Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266

DOCTR INE
disparaît une fois réalisée l'opération
de paiement pour laquelle elle
a été émise.
Dans le projet de règlement MiCA,
les stablecoins, et en particulier
les jetons référencés à des actifs,
sont soumis à des contraintes
spécifiques. Outre la notification
d'un white paper et sous réserve
de certaines exemptions, un
agrément de l'autorité de supervision
nationale est requis. Il s'agit
d'une autorisation ad hoc pour les
émetteurs de jetons référencés à
des actifs, alors que les émetteurs
de jetons de monnaie électronique
devront être agréés en tant
qu'établissement de crédit ou de
monnaie électronique, comme
les émetteurs de monnaie électronique.
Cet agrément sera requis
dès l'entrée en vigueur du règlement,
même pour les stablecoins
émis antérieurement.
Passeport européen
La loi PACTE est applicable aux
PSAN fournissant des services sur
actifs numériques en France mais,
ne traitant que des services sur ces
actifs et non de leur émission, elle
ne prévoit pas de passeport pour
l'émission. Le projet de règlement
MiCA permettra aux émetteurs de
crypto-actifs ayant mis en œuvre
l'ensemble des obligations applicables
sur leur territoire de bénéficier
d'un passeport européen
leur permettant de proposer des
crypto-actifs et de demander leur
admission sur des plateformes de
négociation dédiées au sein de
l'Union européenne, sans autre
exigence.
Prestataires de services
sur crypto-actifs
Définitions équivalentes
Le projet de règlement MiCA a
préféré la notion de crypto-actifs
à celle d'actifs numériques introduite
par la loi PACTE. Or, en
réalité, en listant et en définissant
les services sur crypto-actifs, le
projet de règlement MiCA reprend
la liste et les définitions des
266
articles L54-10-2 et D54-10-1 du
CMF, à l'exception de la gestion de
portefeuille d'actifs numériques
pour le compte de tiers et de la
prise ferme d'actifs numériques,
qui n'ont pas d'équivalent dans le
projet de règlement MiCA.
France
La loi PACTE prévoit un déploiement
progressif de l'enregistrement
:
■ Enregistrement obligatoire :
les PSAN qui fournissent les
services suivants sont tenus
de s'enregistrer au préalable
auprès de l'AMF :
■ la conservation d'actifs numériques
pour le compte de tiers ou
l'accès à des actifs numériques,
■ l'achat ou la vente d'actifs
numériques en monnaie fiduciaire
ayant cours légal.
Pour rappel, les PSAN ayant
commencé une telle activité
avant le 24 mai 2019 devaient
s'enregistrer auprès de l'AMF au
plus tard le 18 décembre 2020.
Depuis le 11 décembre 2020,
deux services supplémentaires
doivent faire l'objet d'un enregistrement
préalable :
■ l'échange d'actifs numériques
contre d'autres actifs numériques,
et
■ l'exploitation d'une plateforme
de négociation d'actifs numériques.
Les
PSAN qui ont commencé
cette activité avant le
11 décembre 2020 avaient
jusqu'au 10 juin 2021 pour s'enregistrer
auprès de l'AMF.
Sur les dix services listés
par le CMF, la fourniture de
quatre d'entre eux doit donc
désormais être précédée d'un
enregistrement.
■ Agrément facultatif
:
les
personnes établies en France
peuvent demander un agrément
auprès de l'AMF pour
fournir un ou plusieurs des dix
services sur actifs numériques.
EXPERTISES JUILLET 2021
Pour chaque service pour
lequel le prestataire est agréé,
le règlement général de l'AMF
prévoit plusieurs obligations à
respecter.
Agrément MiCA
Le principal apport du projet de
règlement MiCA est d'exiger l'obtention
d'un agrément pour tous
les prestataires de services sur
crypto-actifs, et ce pour l'ensemble
des services sur crypto-actifs. La
différence avec la loi PACTE est
frappante puisque les prestataires
de services sur actifs numériques
établis en France peuvent fournir
six catégories de services sur
actifs numériques sans aucun
agrément ni enregistrement.
Cette différence peut créer un
terreau fertile pour les prestataires
de services désireux de se lancer
sous la protection d'un cadre
(encore) non réglementé.
Le projet de règlement MiCA
impose également aux autorités
nationales compétentes de
prendre leur décision dans un
délai de trois mois à compter de la
réception d'un dossier complet, là
où le règlement général de l'AMF
prévoit un délai de six mois. Sur
le modèle du système français, les
conditions à remplir par ces prestataires,
que ce soit pour obtenir
leur agrément ou après, sont assez
importantes et peuvent différer
selon la nature des services
concernés.
Passeport européen
Contrairement à la loi PACTE, le
projet de règlement MiCA permet
à tout prestataire de services sur
crypto-actifs autorisé dans un
État membre de l'UE de fournir
des services dans un autre État
membre, que ce soit en libre
établissement ou en libre prestation
de services.
Le projet de règlement précise
ensuite très clairement qu'un
prestataire de services sur
crypto-actifs ne peut être tenu
d'avoir une présence physique
sur le territoire d'un État membre
d'accueil.
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