Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 241

DOCTR INE
auteurs qui posent le principe selon
lequel il existe une présomption
d'originalité des œuvres logicielles.
D'ailleurs et dans un récent arrêt en
date du 19 juin 2020, la cour d'appel
de Paris a considéré qu'il y avait
bien une présomption d'originalité
des œuvres querellées.
Sur cette question, le CSPLA
(Conseil supérieur de la propriété
littéraire et artistique) a demandé,
fin décembre 2020, un rapport
de mission qui conclurait à une
nécessité de réformer et de mettre
en avant une présomption simple
d'originalité au bénéfice de l'auteur,
et ce quel que soit la nature
de l'œuvre, à charge de la partie
adverse d'apporter la preuve de
la « non-originalité » de l'œuvre
en conflit.
Aléa judiciaire
La preuve de l'originalité des
œuvres portant sur des logiciels
comporte un aléa judiciaire fort.
Il est nécessaire de trouver des
stratégies alternatives à l'action en
contrefaçon.
Il
est
possible
d'engager
des
actions en concurrence déloyale
et en parasitisme qui peuvent être
cumulées à l'action en contrefaçon
lorsque cela repose sur des faits
distincts du dossier. Désormais,
le principe est donc celui d'une
action alternative et subsidiaire
dans les cas où la contrefaçon ne
serait pas retenue par les juges,
faute pour l'auteur d'avoir rapporté
la preuve de l'originalité.
Concrètement, depuis l'arrêt
Pachot du 7 mars 1986, pour qu'il
y ait protection au titre du droit
d'auteur, l'auteur du logiciel doit
montrer l'effort personnalisé allant
au-delà d'une logique automatique
et contraignante. Certaines
décisions se sont donc montrées
favorables ; notamment la Cour
de
cassation3
constate
qu'une
licence de droit avait été opérée
par l'auteur et qu'il avait démontré
un apport intellectuel et un effort
personnalisé.
A contrario, dans un arrêt du
5 mai 20174
, la cour d'appel de Paris
constate l'absence d'originalité du
logiciel au prétexte d'un effort de
description insuffisant et d'autant
plus que l'auteur ne procède que
par des affirmations et non par
une démonstration des choix
opérés ou d'un apport intellectuel
propre.
Enfin, une récente décision du
tribunal judiciaire de Bordeaux en
date du 21 juillet 20205
rejette une
action en contrefaçon, faute de
preuve de l'originalité des logiciels
revendiqués en constatant, par la
même occasion, que la conception
de l'originalité proposée par
l'auteur ne correspond pas à celle
appliquée en droit de la propriété
intellectuelle, notamment en
matière de logiciel. En revanche
les défendeurs seront condamnés
sur le terrain de la concurrence
déloyale.
Aussi,
comme
l'y invite le
Professeur François Pellegrini6
mais également le CSPLA, tout
comme les praticiens du droit
du logiciel au quotidien, il paraît
urgent d'inverser la logique du
raisonnement si l'on ne souhaite
pas à terme que l'industrie du
logiciel sombre en Europe alors
qu'elle se développe fortement
aux Etats-Unis d'Amérique grâce
à une protection adaptée à savoir
celle du copyright.
Notes
(1)
Cass, civ 1, 14 novembre 2013, n°12-20687
(2) CJUE, 13 novembre 2018, C-310/17
(3)
(4)
(5)
(6)
Cass. Civ, 17 octobre 2012, n°11-21.641
Cour d'appel de Paris, 5 mai 2017, n°16-08788
TJ Bordeaux, 21 juillet 2020, n°13/03641
Droit des logiciels, PUF
Il ne s'agit pas de bouleverser
notre droit de la propriété intellectuelle
et encore moins de renoncer
à la protection au titre du droit
d'auteur, mais tout simplement de
considérer, au moins pour le logiciel
qui ne fait preuve d'aucune
volonté artistique, l'existence
d'une présomption d'originalité
ou à tout le moins d'un effort
personnalisé afin d'assurer une
pérennité de protection à la réalisation
informatique.
A défaut, la part belle est faite
aux copieurs, voleurs des efforts
d'autrui.
François-Pierre LANI
Avocat Associé
DERRIENNIC ASSOCIES
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