Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303

les données à un niveau inférieur
à celui de l'EEE, mis en place par
la directive 95/46/CE entrée en
vigueur en octobre 1998.
Pour permettre la réalisation de
tels transferts, un cadre juridique
nommé le « Safe Harbor » a été
instauré pour permettre à certaines
entreprises américaines certifiées
par le département du Commerce
des États-Unis de présenter des
garanties suffisantes et ainsi de
respecter
les dispositions applicables
en matière de protection des
données. À la suite de nombreuses
critiques et d'une question préjudicielle
soulevée par Max Schrems
en 2014, la CJUE a, par une décision
du 6 octobre 2015, invalidé le
Safe Harbor en considérant que
les États-Unis n'assuraient pas un
niveau de protection suffisant des
données à caractère personnel
européennes transférées.
La Commission européenne et le
G29 devenu le CEPD ont travaillé
avec le gouvernement américain à
l'établissement d'un nouveau cadre
juridique pour sécuriser de nouveau
les transferts des données vers les
Etats-Unis. C'est dans ce contexte
qu'a été adopté, le 12 juillet 2016,
le Privacy Shield. Il s'agissait d'un
mécanisme d'auto-certification par
lequel les entreprises déclaraient
adhérer au Privacy Shield et s'engageaient
à respecter des principes
relatifs à la protection des données.
Ce mécanisme était reconnu par la
Commission européenne comme
offrant un niveau de protection
adéquat.
Ce nouvel accord soulevait
toutefois certaines questions et
c'est à nouveau Max Schrems qui
soumettra à la CJUE en 2018 de
nouvelles questions préjudicielles
donnant lieu, le 16 juillet 20202,
à l'invalidation du Privacy Shield
par la Cour de justice.
Bien que ne portant pas directement
sur les CCT, l'arrêt Schrems II
rendu par la CJUE le 16 juillet 20202
remettait en cause leur efficacité,
notamment au regard des risques
d'atteinte aux données causés
par des lois et pratiques des pays
tiers « lorsque le droit de ce pays
C'est dans ce contexte que la
Commission européenne a publié
un ensemble de nouvelles clauses
contractuelles tirant les conséquences
tant du RGPD que des
exigences soulevées par la CJUE
dans l'arrêt Schrems II, renforçant
la sécurité et la transparence
des transferts, tout en créant de
nouvelles obligations tant de l'exportateur
que de l'importateur de
données.
Quel calendrier ?
Les anciennes clauses contractuelles
types découlant des décisions
2001/497/CE et 2010/87/CE
peuvent être utilisées jusqu'au
27 septembre 2021. Passé ce délai,
les précédentes décisions seront
abrogées et les transferts de
données devront être encadrées
par les nouvelles CCT.
Pendant une période supplémentaire
de quinze mois, soit
jusqu'au 27 décembre 2022,
les
exportateurs et les importateurs
de données pourront continuer à
utiliser les précédentes CCT dans
le cadre de l'exécution des contrats
conclus entre eux avant la date
d'abrogation de ces décisions, sous
deux réserves importantes : (i) les
opérations de traitement doivent
demeurer inchangées ; et l'utilisation
de ces clauses doit garantir
que le transfert est soumis à des
garanties appropriées.
Compte tenu de la marge d'interprétation
inhérente à ce deuxième
critère, il sera judicieux pour les
exportateurs de données de documenter
une analyse sur lesdites
garanties.
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
tiers permet aux autorités publiques
de celui-ci des ingérences dans les
droits des personnes concernées
relatifs à ces données ». La Cour
ajoutait qu' « il est inhérent au
caractère contractuel des clauses
types de protection des données
que celles-ci ne sauraient lier
les autorités publiques des pays
tiers, [...] il peut s'avérer nécessaire
de compléter les garanties que
contiennent ces clauses types de
protection des données » (§132).
Les exportateurs et importateurs
concernés par de tels transferts
devront, dans tous les cas,
adopter les nouvelles clauses
contractuelles types avant le
27 décembre 2022.
Comment les adopter ?
Dans
le
sous-traitants
cadre d'un traitement
soumis aux exigences du RGPD,
les responsables de traitement
ou
souhaitant
transférer des données à caractère
personnel vers des pays tiers à
l'EEE n'assurant pas un niveau
de protection adéquat pourront
soit conclure des CCT de manière
indépendante, soit les inclure dans
un contrat plus large, à condition
que les termes de ce contrat ne
les contredisent pas et ne portent
pas atteinte aux droits et libertés
fondamentaux des personnes
concernées, comme cela était déjà
le cas avec les précédentes CCT.
Par ailleurs, les nouvelles CCT
ont tenu compte des dispositions
de l'article 28 du RGPD visant
à encadrer les situations de
sous-traitance et les parties ne
seront plus obligées de prévoir un
contrat distinct pour encadrer les
exigences liées à la sous-traitance
des données le cas échéant.
Afin que les clauses contractuelles
soient qualifiées
de garanties
appropriées au sens de l'article
46 du RGPD, les parties ne pourront
pas les modifier, sauf pour
sélectionner le ou les modules
appropriés ou pour mettre à jour
les annexes. En cas de contradiction
entre les nouvelles clauses
contractuelles types et les dispositions
des contrats connexes
conclus entre les parties, les dispositions
des clauses prévaudront.
Si les parties souhaitent déroger
au modèle de CCT adopté par la
Commission européenne, elles
devront soumettre ce projet de
clauses spécifiques à l'autorité
de contrôle compétente pour
en valider le contenu avant tout
transfert.
303

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
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