Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273

Le partage consiste à mettre à la
disposition de professionnels, sur
une base informatisée de dossiers,
les informations relatives à une
même personne prise en charge
qui leur sont nécessaires pour
assurer leurs missions. L'accès
de
chaque
professionnel
à
la
base de données doit être tracé et
horodaté.
L'échange et le partage de données
sont possibles dans le respect des
conditions de l'article L. 1110-4
du code de la santé publique,
notamment :
■ l'information du patient et son
absence d'opposition, ou
■ le recueil de son consentement
dans le cas d'un partage de
données entre professionnels
ne faisant pas partie de la même
équipe de soins,
(moyennant un écrit, communément
appelé « ICF »).
L'article R.1110-1 du code de la
santé publique prévoit que les
professionnels participant
à
la
prise en charge d'une même
personne peuvent échanger ou
partager des
informations relatives
à la personne prise en charge
dans la double limite :
■ des seules informations strictement
nécessaires à la coordination
ou à la continuité des soins,
à la prévention, ou au suivi
médico-social et social de ladite
personne ; et
■ du périmètre de leurs missions.
Par ailleurs, seuls sont susceptibles
d'échanger ou de partager
des informations relatives à la
même personne prise en charge,
les professionnels visés à l'article
R. 1110-2 du code de la santé
publique :
■ les médecins, chirurgiens-dentistes,
sages-femmes, infirmiers,
professions de masseur
kinésithérapeute et de pédicure
podologue, diététiciens, aidessoignants,
auxiliaires de puériculture,
ambulanciers, orthophonistes,
assistants dentaires,
etc., quel que soit leur mode
d'exercice ;
L'article L.1110-12 du code de la
santé publique définit « l'équipe
de soins », comme « un ensemble
de professionnels qui participent
directement au profit d'un même
patient à la réalisation d'un acte
diagnostic, thérapeutique, de
compensation du handicap, de
soulagement de la douleur ou de
prévention de perte d'autonomie,
ou aux actions nécessaires à la
coordination de plusieurs de ces
actes, et qui :
■ soit exercent dans le même
établissement de santé, au sein
du service de santé des armées,
dans le même établissement ou
service social ou médico-social
ou dans le cadre d'une structure
de coopération, d'exercice
partagé
ou de
coordination
sanitaire ou médico-sociale ;
■ soit se sont vu reconnaître la
qualité de membre de l'équipe
de soins par le patient qui
s'adresse à eux pour la réalisation
des consultations et des
actes prescrits par un médecin
auquel il a confié sa prise en
charge ;
EXPERTISES JUILLET 2021
■ les assistants de service social,
ostéopathes, psychologues,
assistants familiaux, etc.
Dispositions spécifiques à
l'échange de données de santé
Lorsqu'un professionnel de santé
souhaite échanger avec un ou
plusieurs professionnels identifiés
qui participent tous à la prise
en charge du même patient, des
informations relatives à cette
personne prise en charge et que
ces informations sont strictement
nécessaires
à
la
coordination
ou à la continuité des soins,
à la prévention ou à son suivi
médico-social et social, alors
une simple information préalable
(avec possibilité de s'opposer) est
possible.
A défaut, il convient de solliciter un
consentement exprès du patient.
Dispositions spécifiques au
partage de données de santé
■ soit exercent dans un ensemble,
comprenant au moins un
professionnel de santé, présentant
une organisation formalisée
et des pratiques conformes
à un cahier des charges ».
L'intérêt
d'une
telle
définition
est que désormais, un patient
est réputé avoir donné les informations
couvertes par le secret
médical à l'ensemble de l'équipe
de soins, sous réserve d'avoir
été préalablement informé de ce
partage au sein cette équipe de
soins (avec possibilité de s'opposer).
En conséquence, le consentement
du patient n'est pas requis
pour ce partage de données.
A l'inverse, le régime du partage
des données hors équipe de soins
est plus strict. Ainsi,
le partage
d'informations nécessaires à la
prise en charge d'une personne
entre professionnels ne faisant
pas partie de la même équipe de
soins est autorisé moyennant une
autorisation préalable.
Principales conséquences
d'une qualification de donnée
médicale
Les conséquences visées ici
viennent en complément des
conséquences propres au RGPD
telles que déterminées ci-avant.
Dans la mesure où la notion de
donnée médicale est intrinsèquement
imprégnée de secret
professionnel, la transmission
d'une donnée médicale à une
personne non autorisée est punie
d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende. De plus,
le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir
la communication des informations
protégées en violation
du secret médical fait encourir les
mêmes sanctions. Le récipiendaire
d'une telle donnée pourrait
également être poursuivi pour
recel d'informations couvertes
par le secret professionnel.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement
l'aspect juridique data, la
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