Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 252

EN BR EF
COPIES PRIVÉES :
UNE REDEVANCE
POUR
SMARTPHONES
ET TABLETTES
RECONDITIONNÉS
Le 10 juin dernier,
nationale
a
adopté
environnementale
l'Assemblée
l'application
d'une redevance pour copies
privées aux smartphones et tablettes
reconditionnés, dans le cadre de la
proposition de loi visant à réduire
l'empreinte
du
numérique en France. Le paiement
de la redevance déjà appliqué aux
appareils neufs, s'étend donc à
compter du 1er juillet prochain au
matériel d'occasion. Le montant de
cette redevance est calculé, comme
pour les produits de premières mains,
proportionnellement à leur volume
de stockage, avec une décote de 40 %
appliquée au matériel reconditionné.
La redevance sur ces appareils oscille
entre 0,3 et 9,1 euros selon leur
capacité de stockage. Pour un smartphone
et une tablette reconditionnés
de 64 Go, le montant de la redevance
est de 8,4 euros pour le premier et de
9,1 euros pour la seconde.
Néanmoins, afin de ne pas porter
préjudice aux particuliers les plus
modestes, les entreprises du secteur
social et solidaire sont supposées
être exemptées du paiement de cette
redevance sur les appareils reconditionnés.
Le secrétaire d'Etat chargé
de la transition numérique et des
communications électroniques,
Cédric O, souhaite trouver des solutions
afin que l'extension de cette
redevance n'impacte pas les petites
LA CNIL APPROUVE LE PREMIER
CODE DE CONDUITE EUROPÉEN
POUR LES INFRASTRUCTURES CLOUD
La Cnil a validé le premier code de conduite européen
en matière de services d'infrastructures cloud. Ce code
rédigé à l'initiative de l'association Cloud Infrastructure
Service Providers Europe (CISPE) s'adresse principalement
aux fournisseurs d'infrastructures cloud. Cet outil
permet notamment aux adhérents de garantir à leur client
le respect de l'article 28 du RGPD imposant aux responsables
de traitements de recourir à des sous-traitants
satisfaisant aux dispositions techniques et opérationnelles
prévues par le règlement. En adhérant à ce code
de conduite, les professionnels du secteur s'engagent
et moyennes entreprises du secteur.
A cet effet, le gouvernement envisage
de délivrer aux particuliers
des chèques de 10€ pour l'achat de
tablettes ou smartphones reconditionnés,
afin que cette somme
permette ensuite aux reconditionneurs
de s'acquitter de la redevance.
Le député du MoDem Philippe
Latombe dénonce le paiement
systématique de cette redevance
par les professionnels qui en sont en
théorie exonérés mais qui dans la
grande majorité, par ignorance, ne
demandent pas le remboursement à
Copie France des sommes versées.
Par ailleurs, certains spécialistes
s'interrogent sur l'intérêt réel de
l'extension d'une telle redevance aux
smartphones et tablettes reconditionnés,
dans un monde où la culture
dématérialisée est de plus en plus
consommée en streaming.
à mettre en place en toute transparence les mesures
nécessaires à la protection et à la sécurité des données
personnelles. Le code de conduite précise également son
champ d'application, les modalités d'adhésion ainsi que
le projet de gouvernance. Ce code est composé d'annexes
et d'exemples concrets afin d'accompagner les
adhérents dans leur mise en conformité. La Cnil précise
néanmoins, que le code de conduite n'a pas vocation à
encadrer le transfert des données personnelles hors de
l'Union européenne, mais rappelle tout de même les
mesures à respecter à ce sujet. Il est également important
de souligner que l'adhésion au code de conduite n'est pas
synonyme de conformité avec le RGPD. En effet, même
si cet outil rappel certaines dispositions en termes de
protection des données personnelles, il reste cependant
à savoir si celles-ci seront effectivement respectées en
pratique par les adhérents.
Le bitcoin, monnaie officielle du Salvador
Suite à l'annonce du président du
Salvador, Nayib Bukele, de présenter
un projet de loi pour faire du bitcoin
une monnaie officielle, la Banque
mondiale, FMI, etc. ont fermement
désapprouvé cette initiative. « Bien
que le gouvernement nous ait
approché pour obtenir de l'aide
sur le bitcoin, ce n'est pas quelque
chose que la Banque mondiale peut
soutenir étant donné les lacunes
en matière d'environnement et de
transparence », a déclaré à l'AFP un
responsable de la Banque mondiale
qui a rejeté une demande d'assistance
du Salvador. De même au FMI,
NUMEUM : FUSION DU SYNTEC
NUMÉRIQUE ET DE TECH IN FRANCE
Les grandes organisations représentant le numérique
en France, le Syntec numérique d'un côté pour les ESN
(entreprises de services numériques, anciennement SSII),
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on estime que « l'adoption du bitcoin
comme devise légale soulève un
certain nombre de problèmes
macroéconomiques,
financiers
et juridiques, qui requièrent une
analyse très détaillée ». Le bitcoin
a chuté en juin de 11,5 % à 29.227
dollars (24.575 euros) et est quasiment
revenu à son niveau du début
de l'année.
les ICT (entreprises de conseil) et Tech in France d'un autre
côté pour les éditeurs et les plateformes ont décidé de
fusionner pour joindre leurs forces afin de créer Numeum.
Cette nouvelle structure regroupe 2 300 entreprises réalisant
85% du chiffre d'affaires. Un des objectifs est de peser
dans la fixation des grandes orientations réglementaires.
EXPERTISES JUILLET 2021
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