Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 258

INTER VIEW
Sylvie Rozenfeld : La Grande chambre de
recours de l'Office européen des brevets
(OEB) a rendu le 10 mars dernier une décision
très attendue concernant l'activité de l'application
inventive des méthodes de simulation
assistée par ordinateur. Il s'agit de la seconde
décision de la Grande Chambre de recours
concernant les inventions mises en œuvre
par ordinateur, après celle de 2010. Mathias
Robert, vous êtes conseil en propriété
industrielle, associé du cabinet Plasseraud,
mandataire agréé de l'OEB et vous avez
notamment développé une expertise en
matière d'intelligence artificielle, robotique,
électronique et informatique. Selon vous,
qu'apporte cette décision ? Apporte-t-elle
une clarification sur les critères pour statuer
sur le caractère technique d'une méthode
de simulation assistée par ordinateur d'un
système ou d'un procédé technique ?
Mathias Robert : Effectivement, cette décision
était très attendue parce qu'il y en a très peu
en la matière. Il y en a une
tous les dix ans, on espère
que la prochaine interviendra
avant. Mais cette
décision-là n'est pas une
surprise dans le sens qu'elle
consacre la jurisprudence
majoritaire actuelle.
La jurisprudence sur les inventions mises en
œuvre par ordinateur ?
Exactement. Elle permet de poser les bases qui
seront suivies dans les divisions d'examen et les
chambres de recours. Elle a pour mérite -même
si elle n'est pas extrêmement novatrice et
surprenante- de clarifier les choses et de consacrer
la jurisprudence majoritaire et notamment
l'approche dite Comvik.
En quoi consiste l'approche Comvik ?
Il s'agit de déterminer comment on examine
l'activité inventive, notamment, d'une invention
liée à l'intelligence artificielle. Donc, même
s'il s'agit d'une invention portant sur la simulation,
cette décision aura tout de même un
impact sur l'ensemble des inventions liées
à l'intelligence artificielle. Les principes de
Comvik étaient déjà appliqués dans le domaine
des inventions mises en œuvre par ordinateur.
Dans la décision de 2010 ?
La décision G3/08 de 2010 rappelle également un
autre grand principe, qu'on appelle souvent l'approche
Hitachi, qui dit que, à partir du moment
où l'on a un élément technique dans l'invention,
l'ensemble de l'invention est technique.
258
Par exemple, un logiciel en tant que tel n'est pas
protégeable, en revanche une invention mise
en œuvre par ordinateur devient technique
parce que l'ordinateur est quelque chose de
technique, de tangible, ce qui rend l'invention
éligible au brevet. Si c'est juste un programme
d'ordinateur, par exemple du code, ce n'est pas
une invention.
« Même s'il s'agit d'une invention
sur la simulation, cette décision
aura un impact sur l'ensemble
des inventions liées à l'IA. »
Pour en revenir à Comvik...
Il s'agit d'une approche en deux étapes. D'abord
on regarde s'il y a un élément technique dans
l'invention, par exemple : est-ce qu'il y a un
ordinateur, des capteurs, des actionneurs, des
moteurs, un lien avec un système technique
extérieur au logiciel ou aux mathématiques
qu'on met en œuvre dans l'invention. Une fois
qu'on a passé cette première barrière -est-ce
ou pas une invention ?- il y en a une seconde :
est-ce inventif ou pas ? Cette seconde barrière
est un peu plus haute que la première, qui est
assez facile à passer. Pour la franchir, on va
dresser la liste de toutes les caractéristiques
considérées comme
techniques, comme par
exemple des capteurs ou
des éléments tangibles.
Ensuite on va prendre en
compte des caractéristiques
qui ne sont a priori
pas techniques, mais qui
apportent une contribution
technique. Prenons un algorithme particulier,
par exemple un réseau de neurones très spécifique
qui permet de mieux détecter un piéton
sur une image prise par une caméra située sur
un véhicule autonome. Cet algorithme peut être
technique car la détection sur une image relève
de la technique. On voit donc que même des
caractéristiques qui ne sont, a priori, pas techniques
en elles-mêmes -ce sont des formules
mathématiques et on ne peut pas les protéger en
tant que telles - peuvent être prises en compte
pour évaluer l'activité inventive de l'invention
lorsqu'elles
sont utilisées dans un contexte
particulier, dans une utilisation technique.
Donc la Chambre des recours a appliqué
cette méthode.
Ce qui se passe dans le contexte de la décision
G1/19, rendue en mars dernier, est un peu différent.
A l'origine, une décision Infineon disait
que la simulation de bruit pour la réalisation
d'un circuit électronique était technique même
si on utilise des mathématiques, parce que c'est
extrêmement utile lorsque l'on met en œuvre
un circuit électronique pour simuler ce type
de bruit afin de pouvoir concevoir des circuits
électroniques bien spécifiques. Une autre
EXPERTISES JUILLET 2021

Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
TECHNOLOGIES - NFT : LE JETON ANTI-CONTREFAÇON
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - BREVETS IA : LES ÉCUEILS À ÉVITER
DOCTRINE
CRYPTO-ACTIFS - COMMENT LA FRANCE ANTICIPE LA FUTURE RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE
DONNÉES PERSONNELLES - COMMENT UTILISER LES DONNÉES DE SANTÉ DANS UN PROJET ?
RGPD - DROIT D’ACCÈS D’UN SALARIÉ : L’EMPLOYEUR DOIT-IL COMMUNIQUER LA COPIE DES COURRIELS ?
DONNÉES PERSONNELLES - CONSERVATION GÉNÉRALISÉE DES DONNÉES, CHRONIQUES D’UNE ACROBATIE JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - NFT : LE JETON ANTI-CONTREFAÇON
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 252
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 253
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 256
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - BREVETS IA : LES ÉCUEILS À ÉVITER
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 258
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 259
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 261
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 262
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 263
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CRYPTO-ACTIFS - COMMENT LA FRANCE ANTICIPE LA FUTURE RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - COMMENT UTILISER LES DONNÉES DE SANTÉ DANS UN PROJET ?
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 270
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DROIT D’ACCÈS D’UN SALARIÉ : L’EMPLOYEUR DOIT-IL COMMUNIQUER LA COPIE DES COURRIELS ?
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