Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 310

DOCTR INE
naît rapidement l'idée que le
développement d'une IA éthique
nécessitera une mobilisation internationale
d'ampleur, ou à tout le
moins européenne, pour permettre
l'identification des grands enjeux
de société, mettre en place un
cadre cohérent et harmonisé et
éviter l'émergence d'éventuelles
dérives, notamment un « shopping
éthique » qui entraînerait la
délocalisation des évolutions et des
usages de l'IA vers des régions du
monde dans lesquelles les normes
seraient moins rigoureuses.
Premiers pas
vers une harmonisation
Face aux risques induits par la
fragmentation des pratiques en
matière d'IA, l'OCDE a publié une
recommandation en 20195
intégrant
une série de principes fondés
sur des valeurs permettant le développement
d'une « IA digne de
confiance » : croissance inclusive,
développement durable et bienêtre,
valeurs centrées sur l'humain
et équité, transparence et explicabilité,
robustesse, sûreté et sécurité
et responsabilité. La même année,
le Conseil de l'Europe mettait en
place un Comité ad hoc sur l'IA
(CAHAI),
chargé d'examiner
la
faisabilité de la mise en place d'un
cadre juridique pour la conception,
le développement et le déploiement
de systèmes d'IA compatibles avec
les normes du Conseil de l'Europe
dans les domaines des droits de
l'homme, de la démocratie et de
l'État de droit.
La régulation de l'IA,
au cœur de la stratégie
de la Commission européenne
En première ligne, la Commission
européenne (la Commission) a
travaillé quant à elle activement,
dès 20186
, à la mise en place de
conditions de marché optimales
au développement d'une IA de
pointe, éthique et sûre, axée sur
le facteur humain. La proposition
de « Régulation harmonisée de
l'IA »7
(la Proposition) présentée par
la Commission le 21 avril dernier
s'inscrit dans la recherche d'un
tel équilibre, par la mise en place
310
de règles harmonisées au sein du
marché commun et marque ainsi
une véritable nouvelle ère dans
la régulation de l'IA, jusqu'alors
accoutumée au droit souple.
Une proposition
ambitieuse
L'IA est, en effet, au cœur de la
stratégie de la Commission8
plusieurs années, qui
depuis
repose sur
trois piliers essentiels : (i) accroître
les investissements publics et privés
dans l'IA, (ii) préparer aux changements
socioéconomiques qu'elle
induit ; et (iii) mettre en place un
cadre éthique et juridique approprié.
Dès 2018, elle travaillait déjà de
concert avec les États membres sur
un plan coordonné pour l'IA, dans
le but de maximiser les retombées
des investissements au niveau de
l'Union européenne (« UE ») et des
États membres, d'encourager les
synergies et la coopération dans
l'ensemble de l'UE, d'échanger les
meilleures pratiques et de définir
conjointement la voie à suivre
pour faire en sorte que l'UE puisse
rivaliser, dans son ensemble, avec
la concurrence internationale9
.
L'objectif était donc, déjà, clairement
affiché : faire de l'UE la
première région au monde pour le
développement et le déploiement
d'une IA de pointe, éthique et sûre,
axée sur le facteur humain10
.
Et les travaux ont été très riches sur
le sujet :
■ En 2019 : les travaux du groupe
d'experts de haut niveau sur
l'IA (AI HLEG)11
Commission
nommé par la
aboutissaient
à
l'adoption de lignes directrices12
visant à promouvoir une IA digne
de confiance, s'inspirant des
nombreux travaux mis en œuvre
sous l'égide du G20 ou du Conseil
de
l'Europe, mais également
sous l'impulsion du Parlement
européen13
;
■ En Février 2020 : la Commission
publiait son Livre blanc sur l'IA14 ;
■ En Juillet 2020 : la Commission
dévoilait une liste d'auto-évaluation
pour l'IA digne de confiance
(« Assessment List for Trustworthy
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
AI » ou « ALTAI »), permettant
aux opérateurs d'auto-évaluer la
fiabilité de leurs systèmes d'IA en
cours de développement15
.
Ce dynamisme laissait entrevoir
l'adoption imminente d'un encadrement
juridique de l'IA au niveau
européen, s'inspirant de la richesse
de l'ensemble des travaux menés
par les instances et organisations
européennes et internationales.
Assurer l'harmonisation
par le choix de « l'effet direct »
La Commission fait ici le choix de
l'instrument juridique
européen
le plus contraignant, le règlement,
volonté affichée de lutter de manière
efficace contre la fragmentation des
pratiques entre les États membres.
L'applicabilité directe du règlement,
conformément à l'article 288 du
TFUE, a ainsi pour objectif de
réduire la fragmentation juridique
et de faciliter la mise en place d'un
marché unique pour des systèmes
d'IA licites, sûrs et dignes de
confiance, appelée de leurs vœux
de longue date par le Parlement
européen, le Conseil européen et le
Conseil de l'UE16
s'accompagne
. Cette Proposition
d'un
projet
cienne directive « Machines »18
de
règlement sur les machines et les
équipements17
, remplaçant l'anqui
garantira
une intégration sûre des
systèmes d'IA dans les machines
et s'inscrit plus largement dans la
continuité de l'important travail de
refonte du cadre légal applicable au
marché du numérique, mené par
la Commission, ayant conduit à
l'adoption du règlement sur la libre
circulation des données à caractère
non personnel, le règlement sur la
cybersécurité, la directive relative
aux données ouvertes ou encore au
RGPD19
.
La Proposition constitue donc
l'une des prochaines étapes de
la construction de ce nouveau
cadre légal pour le numérique,
aux côtés des projets de règlement
« Digital Services Act »20
et « Digital Markets Act », présentés
à la fin de l'année 2020, et du futur
règlement « e-Privacy », toujours en
cours d'adoption.

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 304
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 310
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 312
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 315
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 316
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 317
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 319
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 320
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 321
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
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