Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 288

FOCUS
Cybersurveillance
L'UE renforce le contrôle de
l'export des logiciels espions
Le 10 septembre 2021, un règlement européen sur l'exportation des biens
et technologies à double usage, civil et militaire, est entré en vigueur. Son
principal apport est de placer les droits humains au centre des enjeux. Un
texte qui s'impose à la France, à l'Italie ou à l'Allemagne, exportateurs de
technologies intrusives, mais pas à Israël et au logiciel espion Pegasus.
S
uite aux révélations sur le
logiciel espion des téléphones
mobiles
Pegasus
de l'israélien NGO, des
voix se font entendre pour
réclamer une réglementation
internationale pour contrôler
l'exportation de ces technologies
intrusives. Pure coïncidence, le
10 septembre 2021 un règlement
européen sur l'exportation des
biens à double usage est entré en
vigueur. Ce texte témoigne de la
volonté de l'Union européenne
de replacer les atteintes aux droits
humains au centre des débats.
Mais d'aucuns relèvent l'hypocrisie
de certains Etats membres dont
la France, l'Allemagne ou l'Italie qui
vendent de tels outils à des pays
autoritaires peu soucieux des droits
humains. Si ce texte ne s'applique
qu'aux 27, il pourrait faire des
émules, le scandale Pegasus ayant
alerté le monde sur la nécessité
d'encadrer
la
commercialisation
de telles technologies.
En juillet dernier, l'ONG Forbiden
Stories et 17 médias dont Le Monde
révélaient la vente du logiciel
espion Pegasus à l'Azerbaïdjan,
Bahreïn, l'Inde, le Kazakhstan, le
Mexique, le Maroc, le Rwanda,
l'Arabie saoudite, les Émirats arabes
unis et la Hongrie. Cet outil permet
d'activer la caméra ou le microphone
d'un mobile et de copier ses
données à l'insu de son propriétaire.
Il a été utilisé pour espionner
288
des gouvernants, des hommes
politiques, des journalistes ou des
militants des droits humains. Pour
exporter cette technologie, NGO
a obtenu l'autorisation du ministère
de la Défense israélienne. Il
a
également
été commercialisé
sous licence bulgare et chypriote,
deux Etats membres de l'Union
européenne. Or, l'exportation de
telles technologies attentatoires à
la vie privée et aux droits humains,
à destination de pays dictatoriaux,
n'obéit-elle donc à aucune règle ?
Il est faux de prétendre qu'il
n'existe aucune réglementation
internationale
des
exportations
de technologie de surveillance.
Comme l'a résumé Edward
Snowden, « le régime actuel des
exportations a échoué à contrôler
l'impact de l'industrie des logiciels ».
En
effet,
la
réglementation
actuelle est très limitée, non
contraignante et peu efficace car
dépourvue de mécanismes de
contrôle indépendants. Il s'agit
de l'arrangement de Wassenaar.
A la fin de la seconde guerre
mondiale, des instruments de lutte
contre la prolifération d'armes ont
été
instaurés,
avec
l'institution
du Coordinating comittee for
multilateral strategic export control
(Cocom) par les membres de l'Otan
afin d'éviter les ventes de produits
stratégiques vers les pays du pacte
de Varsovie. Avec la dissolution du
Cocom à la fin de la guerre froide,
les principaux pays exportateurs
EXPERTISES SEPTEMBRE 2021
et producteurs de de biens et de
technologies à double usage ont
mis en place plusieurs instruments
multilatéraux de contrôle des
exportations
afin
d'harmoniser
leurs politiques. L'arrangement
de Wassenaar, qui lui succède le
19 décembre 1995, est destiné à
contrôler l'exportation d'outils
initialement conçus pour un
usage civil mais susceptibles d'être
détournés par leur utilisateur à des
fins militaire, terroriste, ou d'abus
des droits humains. Sont membres
de l'arrangement quarante-deux
Etats dont la Russie, les États-Unis
et la Turquie, mais pas Israël, au
centre du scandale Pegasus. Une
liste de biens et de technologies
soumis au contrôle à l'exportation
est établie par les Etats membres
de l'arrangement qui ont chacun
un droit de veto. Il revient ensuite
à chacun des Etats d'appliquer
cet arrangement, qui
reste un
instrument non contraignant.
Se plaçant dans ce cadre international,
l'Union
européenne
avait adopté le 22 juin 2000 un
règlement qui avait institué un
régime commun de contrôle des
exportations de biens et technologies
à double usage, dans lequel
était annexée la liste des technologies
soumises à contrôle, établie
dans le cadre de l'arrangement de
Wassenaar. Ce texte a été abrogé
et remplacé le 5 mai 2009 par un
nouveau règlement.

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CYBERSURVEILLANCE : L'UE RENFORCE LE CONTRÔLE DE L'EXPORT DES LOGICIELS ESPIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - ENTENTES ALGORITHMIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELL - LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 304
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - EMERGENCE D’UN CADRE LÉGAL HARMONISÉ : DE L’ÉTHIQUE A LA CONFORMITÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - SAISIE-CONTREFAÇON : RETOUR SUR LES SINGULARITÉS DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 319
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 320
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 321
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2021 - N°471 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CNIL ET PLATEFORMES COLLABORATIVES : LES PRESTATAIRES AMÉRICAINS DE NOUVEAU DANS LE VISEUR
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