Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 309

DOCTR INE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Emergence d'un cadre
légal harmonise :
de l'éthique a la conformité
La Commission européenne a présenté le
21 avril 2021 une proposition de règlement
de l'IA qui se veut ambitieuse, à la fois par les
principes qu'elle met en œuvre mais également
par son champ d'application extensif et
extraterritorial, susceptible, si elle est adoptée,
de devenir de facto le standard mondial de
régulation.
D
.
epuis le début des
années 2010, les investissements
visant les
start-ups spécialisées
dans l'Intelligence artificielle
(IA) n'ont cessé de croître dans
des proportions considérables,
passant de 415 millions de dollars
en 2012 à 5 milliards de dollars en
2017 pour atteindre 7,4 milliards
en 20201
. Dans le même sens,
le marché de l'IA pour les applications
en entreprise est estimé
à plus de 36 milliards de dollars
d'ici à 2025 contre 643 millions de
dollars en 2016, soit une tendance
d'augmentation de plus de 50 %
par an2
Si l'accélération du développement
et des performances des IA dans
tous les secteurs de l'économie
marque l'intérêt indéniable du
marché pour ces technologies facilitatrices
du quotidien, ces dernières
ont également rapidement nourri de
nombreux questionnements sur les
effets négatifs pouvant découler de
leur usage : biais et discriminations,
enfermements
algorithmiques,
atteinte à la vie privée, etc.
La question de l'encadrement
de l'utilisation de l'IA a ainsi très
vite été centrale, d'autant plus
en l'absence de cadre juridique
global et spécifique permettant
de prendre en compte toute la
complexité de ces nouvelles technologies
intelligentes, de façon
harmonisée sur le plan national,
communautaire et international.
Les initiatives publiques et privées
se sont ainsi multipliées ces
dernières années, à la recherche
d'un encadrement de l'usage de
cette technologie protéiforme
permettant de concilier les impératifs
de confiance, d'innovation,
de croissance économique et de
respect des droits fondamentaux
des individus.
L'éthique, premier mode
alternatif de régulation de l'IA
L'éthique est rapidement apparue
comme un enjeu crucial et un outil
indispensable pour sensibiliser les
utilisateurs mais également les
acteurs contribuant à la conception
et la commercialisation de
ces
nombre d'outils (chartes éthiques,
codes de conduite ou cellules de
réflexion), au sein même de leurs
organisations, pour développer
une IA éthique et de confiance.
A ce titre, une étude conduite dans
le cadre du Conseil de l'Europe a
recensé en février 2020 pas moins
de 116 documents contenant des
instruments de soft law sur l'IA
diffusés par des entreprises du
secteur privé, des instituts de
recherche et des organismes du
secteur public, soit une hausse de
93.9% de ce type de publications
depuis 20163
.
systèmes d'IA, aux enjeux
attachés à leur usage. Cette prise
de conscience a notamment été
très présente chez les professionnels
du secteur privé qui ont rapidement
intégré l'éthique au cœur
de leurs transformations digitales,
en mettant en place un grand
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
Les limites d'une régulation
souple, volontaire et
sectorielle
Cet encadrement de l'IA par une
régulation souple, volontaire et
sectorielle, a eu pour avantage de
sensibiliser le marché aux enjeux
attachés à son usage et de bâtir
la confiance nécessaire à son
expansion. Elle présente toutefois
des difficultés évidentes : manque
d'uniformité des principes établis,
manque de transparence et de
cohérence dans leurs mises en
œuvre, traitement insuffisant de la
question de la protection des droits
fondamentaux4
. Dans ce contexte,
309

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
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