Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267

Combinaison avec les
agréments des EP et EME
En prévoyant que les prestataires
de services sur crypto-actifs
peuvent se voir retirer leur agrément
s'ils perdent leur licence
d'établissement
de paiement
ou d'établissement de monnaie
électronique, le projet de règlement
MiCA permet de combiner
l'agrément de prestataire de
services sur crypto-actifs avec
celui d'établissement de paiement
ou de monnaie électronique. Les
plateformes qui devaient demander
un tel agrément dans le cadre
de la mise en œuvre de la DSP2
pour manipuler des fonds pourront
donc demander cet agrément
en tant que prestataire de services
de crypto-actifs.
Entrée en vigueur et régime
transitoire
Le règlement MiCA sera applicable
aux prestataires de services sur
actifs numériques 18 mois après
sa publication. Toutefois, les
prestataires offrant leurs services
conformément à la loi qui leur
était applicable avant l'entrée en
vigueur du règlement bénéficieront
d'une période de transition
de 18 mois supplémentaires pour
se mettre en conformité. Cette
période pourrait donc s'appliquer
à tous les prestataires de services
sur actifs numériques opérant en
France conformément aux dispositions
de la loi PACTE.
Conclusion
Avec ce projet de règlement MiCA,
la Commission européenne
propose un cadre qui s'inspire
du régime français autant qu'il le
renforce. Compte tenu du marché
existant et du régime de transition
prévu par ce projet de règlement,
le cadre local fixé par la loi PACTE
peut être considéré comme une
opportunité pour les acteurs
étrangers d'anticiper le règlement
MiCA, de bénéficier de la courbe
d'apprentissage et de commencer
à travailler avec un superviseur
déjà habitué à traiter de telles
activités.
Benjamin MAY
AVOCAT associé
ARAMIS Société d'Avocats
Notes
(1)
(2)
(3)
Proposition de règlement du Parlement européen
et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
Directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009,
dont la définition de la monnaie électronique a
été transposée comme suit à l'article L315-1 du
CMF : « valeur monétaire qui est stockée sous
une forme électronique, y compris magnétique,
représentant une créance sur l'émetteur, qui est
émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations
de paiement définies à l'article L133-3 et
qui est acceptée par une personne physique
ou morale autre que l'émetteur de monnaie
électronique ».

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avec la communauté des lecteurs d'Expertises, d'exposer un point de vue différent sur un article
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du droit du numérique ?
Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info
EXPERTISES JUILLET 2021
267

Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
TECHNOLOGIES - NFT : LE JETON ANTI-CONTREFAÇON
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - BREVETS IA : LES ÉCUEILS À ÉVITER
DOCTRINE
CRYPTO-ACTIFS - COMMENT LA FRANCE ANTICIPE LA FUTURE RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE
DONNÉES PERSONNELLES - COMMENT UTILISER LES DONNÉES DE SANTÉ DANS UN PROJET ?
RGPD - DROIT D’ACCÈS D’UN SALARIÉ : L’EMPLOYEUR DOIT-IL COMMUNIQUER LA COPIE DES COURRIELS ?
DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION GÉNÉRALISÉE DES DONNÉES, CHRONIQUES D’UNE ACROBATIE JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - NFT : LE JETON ANTI-CONTREFAÇON
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 249
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 251
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 252
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 253
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 255
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 256
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - BREVETS IA : LES ÉCUEILS À ÉVITER
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 258
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 259
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 260
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 261
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 263
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CRYPTO-ACTIFS - COMMENT LA FRANCE ANTICIPE LA FUTURE RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - COMMENT UTILISER LES DONNÉES DE SANTÉ DANS UN PROJET ?
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 270
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DROIT D’ACCÈS D’UN SALARIÉ : L’EMPLOYEUR DOIT-IL COMMUNIQUER LA COPIE DES COURRIELS ?
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