Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298

INTER VIEW
Sylvie Rozenfeld : L'utilisation des algorithmes
dans de nombreux secteurs
d'activité économique modifie le fonctionnement
concurrentiel des marchés, à travers
ses effets non seulement sur les choix et
modes de consommation, mais aussi sur
les stratégies et décisions des entreprises.
Les autorités de la concurrence française,
européennes et nord-américaines ont
déjà rendu des décisions concernant l'impact
des algorithmes sur la concurrence.
Natasha Tardif, vous êtes Managing partner
du bureau parisien de Reed Smith LLP, un
cabinet international d'origine américaine.
Spécialiste du conseil et du contentieux de
la concurrence, de la distribution et de la
consommation, vous co-animez le département
Concurrence et droit européen. Les
algorithmes sont présents partout, quels
sont leur impact sur la concurrence ?
Natasha Tardif : Les algorithmes sont effectivement
présents partout et impactent le jeu de
la concurrence. Mais avoir un impact, ce n'est
pas nécessairement négatif. Un algorithme
finalement n'est rien d'autre qu'un vecteur
pour lequel les problématiques de concurrence,
qui se posaient hier, vont se poser de la
même manière aujourd'hui mais elles vont être
amplifiées.
Les algorithmes ont-ils des effets positifs sur
la concurrence ?
Les bienfaits des algorithmes sur la concurrence
sont nombreux. A commencer par le
consommateur qui, aujourd'hui, bénéficie
d'une énorme transparence
sur le marché grâce
aux algorithmes : il peut
effectuer des recherches de
manière plus simple, plus
rapide et presque professionnelle.
Rappelons-nous
le temps où le consommateur
devait se rendre
dans une agence physique pour réserver un
voyage et l'agence, elle, avait un logiciel qui
l'aidait à trouver le voyage correspondant à ses
critères. Aujourd'hui, le consommateur dispose
d'un outil bien plus évolué. Il peut rechercher,
comparer, procéder lui-même à sa convenance.
Tout ça grâce aux algorithmes.
Les algorithmes constituent aussi un outil
incroyablement efficace pour inciter les entreprises
à se comporter de manière conforme au
droit de la concurrence. Quand on est un groupe
international, on est confronté à une grande
difficulté pour s'assurer d'être en conformité
avec l'ensemble des règles applicables. Il peut y
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avoir des poches à l'intérieur d'un grand groupe
qu'on ne contrôle pas. Pour les maîtriser, il faut
mettre en place des process. Il existe des algorithmes
qui vont faciliter cette tâche afin de
permettre aux entreprises de se conformer à la
politique générale du groupe. Les algorithmes
permettent aussi aux entreprises d'être meilleures
par leur mérite car les algorithmes créent
une certaine émulation sur le marché.
« Les problématiques de concurrence,
qui se posaient hier, vont se poser
de la même manière aujourd'hui
mais elles vont être amplifiées. »
Mais les algorithmes peuvent aussi avoir des
effets négatifs.
Plusieurs effets négatifs peuvent être identifiés.
D'une part, l'algorithme peut être biaisé
et ne pas donner les meilleurs résultats pour le
consommateur. C'est l'hypothèse dans laquelle
la règle de gestion inscrite dans l'algorithme ne
sera pas celle consistant à choisir la meilleure
offre dans l'intérêt du consommateur mais
celle que l'entreprise a plus intérêt à mettre en
avant. Pour encadrer ces risques, le futur règlement
DSA (Digital Services Act) a été proposé
par la Commission européenne. Ce n'est ni tout
à fait du droit de la concurrence ni du droit de
la consommation, mais un droit à la croisée
des chemins qui vient nous dire que les très
grandes plateformes en ligne devront garantir
que les consommateurs puissent comprendre
les paramètres qui présentent et hiérarchisent
les informations et systèmes de recommandation
à leur attention. Un autre aspect négatif
concerne la transparence. Un trop-plein d'informations
peut être difficile à gérer pour le
consommateur : une trop grande transparence
peut le laisser perplexe, en raison de l'embarras
du choix. De plus, un certain nombre
de règles, notamment du
droit de la consommation,
vont apporter tellement
de « disclaimers » à
l'attention du consommateur,
qu'il finira par être
submergé d'informations
dont la technicité va, de
surcroît parfois le dépasser.
Et du côté des entreprises ?
En matière de droit de la concurrence, nous
avons jusqu'à présent le droit des ententes où
une ou plusieurs entreprises se mettent d'accord
pour modifier le jeu de la concurrence, en
fixant des prix moins élevés qu'ailleurs ou en se
partageant les marchés. Puis, il y a l'abus de position
de dominante qui impose à une entreprise
dominante des devoirs particuliers. Un autre
projet de règlement, le DMA (Digital Markets
Act), va créer un nouveau corpus dont on nous
dit que ce n'est ni de l'entente ni de l'abus de
position dominante mais une série d'obligations
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 304
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