Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308

DOCTR INE
commerciaux visés, sans exiger
un accès en clair. Il précise que
le cryptage des données lors du
transfert des données ne constitue
pas une mesure complémentaire
assurant un niveau de protection
adéquate si l'importateur de
données est en possession de la clé
cryptographique.
La mise en œuvre d'un
plan d'actions
Les nouvelles CCT, si elles apportent
des garanties renforcées sur la
protection des individus et de leurs
droits, pourraient aussi avoir un
effet dissuasif face à la complexité
des tâches qu'elles impliquent et
à l'impossibilité, dans certains
cas, de répondre au cadre qu'elles
imposent.
Les lignes directrices qui seront
adoptées dans les 18 prochains
mois de transition seront essentielles
pour permettre un accompagnement
des exportateurs et
importateurs de données quant à
l'implémentation de ces nouvelles
CCT.
Dans tous les cas, et quelle que soit
leur qualification au sens du RGPD,
les entreprises devront établir un
plan d'action pour mettre en œuvre
ces nouvelles CCT :
■ étape 1 : recenser les transferts de
données hors de l'EEE en impliquant
l'ensemble des directions
métiers (RH, DSI, achats, etc.).
recommande pour ce
■ La Cnil
faire d'identifier les outils métiers
qui permettent de réaliser ces
transferts
(emails,
applications
mobiles, SIRH, CRM, comptabilité,
vidéosurveillance, etc.).
■ étape 2 : vérifier si les transferts
de données sont encadrés par des
mesures de protection adéquates
ou des garanties appropriées.
■ étape 3 : dans le cas contraire,
évaluer la législation du pays
tiers afin de vérifier qu'elle n'empêchera
pas l'importateur des
données de respecter les clauses
contractuelles.
■ étape 4 : si l'évaluation n'est pas
concluante, arrêter tout transfert
de données.
■ Si l'évaluation est concluante,
adopter les nouvelles CCT tout
en documentant de manière très
précise les opérations de traitement
entraînant les transferts de
données vers un pays tiers, les
mesures prises pour assurer le
respect des CCT et le cas échéant,
adopter des mesures de sécurité
complémentaires.
■ étape 5 : auditer régulièrement les
transferts réalisés pour s'assurer
de leur conformité vis-à-vis des
législations en vigueur.
Benjamin MAY
Avocat associé
Marianne LONG
Avocat
Aramis Société d'Avocats
Notes
(1)
Ce travail s'apparente à une véritable
gestion de projet qui mobilisera tant
le DPO, les équipes juridiques que la
DSI.
Décision d'exécution (UE) 2021/914 de la
Commission européenne du 4 juin 2021 relative
aux clauses contractuelles types pour le
transfert de données à caractère personnel
vers des pays tiers en vertu du règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil
(2)
Arrêt de la Cour de justice de l'Union
européenne du 16 juillet 2020, Data Protection
Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et
Maximillian Schrems, affaire C-311/18

308
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avec la communauté des lecteurs d'Expertises, d'exposer un point de vue différent sur un article
déjà publié, de lancer un débat sur un thème émergent, ou simplement de commenter l'actualité
du droit du numérique ?
Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 304
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 310
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 311
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 312
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 313
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 314
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 316
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 317
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 320
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 321
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
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