Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 264

DOCTR INE
CRYPTO-ACTIFS
Comment la France anticipe
la future réglementation
européenne
La France se dote progressivement d'un cadre
réglementaire qui anticipe l'adoption du règlement
MiCA (Markets in Crypto-Assets). Ce cadre offre une
(relative) sécurité juridique qui permet l'essor d'un
écosystème local. Il permet aussi d'éprouver, en
avance de phase, certains sujets clés (notamment
les modalités d'enregistrement ou d'autorisation
préalable des émetteurs et prestataires) qui seront
au cœur des réflexions communautaires dans les
mois à venir.
D
ans le cadre de son
Digital Finance Package
publié le 24 septembre
dernier, la Commission
européenne a publié un projet de
règlement
sur
les
crypto-actifs
connu sous le nom de « règlement
MiCA », pour Markets in CryptoAssets1
.
Ce projet de règlement,
qui vise à favoriser l'innovation
et la concurrence dans la finance
numérique et maîtriser les risques
associés, entend réguler les acteurs
du marché des crypto-actifs plutôt
que les actifs eux-mêmes.
Par de nombreux aspects, le projet
de règlement MiCA s'inspire
largement du dispositif mis en
place par la loi PACTE publiée le
22 mai 20192
, l'une des premières
réglementations en Europe à se
saisir de ce sujet et à fournir un
cadre complet aux prestataires de
services sur actifs numériques
(PSAN).
Une période de transition instaurée
par le régime de la loi PACTE
laissait aux PSAN jusqu'au 10 juin
264
pour s'enregistrer auprès de l'AMF
afin de fournir certains services
sur actifs numériques en France.
Ce cadre devenant pleinement
effectif, la France va probablement
devenir une juridiction de premier
plan à l'échelle européenne dans
la
construction et
l'application
des futures normes applicables
aux actifs numériques. Le projet
de règlement MiCA, s'il est adopté
dans sa rédaction actuelle, peut
toutefois entraîner des charges
supplémentaires pour l'émission
d'actifs numériques et la fourniture
de services associés.
Actifs numeriques
et crypto-actifs :
definitions similaires
mais applications
divergentes
Cadre français issu de la loi
PACTE
C'est l'article L54-10-1 du CMF, qui
introduit les règles applicables aux
PSAN, qui définit la notion d'actifs
numériques. Ceux-ci comprennent
ainsi les jetons, représentations
EXPERTISES JUILLET 2021
de droits au sens de l'article L552-2
du CMF, ainsi que les représentations
numériques de valeur
non émises ou garanties par une
banque centrale ou par une autorité
publique (crypto-monnaies
et stablecoins en particulier). La
notion d'actifs numériques n'est
utilisée que dans ce cadre propre
aux prestations de services sur
actifs numériques. A l'inverse,
seule l'émission de jetons est
réglementée depuis l'entrée en
vigueur de la loi PACTE de sorte
qu'il n'existe pas de cadre commun
portant sur l'émission des actifs
numériques. L'émission des représentations
numériques de valeurs
visées ci-dessus, et donc des
crypto-monnaies et stablecoins,
n'est quant à elle pas encadrée par
les textes pour l'instant.
Projet de règlement MiCA
Comme la loi PACTE, le projet
de règlement MiCA assimile
les représentations de droits
et de valeurs pour définir
les
crypto-actifs dès lors que ces
représentations peuvent être

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