Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276

DOCTR INE
aux actes « criminels ». Un
minimum de bases légales doit
être remis pour qu'une autorité
puisse réclamer les données
personnelles d'autrui, cette base
pouvant être validée par un juge
américain le cas échéant.
Le fait que les standard clauses
(modèle de contrat pour transférer
les données hors de l'UE) aient été
publiées en juin 2021 n'apporte
aucune résolution du problème
puisque les articles 14 et suivants
prévoient justement que les
données peuvent être saisies par
les autorités US.
Le ministère de la Santé s'est donc
engagé à ce qu'un appel d'offres
soit lancé et que les principes du
RGPD soient garantis d'ici 12 à
18 mois et, en toutes hypothèses,
avant novembre 2022.
Les limites de la
médecine du futur
La médecine du futur semble
donc s'articuler autour de la data
et du traitement statistique. Les
principes chers à notre culture
européenne, notamment de vie
privée, de secret médical et de droit
à l'intimité, semblent bouleversés
par ces nouvelles méthodologies
de travail.
En réalité, ce qui semble aujourd'hui
vertigineux et obscur à notre esprit,
ce sont les capacités de calcul, la
nature ubiquitaire des données,
les éventuels problèmes de sécurité
et l'opacité sur les personnes
qui possèdent les données et les
traitements réalisés aux données
personnelles. En d'autres termes,
les
éventuels non-respects des
principes de la protection de la vie
privée et du secret médical...
Il est intéressant de noter que
plusieurs auteurs, certes parfois
politiquement motivés, ont souligné
un certain dédain des décideurs
quant à la protection de la
vie privée, le secret médical ou le
respect des données personnelles.
Ces thématiques sont pourtant
toutes sensibles aux yeux de la
population.
En effet, la protection de la vie privée
est vue par les GAFA ou d'autres
acteurs comme un véritable frein,
une limite à leur expansion économique,
aux fonctionnalités qu'elles
peuvent proposer et surtout à la
monétisation des données.
Cette monétisation représente indirectement,
chez les GAFA, jusqu'à
90% de leur chiffre d'affaires.
Il n'est donc pas étonnant de
découvrir que, durant ces quelques
Comme le prévoyait George Orwell,
il n'est toutefois pas impossible
que le futur de la santé occidentale
connaisse, en arrière-plan, une
lutte acharnée entre la levée des
secrets médicaux et protections de
vie privée des patients au profit de
groupes de plus en plus monopolistiques
et ce, au prétexte d'optimisation
de la médecine et du parcours
de soin personnalisé.
Le problème de ce dilemme est
qu'il est statistiquement vrai de
dire que plus un professionnel aura
de données, meilleurs seront ses
conseils et soins.
C'est précisément dans ce type
de choix qu'une société doit se
positionner philosophiquement,
idéologiquement et politiquement.
Mais ceci est une autre histoire.
Alexandre DIEHL
Avocat à la Cour
Lawint
semaines écoulées, plusieurs voix
(politiques ou de certaines entreprises)
ont demandé et obtenu
l'allégement des principes de
protection de la vie privée.
Une chose est certaine, l'avenir de
la médecine passe par l'intégration
toujours plus forte de la data.
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