Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295

JO :// De nouvelles obligations pour les éditeurs de SMAD étrangers
Le décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels
à la demande (JO 23 juin 2021) oblige les éditeurs de
SMAD hors UE qui s'adressent au marché français, et dont
le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions d'euros, à « de
nouvelles obligations, notamment en ce qui concerne le
financement de la création audiovisuelle et cinématographique
». Les acteurs concernés sont appelés à se manifester
avant le 15 septembre 2021 auprès du CSA en vue de conclure,
le cas échéant, une convention avec le Conseil qui portera
sur le détail de leurs obligations.
De façon générale, le décret fixe les règles applicables aux
SMAD, qui regroupent les services de vidéos à la demande
par abonnement, payants à l'acte ou gratuits et les services
de télévision de rattrapage, en matière de contribution à la
production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles,
européennes et d'expression originale française, d'exposition
de ces mêmes œuvres et en matière de publicité, de parrainage
et de téléachat. S'agissant des règles de contribution
à la production, il est applicable tant aux SMAD relevant de
la compétence de la France qu'aux SMAD étrangers visant la
France. Il permet ainsi d'assujettir les SMAD étrangers visant
la France aux mêmes règles de contribution au financement
de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
que celles qui s'appliquent aux services relevant
de la compétence de la France. Ce faisant, il met en œuvre
la faculté offerte aux Etats membres de l'Union par la directive
2018/1808 d'appliquer leur régime de contribution à la
production aux services étrangers qui les visent, par dérogation
au principe du pays d'origine qui prévoit l'application de
la seule réglementation du pays d'établissement des services.
le décret est pris principalement pour l'application de l'article
33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication tel que modifié par l'ordonnance
n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de
la directive 2018/1808 « services de médias audiovisuels » du
14 novembre 2018.
CONDAMNATION POUR CYBERHARCÈLEMENT
Par un jugement du 29 juin 2021, la 17e
chambre correctionnelle du tribunal
judiciaire de Paris a condamné un
homme pour cyberharcèlement
à 5 000 € d'amende avec sursis.
Il doit, en outre, verser 5 000 € de
dommages-intérêts à la victime
ainsi que 3 000 € au titre de l'article
700 du code de procédure civile.
Le tribunal a constaté un lien de
causalité entre l'avalanche de
messages reçus et la dégradation des
conditions de santé psychique de la
victime. En effet, l'article 222-33-2-2
du code pénal punit le fait de harceler
une personne par des propos ou
comportements répétés ayant pour
objet ou pour effet une dégradation
de ses conditions de vie se traduisant
par une altération de sa santé
physique ou mentale. Les peines
prévues sont de 15 000 € d'amende
ou un an d'emprisonnement et la
peine est doublée lorsque ces faits
ont été commis par l'utilisation d'un
service de communication au public
en ligne.
Cette affaire s'inscrit dans un
contexte assez banal d'infidélité
dans un couple. Une femme vivait
depuis cinq ans en concubinage
avec un homme qui a connu une
liaison fugace et clandestine avec
une autre femme. Par la suite, la
femme en couple a reçu sur son
compte Instagram d'un compte
intitulé Émilie Paris1 des messages
lui
apprenant qu'elle avait
été
trompée. Dans le même temps,
ces informations étaient partagées
publiquement avec des captures
d'écran de SMS intimes échangés
entre elle et son concubin. Elle
a également reçu des messages
électroniques de la même teneur à
partir d'une adresse électronique
Émilie Paris1. Elle a déposé plainte
sans qu'aucune suite n'ait été
donnée à son affaire mais elle a
quand même obtenu la suppression
par Instagram des messages
provenant du compte incriminé.
Quelques temps après, elle recevait
d'un compte Facebook au nom
de X des messages dans lesquels
l'homme en question s'accusait
des faits qu'elle subissait. Elle a
obtenu sur requête les identifiants
de connexion de l'utilisateur de
l'adresse électronique en question
qui s'avérait correspondre à la même
personne que le titulaire du compte
Facebook. Monsieur X a reconnu
avoir envoyé ces messages multiples
via Instagram et via la messagerie
électronique. Il avait été en couple
avec la maîtresse du partenaire de
la victime et n'avait pas supporté
leur
séparation.
Il voyait dans
le
couple de la victime la cause du
délitement de son union. La femme
cyberharcelée a fait
l'objet d'une
dépression pendant six mois, en
raison de l'assaut de ces messages.
JO :// Réception et transfert des données des travailleurs de plateformes
Est paru au JO du 18 juillet 2021, le décret du
16 juillet 2021 relatif aux données personnelles
permettant la valorisation de l'activité professionnelle
des travailleurs des plateformes de mise en
relation par voie électronique. En application de
l'article L. 7342-7 du code du travail, le décret met
en place les conditions permettant aux travailleurs
indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité
professionnelle, à une ou plusieurs plateformes
de mise en relation par voie électronique de recueillir
les données les concernant afin de valoriser leur
expérience, de construire un parcours professionnel,
et de travailler, par exemple, en recourant à une
autre plateforme ou auprès d'un employeur. Ainsi,
est-il créé un droit pour le travailleur concerné, de
recevoir et de transférer des données personnelles
se rapportant à l'exercice de son activité professionnelle
et qui comprennent notamment les données
fournies par des tiers, tels que les évaluations portées
par les clients, ainsi que les données produites par la
plateforme à partir des données brutes directement
attachées à l'exercice de l'activité.
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
295

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 304
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 320
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 321
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
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