Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 263

faire confiance uniquement au droit d'auteur,
puisque -comme on l'a dit précédemmentvous
ne pourrez plus attaquer quelqu'un qui
réécrit les fonctionnalités.
Cela ne protège pas les mêmes choses...
Effectivement, mais j'aurais tendance à dire que
l'outil brevet est plus puissant que l'outil droit
d'auteur ou copyright.
Encore faut-il bien rédiger la demande de
brevet.
Exactement. C'est une question de bonne
connaissance de la jurisprudence, d'habitude
ou de manière de rédiger le brevet pour être
capable de contrer de potentielles objections de
l'OEB.
Il faut aussi rappeler qu'on navigue dans
un écosystème et qu'il faut donc avoir une
approche holistique de l'ensemble des points de
droit quand l'on traite de l'IA, et ce dès la genèse
de l'invention, pour accompagner le client et
l'aider sur chacun de ces points : la protection
des bases de données, le brevet, le droit d'auteur,
les licences open source, le RGPD. Et ce
n'est évidemment pas la même personne qui
s'occupe de tout. Il est important que tous les
intervenants soient formés, aient connaissance
de l'existence de tous ces aspects. Dans
notre cabinet, nous fonctionnons par équipe.
Par exemple, lorsque je rédige une invention
dans le domaine de l'intelligence artificielle
appliquée à de la biologie, un biologiste m'assiste
pour rédiger la demande de brevet, et je
peux aussi faire appel à un spécialiste de l'open
source ou à un spécialiste du RGPD de mon
cabinet... Il est important d'avoir une équipe de
personnes qualifiées sur un sujet mais qui ont
des notions dans l'ensemble des domaines pour
être capables de faire le lien.
Propos recueillis par
Sylvie ROZENFELD
L'HORODATAGE ELECTRONIQUE
Double Preuve : date et intégrité des données
D
epuis les temps les plus reculés, il est d'usage de tenir des registres afin
d'y inscrire, en plus d'un certain nombre d'informations tenant à la
nature même du registre, la date de l'évènement. Cette pratique d'associer
une date, voire une heure, à un événement ou un document,
connue également sous l'appellation d'« horodatage », réside dans la nécessité
de produire une preuve afin d'affirmer ou confirmer un droit ou une obligation.
Avec l'avènement du numérique et de la dématérialisation, l'horodatage électronique
est devenu un procédé incontournable permettant d'attester, par le recours
à un tiers de confiance, de l'existence d'une donnée à un instant déterminé et de
son contenu à cet instant que ce soit dans le domaine de la propriété intellectuelle,
de la protection des données personnelles, de la facturation et bien d'autres.
Comment fonctionne techniquement l'horodatage électronique ? Quelle est sa
recevabilité comme preuve en justice ? Quelles sont les exigences applicables aux
prestataires de services de confiance par le règlement eIDAS ? Le livre blanc de
l'Agence pour la Protection des Programmes, notre partenaire, répond à toutes ces
questions tout en présentant des exemples de cas d'usage des solutions d'horodatage.
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EXPERTISES JUILLET 2021
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