Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265

transférées et stockées électroniquement,
« au moyen de la technologie
des registres distribués
ou d'une technologie similaire ».
Contrairement à la loi PACTE
néanmoins, le projet de règlement
MiCA réutilise cette notion
de crypto-actifs dans
sa partie
relative à l'émission et encadre
ainsi l'émission de l'ensemble des
crypto-actifs. En l'état actuel des
discussions, le projet de règlement
MiCA donne donc une existence
réglementaire à l'émission de
crypto-monnaies et stablecoins,
contrairement au régime français.
Nul doute qu'il s'agisse de l'un
des sujets les plus sensibles des
discussions.
Émetteurs de
crypto-actifs
Le régime applicable aux émetteurs
proposé par le projet de
règlement MiCA s'inspire largement
des dispositions françaises.
Il en étend toutefois le champ
d'application, en ce qu'il s'applique
à l'émission de l'ensemble
des crypto-actifs et ne se limite
pas aux jetons au sens du cadre
français, et prévoit des contraintes
supplémentaires. Les émetteurs
de stablecoins
font par ailleurs
l'objet d'un régime spécifique.
Principe
Le projet de règlement MiCA
pose un principe d'interdiction
selon lequel les émetteurs de
crypto-actifs ne peuvent offrir
leurs crypto-actifs au public ou
demander leur admission à la
négociation sur une plateforme
de négociation dédiée, à moins
de respecter certaines conditions.
Ces conditions incluent la rédaction,
notification et publication
d'un
document d'information
(appelé « white paper ») et le respect
de certaines règles de conduite et
de protection des fonds.
White paper
Le régime issu du projet de règlement
MiCA est en réalité largement
inspiré du régime applicable
Exemptions
Consciente que ces exigences ne
sont pas adaptées à certains prestataires
et à certains crypto-actifs, la
Commission européenne propose
d'exempter les émetteurs de toute
obligation relative au white paper
lorsque :
■ les crypto-actifs sont proposés
gratuitement,
■ les crypto-actifs sont automatiquement
créés par minage
en récompense du maintien
du dispositif d'enregistrement
électronique partagé ou de la
validation des transactions,
■ les crypto-actifs sont uniques
et non fongibles avec d'autres
crypto-actifs,
■ les crypto-actifs sont proposés
à moins de 150 personnes
physiques ou morales par État
membre lorsque ces personnes
EXPERTISES JUILLET 2021
aux personnes souhaitant obtenir
un visa de l'AMF pour procéder à
une offre publique de jetons, initié
par la loi PACTE et figurant dans
le CMF et le règlement général de
l'AMF. Les exigences relatives au
white paper, tant en termes de
contenu que de procédure et de
délais applicables, sont assez similaires
à celles imposées en France
pour le document d'information
qui doit être soumis au visa de
l'AMF. Il en va de même pour les
exigences relatives à la communication
à caractère promotionnel.
Approbation préalable
Le projet de règlement MiCA
propose un cadre dans lequel
aucune approbation préalable
de l'autorité de supervision n'est
requise pour la publication du
white paper. En revanche, il
accorde des pouvoirs importants
aux autorités nationales
compétentes, leur permettant de
suspendre, voire d'interdire, toute
offre publique en cas de manquement.
Dans le régime français
issu de la loi PACTE, il existe une
procédure de visa de l'AMF. Cette
procédure étant facultative, l'AMF
peut uniquement décider de retirer
son visa en cas de non-conformité
aux conditions d'obtention.
agissent pour leur propre
compte,
■ sur une période de 12 mois, la
contrepartie totale d'une offre
au public de cryptoactifs dans
l'UE ne dépasse pas 1 million
d'euros,
■ l'offre s'adresse uniquement
aux investisseurs qualifiés et les
crypto-actifs ne peuvent être
détenus que par ces investisseurs
qualifiés.
Stablecoins
La loi PACTE ne réglementant que
l'émission de jetons (vs. l'émission
de
représentations de
valeurs),
la France ne réglemente pas à ce
jour l'émission de stablecoins.
La Commission européenne,
semblant viser les initiatives telles
que le projet Diem de Facebook
(ex Libra), propose un nouveau
régime plus strict pour l'émission
de stablecoins, appelés « jetons de
monnaie électronique » et « jetons
référencés à des actifs » et définis
respectivement comme suit :
■ « type de crypto-actif dont
l'objet principal est d'être utilisé
comme moyen d'échange et
qui vise à conserver une valeur
stable en se référant à la valeur
d'une monnaie fiat qui a cours
légal »; et
■ « type de crypto-actif qui vise
à conserver une valeur stable
en se référant à la valeur de
plusieurs monnaies fiat qui ont
cours légal, à une ou plusieurs
matières premières ou à un ou
plusieurs crypto-actifs, ou à une
combinaison de tels actifs ».
A la différence de la monnaie
électronique, définie par le droit
français et européen préexistant3
jetons de monnaie électro,
les
nique
tels que définis par MiCA
n'ont pas à être émis contre
remise de fonds en vue de réaliser
des opérations de paiement. Une
fois émis par ailleurs, les jetons
de monnaie électronique entrent
dans un marché de transactions
et d'échanges potentiellement
infinis au même titre que les
monnaies « fiat » ayant cours légal,
alors que la monnaie électronique
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