Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 253

RGPD : une décision d'adéquation
concernant la Corée du Sud
La Commission européenne a annoncé qu'elle
engageait un processus devant conduire à l'adoption
d'une décision d'adéquation concernant les
transferts de données à caractère personnel entre
l'union européenne et la Corée du Nord. En août
2020, la Corée du Nord a adopté une nouvelle loi
relative à la protection des données à caractère
personnel qui comporte des droits, des garanties et
des obligations similaires à ceux du RGPD. Ce texte
renforce également les pouvoirs d'enquête et d'exécution
de la commission de protection des données
à caractère personnel, ce qui a constitué un point
important dans les pourparlers sur l'adéquation.
La proposition de décision attend désormais l'avis
du comité européen de la protection des données
et celui d'un comité composé de représentants des
Etats membres de l'Union européenne.
GB : ENGAGEMENTS DE GOOGLE SUR LA FIN DES COOKIES TIERS
Le 11 juin dernier, le régulateur britannique
de la concurrence, la Competition
and Markets
Authority
(MCA)
a
annoncé des engagements de Google
sur la fin de l'utilisation de cookies
tiers. Il s'agit notamment du développement
avec les autorités de nouvelles
technologies de remplacements des
cookies tiers. Parmi celles-ci, Google a
annoncé avoir commencé une série de
tests mondiale, du Federated Learning
of Cohorts aussi appelé FLoC, qui se
caractérise par l'absence de ciblage
individuel. Néanmoins, ces tests n'ont,
par prudence, pas encore été réalisés
dans les Etats membres de l'Union
européenne, Google ne sachant pas
si cette technologie est compatible
avec le RGPD. Le géant américain s'est
également engagé à ne pas communiquer
à des services publicitaires
les historiques de navigations, afin
de protéger la vie privée des internautes.
Par ailleurs, Google a confirmé
respecter un délai de carence de 60
jours, avant de supprimer les cookies
tiers. Pour l'instant, les engagements
évoqués ne sont que de simples propositions.
Les concurrents de Google
ainsi que les associations de défense de
la vie privée étaient invités à faire part
d'éventuelles réserves, avant le 8 juillet
prochain. Passé ce délai et à défaut d'objections,
les propositions deviennent
des
engagements
juridiquement
contraignants. Ces engagements font
suite à une enquête ouverte en début
d'année par le régulateur britannique
de la concurrence, après notamment
le dépôt d'une plainte par une coalition
anglaise d'éditeurs de médias et
d'entreprises technologiques, inquiète
de l'annonce de la suppression des
cookies tiers par Google. De nombreux
professionnels du secteur dont des
navigateurs tels que Vivaldi et Brave,
sont par ailleurs fortement opposés
à la technologie FloC proposée par
Google, qu'ils jugent incompatible avec
la protection de la vie privée. Selon eux,
cette nouvelle technique fournit des
informations concernant l'historique
de navigation des utilisateurs et permet
le fingerprinting, dont le but est de
récolter des informations sur les appareils
des internautes. Le FloC s'avère
également préjudiciable aux petites
entreprises, car les concurrents ont
accès à un certain nombre d'informations
leur permettant d'adapter leurs
stratégies commerciales en conséquence.
Firefox s'est aussi fermement
opposé à cette technologie et a déclaré
ne pas souhaiter l'utiliser dans son
navigateur. La firme de Mountain View
fait actuellement l'objet de plusieurs
enquêtes antitrust en Chine, en Inde
et aux Etats-Unis. La Commission
européenne a également ouvert une
enquête en juin dernier, soupçonnant
Google d'avoir favorisé ses technologies
d'affichage publicitaire.
HERMÈS : LE NOUVEL OUTIL
D'ÉCHANGE DE DOCUMENTS
ÉLECTRONIQUES DE L'AUTORITÉ
DE LA CONCURRENCE
Le 8 juin dernier, l'Autorité de la concurrence a mis en
place une plateforme sécurisée d'échange de documents
électroniques dans le cadre de procédures
contentieuses, consultatives et de concentration. Cet
outil baptisé Hermès permet le partage des documents
tout en assurant une traçabilité des échanges ainsi que
l'identification des parties et des avocats à la procédure.
Cet outil électronique à destination des parties, des

avocats et de l'administration, recommandé mais non
obligatoire, a pour but de faciliter le partage des pièces de
procédures souvent volumineuses. A cet effet, les dispositions
règlementaires du code de commerce ainsi que
le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence ont
été adaptés. La plateforme Hermès permet notamment
de notifier les opérations de concentration, de saisir
l'Autorité de la concurrence, de réaliser des notifications
des griefs et du rapports, de gérer les demandes de traitements
concernant le secret des affaires, d'examiner le
traitement des procédures de clémence, d'engagements
et de transactions, d'adresser les convocations et enfin
de notifier les décisions. Pour l'heure, bien que l'Autorité
de la concurrence souhaite à terme que cette plateforme
de partage devienne la règle, les échanges papiers sont
toujours acceptés.
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EXPERTISES JUILLET 2021
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