Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292

EN BR EF
JO :// Un service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères
Le 14 juillet 2021, le JO a publié le décret du 13 juillet 2021
portant création, auprès du secrétaire général de la défense
et de la sécurité nationale (SGDSN), d'un service à compétence
nationale dénommé « service de vigilance et de
protection contre les ingérences numériques étrangères ». Le
texte attribue au SGDSN une compétence en matière de lutte
contre la diffusion de fausses informations. Ces nouvelles
attributions lui permettront d'identifier les opérations d'ingérence
numérique étrangères de nature à porter atteinte
aux intérêts fondamentaux de la nation, d'analyser leurs
effets ainsi que d'animer et de coordonner au niveau interministériel
la protection de l'Etat face à de telles opérations.
Un comité éthique et scientifique, institué auprès du SGDSN,
sera chargé de suivre l'activité de ce nouveau service.
CONCURRENCE : SANCTIONS POUR PRIX
IMPOSÉS ET INTERDICTION DE VENTE EN LIGNE
À la suite d'opérations de visite et
saisie, et d'un rapport d'enquête de
la Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF),
l'Autorité de la concurrence a sanctionné
plusieurs sociétés du secteur
des lunettes pour avoir limité la
liberté
tarifaire des opticiens
et/
ou interdit la vente en ligne de leurs
produits. Plus précisément, LVMH et
Logo (pour la marque TAG Heuer),
ainsi que Luxottica (Chanel, Ray Ban,
Oakley,
Prada,
Burberry,
Bulgari,
Dolce & Gabanna, Armani, Armani,
Michael Kors, Miu Miu, Ralph Lauren)
ont limité la liberté tarifaire de leurs
distributeurs. Par ailleurs, des clauses
des contrats de licence conclus entre
Chanel et Luxottica (de 1999 à 2014) et
entre LVMH et Logo (de 2004 à 2015),
de même que celles des chartes de
détaillant agréé signées par Luxottica
et ses distributeurs agréés (de 2002 à
2013) pour les marques Chanel, Prada,
Dolce & Gabbana et Bulgari, interdisaient
la vente en ligne des lunettes
de soleil et des montures de lunettes
de vue par les opticiens. Pour l'Autorité,
les opticiens et les consommateurs
finals ont ainsi été privés d'un canal
de vente généralement caractérisé
par des prix compétitifs. Mais
tempère l'Autorité de la concurrence,
la « gravité doit toutefois être
atténuée, au regard, notamment, de
l'incertitude quant à leur licéité qui
existait jusqu'à l'arrêt Pierre Fabre du
13 octobre 2011 de la Cour de justice
de l'Union européenne ». Elle ajoute
que « le dommage qu'elles ont causé à
l'économie a été très limité, en raison
du faible développement des ventes
par Internet, s'agissant à tout le moins
des montures de lunettes de vue ».
CN IL : CLÔTURE DE L' I NJONCT I ON CONTRE AMA ZON
Par décision du 8 juillet 2021, la formation restreinte
de la Cnil a clôturé l'injonction prononcée à l'encontre
de la société Amazon Europe Core le 7 décembre 2020.
Condamnée à une amende de 35 millions d'euros, elle
avait aussi été enjointe, dans un délai de trois mois,
d'informer les personnes concernées au préalable
Nos smartphones
sont-ils écoutés ?
On a tous un jour été interpellé par
la réception de publicités sur notre
téléphone en rapport direct avec une
conversation. Sommes-nous écoutés ?
C'est la question à laquelle a voulu
répondre Félicien Vallet du Linc, le
laboratoire d'innovation numérique de
la Cnil. Selon l'auteur, aucune preuve
scientifique tangible existe à ce jour d'une
écoute de nos contenus de conversation.
Toutefois si nous ne sommes pas
nécessairement l'objet de collecte et de
traitement de conversations audio, il
existe cependant de nombreux autres
moyens de collecter des données sur les
individus en vue d'adresser des publicités
particulièrement ciblées. Il évoque
l'utilisation des kits de développement
(SDK), ces bibliothèques tierces qui
partagent avec leurs applications
292
et de manière claire et complète, par exemple au moyen
d'un bandeau d'information apparaissant lors de la
première arrivée de l'internaute sur le site Amazon.fr,
quelle que soit la première page accédée : des finalités
précises de tous les cookies soumis au consentement,
des moyens dont elles disposent pour les refuser.
hôtes des permissions comme l'accès
au microphone
et
qui
bénéficient
souvent d'un accès direct à internet.
Or, les développeurs d'applications
qui utilisent ces bibliothèques ont
souvent une connaissance limitée du
fonctionnement de celles-ci et peuvent
donc n'être eux-mêmes pas au courant de
potentielles failles de sécurité fondées sur
l'abus des permissions accordées. Une
étude de l'université de Stanford montre
qu'un grand nombre d'applications
disposent de permissions inappropriées
et attentatoires à la vie privée, avec dans
certains cas des transmissions vers des
acteurs tiers à l'insu des utilisateurs.
S'il écarte la possibilité d'une écoute
généralisée des études des utilisateurs, il
n'en exclut pas certaines qui pourraient
expliquer ces pubs. L'assistant vocal
peut par exemple être activé par erreur.
L'auteur remarque par ailleurs que la voix
n'est pas la seule donnée révélatrice d'une
personne. Il y a, par exemple, la capacité
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
à suivre la navigation sur plusieurs sites
web, à collecter nos centres de recherche
en ligne, à mesurer le temps passé sur
une page, à connaître les éléments
cliqués, etc. qui donne une vision très
complète de l'utilisateur, de ses centres
d'intérêt et de ses habitudes. Par ailleurs,
il envisage les profils publicitaires édifiés
par les géants du numérique qui se basent
sur une très large collecte de données à
caractère personnel afin d'adresser des
publicités pertinentes aux utilisateurs.
Aussi, nous évoluons tous au sein de
différents réseaux : familial, amical,
professionnel et la connaissance même
des liens entre les individus est une
source essentielle d'information pour
informer l'annonceur. Enfin, il n'écarte
pas le facteur chance. Nous recevons des
publicités parmi lesquelles se trouvent
parfois une qui justement fait mouche. Il
s'agit purement alors d'une coïncidence.
Et nous oublions dans ce cas toutes celles
qui ne nous concernaient pas.
http://www.Amazon.fr

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 304
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 319
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 320
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 321
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 323
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