Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289

Chaque État membre devait
prendre toutes mesures appropriées
afin d'assurer la mise en
œuvre de l'ensemble des dispositions
de ce règlement et déterminer
le régime d'autorisation préalable
ainsi que les sanctions applicables
en cas de contravention.
Suite à différents scandales liés
à l'exportation de logiciels de
surveillance d'Italie vers le Maroc,
le Soudan du sud ou l'Arabie saoudite,
d'Allemagne vers la Birmanie
ou l'Égypte mais aussi de France
avec Amesys et Nexa Technologies
vers la Libye et l'Égypte, des députés
européens,
des
organisations
non gouvernementales comme
Amnesty International ont mis la
pression sur l'Union européenne
pour mettre en place un meilleur
contrôle des exportations de technologies
de surveillance telles que
les logiciels espions, les dispositifs
biométriques, les drones, etc. Il
aura cependant fallu plus de quatre
ans d'âpres discussions entre les
Etats membres aux intérêts divergents,
les différentes institutions
de l'Union,
la présidence et
les
représentants du Parlement pour
parvenir à un accord politique en
2020.
VIOLATION DES DROITS
HUMAINS
Le règlement de 2009 a finalement
été abrogé et remplacé par celui du
20 mai 2021 (JOUE du 11 juin 2021).
Entré en vigueur le 10 septembre
dernier, il institue un régime
européen modernisé de contrôle
des exportations de courtage,
d'assistance technique, de transit
et de transfert en ce qui concerne
les biens à double usage civil ou
militaire. La principale innovation
de ce texte réside dans la mise en
place d'un strict renforcement
des contrôles des exportations
de technologies de surveillance
dont l'utilisation abusive violerait
gravement les droits humains.
Seront désormais soumis à cette
nouvelle réglementation les biens
à double usage qui permettent
de « surveiller ce traitement
des personnes physiques en
contrôlant, extrayant, collectant ou
analysant les données, y compris
des données biométriques ».
Plus largement, le texte impose
un contrôle plus strict des
exportations d'outils qui « sont ou
peuvent être destinés, entièrement
ou en partie, à une utilisation
impliquant la répression interne
et/ou la commission de violations
graves et systématiques des droits
de l'homme et du droit humanitaire
en général ».
Comme ses deux dernières
versions, le règlement de 2021
comporte une annexe I dans
laquelle figure une liste de produits
et services commune à l'ensemble
des 27 Etats membres qui est régulièrement
actualisée. Il est aussi
prévu que même si
les produits
ne figurent pas sur la liste, un
exportateur est tenu de faire une
demande d'autorisation pour l'exportation
de technologies de cyber
surveillance, s'il a été informé ou
a connaissance après vérification
que ceux-ci seront utilisés tout
ou partie à des fins de répression
interne et où la commission de
violation grave du droit international
relatif aux droits humains et le
droit humanitaire.
Le règlement prévoit également
une obligation pour les autorités
de l'Union de rendre publiques
des informations détaillées sur
les licences d'exportation qui ont
été approuvées ou refusées. Il met
également en place un mécanisme
de coordination renforcée
entre les Etats membres qui sont
incités en effet à partager avec la
Commission et les autres Etats
membres les avancées technologiques
nationales en matière de
cyber surveillance. Cette coopération
a pour objectif d'exercer une
vigilance accrue sur l'exportation
de ses biens.
Si cette réglementation représente
un réel progrès, elle ne résout pas
tous les problèmes. En effet, les
Etats restent décisionnaires sur
les autorisations à délivrer car cela
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
289
relève de la souveraineté nationale.
Les intérêts nationaux finissent
toujours par s'imposer. De façon
générale, se pose la question de la
dépendance des Etats producteurs
à l'exportation de ces technologies
très coûteuses en développement.
A la base, elles sont destinées à
se doter d'outils pour protéger les
citoyens sans avoir à dépendre de
pays tiers. Mais le marché français
des ministères régaliens est trop
étroit pour amortir les coûts de
développement. Ce qui oblige la
France à faire le grand écart entre
une affirmation de la sauvegarde
des droits humains et ses intérêts
économiques et régaliens. Mais
ce texte permettra d'avoir un
peu plus de visibilité sur certains
transferts internationaux, même si
son application reste du domaine
des Etats. Quant à Israël, il n'est
concerné ni par le règlement
ni vraiment par l'arrangement
de Wassenaar dont
il n'est pas
membre. Mais le scandale n'aura
peut-être pas été inutile. Le
président de la commission des
Affaires étrangères et de la défense
de la Knesset (le parlement) a en
effet annoncé, le 23 juillet dernier,
la création d'une commission de
révision des contrats de licence.
Reste à voir ce qu'il en ressortira,
une fois le scandale émoussé.
Sylvie ROZENFELD

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 304
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 319
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 320
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 321
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
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