Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296

MA GAZINE
UNE TRANSACTION AMIABLE NE VAUT PAS
RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ
Une transaction amiable intervenue
entre un prestataire informatique
et son client ne constitue pas ipso
facto une preuve suffisante que le
prestataire aurait commis une faute
à l'égard de son client, a rappelé le
tribunal de commerce de Créteil dans
un jugement du 6 juillet 2021. Le tribunal
a donc débouté le tiers-victime,
dirigeant de la société cliente,
de
sa demande de
réparation du
non-versement de sa rémunération en
raison de l'échec du développement du
site de sa société. Il ne démontre pas la
faute commise par le co-contractant,
ni le dommage ou le lien de causalité
entre la faute et le dommage. Comme
le rappelle le tribunal, ces trois conditions
sont impératives pour constituer
un préjudice, au sens de l'article 1240
du code civil. La société Booktrip
qui commercialise des séjours
touristiques a conclu un contrat de
prestation informatique avec la société
CFD Technologies pour développer
son site internet. Mais CFD a pris du
retard et le site s'est avéré inexploitable.
Booktrip a donc fait appel à
une autre société pour redévelopper
le site. Finalement un accord amiable
est intervenu entre les deux parties
incluant une clause de confidentialité.
Toutefois le dirigeant de Booktrip, très
investi dans le projet, a néanmoins
assigné CFD en réparation de son
préjudice consistant en l'absence de
rémunération qu'il aurait dû percevoir
de Booktrip pendant la première
JO :// Accessibilité numérique au gouvernement
Le 24 juillet 2021, le décret du 22 juillet 2021 précisant
les missions du service d'information du
Gouvernement a été publié au JO. Il détermine les
modalités d'exercice par le service d'information du
gouvernement de ses missions en prévoyant qu'il
contribue à assurer l'accessibilité aux personnes
handicapées des principales actions et moyens de
communication gouvernementale.
Droits voisins : sanction très sévère contre Google
Le 13 juillet 2021, l'Autorité de la
concurrence a condamné Google
à des sanctions spectaculaires en
raison « de l'exceptionnelle gravité
des manquements constatés et de
ce que le comportement de Google
a conduit à différer encore la bonne
application de la loi sur les droits
voisins divisait une meilleure prise en
compte de la valeur des contenus des
éditeurs et agences de presse repris
par sur les plates-formes », a déclaré
la présidente de l'Autorité, Isabelle
de Silva. L'Autorité a infligé à Google
une sanction de 500 millions d'euros
pour avoir méconnu plusieurs injonctions
prononcées dans le cadre de
la décision du 9 avril 2020 relative
aux mesures conservatoires prises
suite aux demandes du Syndicat des
éditeurs de presse magazine, l'Alliance

296
de la presse d'information générale et
l'Agence France-Presse. Par ailleurs
l'Autorité a ordonné à Google de
présenter une offre de rémunération
pour les utilisations actuelles de leurs
contenus protégés aux éditeurs et
agences de presse l'ayant saisi et de
leur communiquer les informations
nécessaires à l'évaluation et à l'évaluation
d'une telle offre, sous peine de
se voir infliger des astreintes pouvant
atteindre 900 000 € par jour de retard,
si Google ne respectait pas les injonctions
dans un délai de deux mois.
L'Autorité reproche à Google de n'avoir
pas négocié avec les éditeurs de presse
de bonne foi. Par ailleurs, Google a
refusé, comme cela avait été pourtant
demandé à plusieurs reprises, d'avoir
une discussion spécifique sur la rémunération
due au titre des utilisations
actuelles des contenus protégés par
les droits voisins. Elle constate que
Google a restreint sans justification le
champ de la négociation en refusant
d'y intégrer les contenus des agences
de presse pourtant repris par les
publications et en écartant l'ensemble
de la presse non IPG (information
politique et générale) de la discussion,
alors même qu'elle est incontestablement
concernée par la nouvelle
loi et que ces contenus sont en outre
associés à des revenus significatifs
pour Google. Ces manquements ont
été aggravés par la non-transmission
des informations qui auraient permis
une renégociation équitable, et par
la violation des obligations visant à
assurer la neutralité de la négociation
vis-à-vis de l'affichage du contenu
protégé et des relations économiques
existants par ailleurs entre Google et
les éditeurs de presse.
année d'exploitation. Il soutient qu'il
aurait dû recevoir 36 000 € mais le
tribunal constate qu'il ne produit
aucun élément de preuve sur le fait que
cette rémunération ait été convenue ni
sur son montant. Quant au versement
d'une indemnité transactionnelle, le
tribunal rappelle qu'elle ne vaut pas
reconnaissance de responsabilité.
Sur la faute, il n'établit pas non plus
que les retards d'exécution du logiciel
commandé seraient imputables à des
manquements techniques de CFD ni
à son absence d'implication dans le
projet. Enfin, le dirigeant n'apporte pas
la preuve que l'absence de versement
des 36 000 € par Booktrip serait à chercher
dans le retard du développement
du site donc dans les manquements
allégués de CFD envers Booktrip et
non d'autres éléments de l'exploitation
ou la gestion de Booktrip.
Vous avez envie de partager une jurisprudence intéressante
ou inédite avec la communauté des lecteurs d'Expertises.
Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 304
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
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