Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306

DOCTR INE
cette garantie, elles auront dûment
tenu compte des législations et les
pratiques du pays tiers, notamment
celles qui exigent la divulgation de
données aux autorités publiques
ou qui autorisent l'accès de ces
dernières aux données, « pertinentes
au regard des circonstances
particulières du transfert ».
En outre, la Commission impose
que soit réalisée une « évaluation
globale » de l'incidence de ces
législations et pratiques, recommandant
aux parties de se fonder
sur des cas antérieurs, des registres
internes, voire sur des cas de
jurisprudence. Plus encore, « les
parties doivent s'assurer que leur
expérience pratique est corroborée
et non contredite par des informations
fiables accessibles au public
ou disponibles d'une autre manière
sur l'existence ou l'absence de
demandes dans le même secteur
et/ou sur l'application pratique du
droit, comme la jurisprudence et
les rapports d'organes de contrôle
indépendants ».
Si un doute subsistait, à la lecture
de cette section, quant à la partie
en charge de cette évaluation,
la Commission précise que « les
nouvelles clauses contractuelles
[...] imposent à l'exportateur de
données de tenir compte de la législation
applicable à l'importateur
des données pour déterminer si les
clauses contractuelles types pourront
produire tous leurs effets ». Lors
de cette évaluation, l'importateur
devra démontrer qu'il a déployé tous
les efforts possibles pour fournir
des
informations
pertinentes à
l'exportateur de données et devra
coopérer avec lui pour garantir le
respect des CCT.
Plus encore, si l'exportateur a des
raisons de croire que l'importateur
n'est plus en mesure de s'acquitter
de ses obligations au titre des
CCT, il devra lui-même définir les
mesures appropriées pour remédier
à la situation et devra suspendre le
transfert ou résilier
le contrat si
aucune mesure ne semble pouvoir
être adoptée ou si l'autorité de
contrôle compétente lui en donne
l'instruction.
306
L'exportateur des données n'est pas
le seul à se voir imposer des obligations
contraignantes. L'importateur
doit, quant à lui, garantir « qu'il a
déployé tous les efforts possibles
pour fournir des informations
pertinentes à l'exportateur de
données » et s'engager à une pleine
coopération pour garantir le respect
des CCT.
Par ailleurs, l'importateur est tenu
à une obligation de notification
sans délai de l'exportateur, s'il a des
raisons de croire « qu'il est ou est
devenu soumis à une législation
ou à des pratiques qui ne sont pas
conformes aux exigences » des
CCT.
L'importateur devra également
notifier l'exportateur, et si possible
la personne concernée, « s'il reçoit
une demande juridiquement
contraignante d'une autorité
publique, y compris judiciaire, en
vertu de la législation du pays de
destination, en vue de la divulgation
des données à caractère personnel
transférées » au titre des CCT ou
s'il a « connaissance d'un quelconque
accès direct des autorités
publiques » à ces mêmes données.
La Commission a également prévu
le cas d'un pays de destination
dont la législation interdirait à l'importateur
de données « d'informer
l'exportateur de données et/ou la
personne concernée » des situations
précitées. Dans ce cas, l'importateur
s'engage à « tout mettre
en œuvre » pour obtenir une levée
de cette interdiction par ses propres
moyens en vue de communiquer
autant d'informations que possible
à l'exportateur et devra, à ce titre,
garder une trace documentaire des
efforts qu'il aura déployés pour en
apporter la preuve à l'exportateur
de données, si celui-ci lui en fait la
demande.
Enfin, pèse sur l'importateur
une obligation de contrôle de la
légalité de la demande de divulgation
réalisée par toute autorité
et pourra « contester » cette décision
« si, après une évaluation
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
minutieuse, il conclut qu'il existe
des motifs raisonnables de considérer
qu'elle est illégale en vertu
de la législation du pays de destination,
des obligations applicables
en vertu du droit international
et des principes de courtoisie
internationale ».
En cas de non-respect par l'importateur
des CCT, l'exportateur
pourra soit suspendre soit résilier
le contrat dans les cas « particulièrement
graves ».
En pratique,
quelles conséquences
pour les entreprises ?
Les nouvelles CCT s'éloignent du
modèle précédant en ce qu'une
« simple » signature n'est désormais
plus suffisante pour assurer la
conformité du transfert de données
envisagé.
L'ensemble des entreprises, qu'elles
agissent en qualité d'exportateur
ou d'importateur, devront recenser
l'ensemble
de leurs contrats
entraînant le traitement de données
à caractère personnel soumis au
RGPD et identifier les éventuels
transferts de données à caractère
personnel vers un ou plusieurs
pays tiers à l'EEE. Ce recensement
permettra ensuite d'identifier si
le transfert répond ou non aux
exigences des articles 44 et suivant
du RGPD à savoir (i) est-il fondé sur
une décision d'adéquation ou (ii)
des garanties appropriées sont-elles
mises en œuvre ?
Pour tous les transferts identifiés
qui ne répondraient pas à ces
exigences, les acteurs concernés
devront soit adopter les nouvelles
CCT, soit arrêter tout transfert. En
pratique :
■ si un transfert de données est
envisagé par
les parties avant
le 27 septembre 2021 et qu'il
s'inscrit dans l'une des options
proposées par les anciennes
clauses contractuelles à savoir un
transfert entre deux responsables
de traitements ou un transfert
d'un responsable du traitement
à un sous-traitant, il est encore

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 304
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 317
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 319
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 320
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 321
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
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