Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 256

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JO :// Modalités des expérimentations des véhicules à délégation de conduite
A été publié au JO du 22 juin 2021 l'arrêté du ministère de
la Transition écologique du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté
du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules
à délégation de conduite sur les voies publiques. Il fixe
la composition du dossier de demande d'autorisation
de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à
DONNÉES PERSONNELLES : DÉCISION
D'ADÉQUATION POUR LE ROYAUME-UNI
Le 16 juin 2021, les États membres de
l'UE ont validé la décision d'adéquation
qui ouvre la voie au transfert
de données personnelles vers le
Royaume-Uni. La décision avait été
approuvée par le Comité européen
de la protection des données (EDPB)
en avril dernier. Par un accord de
commerce et de coopération (ACC)
en date du 24 décembre 2020, le
Royaume-Uni
et
l'Union
européenne
se sont entendus sur
l'application transitoire du RGPD
pendant une durée supplémentaire
de six mois, jusqu'au 1er juillet 2021.
Dans ce cadre, la Commission européenne
a annoncé le 19 février 2021
avoir engagé des démarches devant
aboutir à l'adoption de deux décisions
d'adéquation relatives aux
transferts des données à caractère
personnel vers le Royaume-Uni
:
l'une dans le cadre du RGPD et
l'autre concernant la directive relative
à la protection des données dans
le cadre répressif. Ces décisions
délégation de conduite sur des voies ouvertes à la circulation
publique en vue de la délivrance d'un certificat WW
DPTC. Il précise les conditions d'attribution et de durée
d'utilisation du certificat WW DPTC, les modalités de suivi
et de bilan, et le contenu du registre créé pour répertorier
les autorisations accordées.
d'adéquation ne sont valides que
pendant une période de quatre ans
à compter de leur adoption, période
à l'issue de laquelle la Commission
européenne procèdera à une réévaluation
afin de prendre en compte les
évolutions nationales pertinentes,
tant législatives que jurisprudentielles.
Cette réévaluation pourrait
intervenir, si le Royaume-Uni
modifiait sa loi relative aux données
personnelles, comme l'avait
laissé
entendre Oliver Dowden, en charge
des questions numériques, au
gouvernement, afin de stimuler la
croissance et l'innovation.
JO :// Liste des zones interdites de prises de photos aériennes
L'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la
prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique
ou tout autre capteur de télédétection a été publié au
JO du 13 juin 2021. L'article 2 de l'arrêté indique que la dérogation
accordée en application du deuxième alinéa de l'article
Contrefaçon sur
la page Facebook
The Voice Belgique
La cour d'appel de Paris a condamné,
le 18 juin 2021, la chaîne de radio-télévision
belge francophone RTBF
pour avoir utilisé sans autorisation 18
secondes de la chanson Badminton du
groupe Astonvilla pour la promotion
de l'émission The Voice Belgique sur
Facebook. Elle doit verser 4 000 € de
réparation aux auteurs de la chanson
pour atteinte à leur droit moral et
10 000 € au producteur pour son préjudice
patrimonial.
En 2016, la RTBF avait intégré un extrait
de la chanson Badminton du groupe
français Astonvilla dans la bande-annonce
de l'émission musicale The Voice

Belgique et l'avait diffusée sur sa page
Facebook. Les auteurs-compositeurs
et la société de production du groupe,
qui n'avaient pas donné leur autorisation,
ont assigné devant le TGI de Paris
la RTBF et la société de production de
l'émission en vue de l'indemnisation
sur le fondement de la violation des
droits d'auteur. La cour d'appel a jugé
que la RTBF avait porté atteinte au
droit moral des auteurs et de l'éditeur.
D'abord, cette diffusion porte atteinte
à l'œuvre du fait que ces derniers n'ont
pas donné l'autorisation d'utiliser un
extrait de leur chanson pour promouvoir
une émission dont la philosophie
est très éloignée de leurs convictions
politiques. D'autre part, l'autorisation
générale donnée à la RTBF et à la Sabam
pour utiliser le répertoire de la Sacem
n'inclut pas le but d'autopromotion
D. 133-10 du code de l'aviation civile précise l'utilisation qui peut
être faite des images photographiques ou des enregistrements
numériques couvrant la zone interdite concernée. La liste des
autorités délégataires chargées d'instruire les demandes de
prise de vue aérienne figure en annexe II du présent arrêté.
de ses émissions. Ensuite,
la RTBF a
porté atteinte à leur droit de paternité,
faute d'avoir cité leur nom alors que
rien n'interdisait de le mentionner sur
la page Facebook. La cour a également
reconnu une atteinte aux droits patrimoniaux
du producteur. En revanche,
elle juge irrecevables les demandes des
auteurs et de l'éditeur dont l'action en
défense de ces droits appartient à la
Sabam ou à la Sacem.
Par un arrêt du 17 novembre 2017, la
cour d'appel de Paris avait conclu à
la compétence des juridictions françaises
pour connaître d'un litige de
contrefaçon de droit d'auteur sur la
page Facebook de l'émission The Voice
diffusée sur la télévision belge. La cour
d'appel avait simplement relevé que
le site était parfaitement accessible
en France.
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Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info
EXPERTISES JUILLET 2021
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