Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305

Responsabilité
conjointe
et
solidaire. Les précédentes CCT
faisaient peser une responsabilité
accrue sur l'exportateur de
données. En effet, bien que chaque
partie fût responsable envers les
personnes concernées, en cas
de manquement du seul chef
de l'importateur de données, les
personnes
concernées
devaient
au préalable demander à l'exportateur
de prendre des mesures
appropriées pour faire valoir leurs
droits à l'encontre de l'importateur.
Si l'exportateur n'agissait pas
comme tel dans le délai d'un mois,
alors
les personnes
concernées
pouvaient engager une action
contre l'importateur des données,
mais également contre l'exportateur
qui n'aurait pas entrepris les
démarches raisonnables envers
l'importateur. Les nouvelles CCT
imposent aux parties de détailler,
en annexe, leurs rôles respectifs
et imposent également, en cas de
recours à de multiples sous-traitants
ultérieurs, de délimiter clairement
les responsabilités de chacun
d'entre eux.
Par ailleurs, le considérant (14) de
la décision 2021/914 adoptant les
nouvelles CCT indique que « Les
clauses
contractuelles
types
devraient prévoir des règles en
matière de responsabilité entre les
parties et à l'égard des personnes
concernées, ainsi que des règles
relatives au dédommagement
entre les parties ». La Commission
européenne encourage donc les
parties à organiser la répartition de
leurs responsabilités en prévoyant
des règles spécifiques en matière
de responsabilité à l'égard des
personnes concernées, ainsi que
des règles relatives à leur dédommagement.
La
si
Commission
européenne
considère en effet
que
la personne
concernée
subit un dommage matériel ou
moral du fait d'une violation des
droits du tiers bénéficiaire au titre
des clauses contractuelles types,
elle devrait avoir le droit d'obtenir
réparation et ce sans préjudice
de toute responsabilité qui serait
reconnue au titre du RGPD.
Les CCT prévoient par ailleurs
que les parties sont responsables
conjointement et solidairement
vis-à-vis de la personne concernée
qui a le droit d'intenter une
action en justice contre n'importe
laquelle des parties aux CCT. Il
semble donc indispensable que les
parties s'accordent sur leurs rôles
et responsabilités respectives pour
éviter de se voir condamner pour
des faits relevant de la responsabilité
d'autres parties aux CCT.
Accountability. Les nouvelles
CCT renforcent les obligations
des parties entre elles puisque ces
dernières devront mettre en œuvre
des mécanismes et procédures
internes permettant de démontrer
le respect des règles relatives à
la protection des données. En
effet, la Commission impose aux
parties qu'elles conservent « une
trace documentaire des activités
de traitement relevant de
sa responsabilité » et ce afin de
démontrer le respect des CCT.
Concernant la communication
d'une éventuelle analyse d'impact
réalisée par l'un ou plusieurs
responsables du traitement, l'ancien
G29 indiquait dans ses lignes
directrices du 4 avril 2017 que sa
publication n'était pas requise,
mais que la communication d'un
résumé pouvait être de nature à
susciter la confiance des parties
contractantes.
Droits des personnes. Le RGPD a
créé de nouveaux droits au profit
des personnes concernées tels
que le droit à la portabilité des
données, le droit à la limitation du
traitement, ou encore le droit au
refus du profilage ou des décisions
automatisées, dont elles doivent
pouvoir bénéficier au titre de
leur qualité de tiers bénéficiaires
des CCT. Ces nouveaux droits
ont donc été intégrés au nouveau
modèle de CCT qui organise par
ailleurs leurs modalités d'exercice
à savoir que (i) les réponses aux
personnes
concernées
doivent
être données conformément aux
instructions du responsable du
traitement et que (ii) la portée
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
de l'obligation de l'importateur
des données sera décrite dans
l'annexe des CCT.
Mesures de sécurité. Les précédentes
CCT prévoyaient en annexe
une description sommaire des
mesures techniques et d'organisation
liées à la sécurité mises
en œuvre par l'importateur de
données dans le cas d'un transfert
d'un responsable de traitement à
un sous-traitant.
Les nouvelles CCT viennent
renforcer les obligations des parties
en matière de sécurité du traitement
objet du transfert puisqu'une
annexe est spécifiquement dédiée
aux mesures techniques et organisationnelles
mises en œuvre.
La Commission a par ailleurs pris
le soin de préciser par
le biais
d'une note explicative que ces
mesures « doivent être décrites
en des termes spécifiques (et
non généraux) » mettant ainsi la
sécurité des transferts au cœur des
préoccupations des parties.
Obligation d'évaluation. Enfin,
le dernier changement, mais non
des moindre, est la création d'une
section III « Législations locales
et obligations en cas d'accès des
autorités publiques » faisant directement
écho à la décision de la
CJUE Schrems II.
Cette nouvelle section crée des
obligations tant à la charge des
exportateurs que des importateurs
de données.
Les parties doivent en premier
temps garantir « qu'elles n'ont
aucune raison de croire que la
législation et les pratiques du pays
tiers de destination applicables au
traitement des données à caractère
personnel par l'importateur des
données [...] empêchent l'importateur
de données de s'acquitter des
obligations qui lui incombent » en
vertu des CCT.
La Commission précise que les
parties déclarent qu'en fournissant
305

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 304
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 320
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 321
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
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