'origine, ou alors
injustifié ou disproportionné par
rapport au comportement social
observé ou à la gravité de celui-ci.
La Commission fait ici le choix
d'interdire, sous certaines conditions,
le recours à cette pratique
uniquement par les autorités
publiques, en raison notamment
du risque élevé de discrimination
qu'elle pourrait engendrer. Sur ce
point, l'EDPS et l'EDPB appellent à
une prise de position plus radicale
de la Commission en souhaitant
l'interdiction pure et simple de tout
type de social scoring34
, estimant
que ces pratiques discriminantes
peuvent également être le fait
d'entreprises privées, et plus particulièrement
celles opérants dans le
secteur des réseaux sociaux ou des
services cloud.
Enfin, se trouvent également
interdits, sous réserve de certaines
exceptions strictement encadrées,
l'utilisation à des fins répressives des
systèmes d'IA permettant l'identification
biométrique à distance et
en temps réel des individus dans
les espaces accessibles au public35
.
Cette disposition vise notamment
la
reconnaissance
également
faciale, mais
l'identification d'autres
attributs humains tels que la voix,
la démarche, les empreintes digitales,
l'ADN, les frappes au clavier
et d'autres signaux biométriques
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
ou comportementaux. En prévoyant
des exceptions à cette interdiction,
la Commission prend position et
écarte l'idée d'un moratoire sur
l'usage de la reconnaissance faciale
dans l'espace public, envisagé peu
avant la publication de son livre
blanc36
et souhaité par l'EDPS37
.
À cet égard, l'EDPS et l'EDPB ont
récemment clairement affiché leur
position en s'associant pour réclamer
l'interdiction générale de tout
système d'IA ayant pour finalité la
reconnaissance automatique des
caractéristiques humaines dans les
espaces accessibles au public38
. Nul
doute que ce sujet donnera lieu à de
nombreux débats et très probablement
à des ajustements au sein de
la Proposition.
Les systèmes d'IA
à « haut risque »
Véritable cœur de la proposition,
les « système d'IA à haut risque »,
c'est-à-dire présentant un risque
élevé en matière de santé, de sureté
et/ou de respect des droits et libertés
fondamentales, sont autorisés sur
le marché européen sous réserve
de respecter un certain nombre
d'exigences réglementaires et de
procéder à une évaluation préalable
de conformité. Pour être retenue,
cette qualification commande que
le système d'IA considéré corresponde
à l'une des deux catégories
identifiées par la Commission.
La première vise les systèmes d'IA
(i) utilisés comme composants de
sécurité d'un produit couvert par
les actes législatifs d'harmonisation
de l'UE énumérés en Annexe II
ou constituant eux-mêmes un tel
produit et (ii) soumis à une évaluation
de conformité préalable par un
tiers conformément à l'un des actes
législatifs listés dans l'Annexe II de
la Proposition ; ces deux conditions
étant cumulatives.
Cette branche de systèmes d'IA à
haut risque vise donc les produits ou
service déjà soumis à une analyse de
conformité préalable et conduisant à
l'apposition du marquage CE, et ce en
raison du risque qu'ils représentent

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
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