Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 239

DOCTR INE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le « faisceau d'indices »
à l'appui de la signature
électronique
La démonstration de la fiabilité du procédé de
signature électronique employé ne suffit pas
toujours à convaincre le juge de la réalité de
l'opération, qui doit être étayée par des indices
complémentaires pour emporter sa conviction.
L
'arrêt rendu par la cour
d'appel de Paris le
15 avril 20211
se situe dans
le contexte contentieux
maintenant classique de la signature
électronique d'un contrat de
prêt à la consommation consenti
par un établissement de crédit (la
société DIAC) pour permettre à un
particulier de financer l'achat de
son véhicule.
En première instance, le prêteur
s'était fait débouter de ses prétentions,
à raison du caractère incomplet
de son dossier, qu'aggravait la
présentation peu avenante de la
copie papier du contrat produit, qui
ne comprenait « ni date, ni signature
de M. X, ni même son nom sur
la partie destinée à recueillir son
acceptation ».
Notons ici que ces défauts de
présentation sont courants dans les
contrats signés électroniquement,
ce qui est tout à fait regrettable. En
effet, même si la date et la signature
sont « immatériels », il serait souhaitable,
pour le confort et la meilleure
compréhension du juge, de les
apposer de façon claire et lisible sur
le support visuel du contrat.
Suite à l'appel interjeté par la société
DIAC, l'arrêt rendu de la cour
d'appel de Paris se révèle particulièrement
intéressant non pas au
regard de la documentation que la
DIAC produit pour documenter le
procédé de signature électronique,
mais pour l'important faisceau
d'indices que la cour relève pour
démontrer la réalité de l'opération.
Le procédé de signature en
lui-même est en effet documenté
par la production de tout ce que l'on
peut recommander en la matière, à
savoir :
■ la « synthèse du fichier de
preuve de la transaction de M.
X « qui décrit le protocole de
consentement entre les parties.
La cour précise que « Dans la
synthèse du fichier de preuve de
la transaction, la société « Open
Trust «, en sa qualité de prestataire
de services de certification
électronique (PSCE) atteste du
consentement des signataires
ayant apposé leurs signatures
électroniques sur le document
contenu dans le fichier de preuve,
dans lequel il est encore indiqué
que le signataire s'est identifié
sur la page de consentement en
saisissant un code qui lui a été
transmis [...] ;
■ une attestation de fiabilité des
pratiques du prestataire de
confiance, la société « Open
Trust «, valide à la date des faits ;
■ la photocopie de la carte d'identité
du signataire ;
EXPERTISES JUIN 2021
■ une « Enveloppe de preuve
« enveloppe électronique contenant
le fichier de preuve référencé
de façon spécifique, avec des
lettres et des chiffres, créé par
la société « Open Trust « en sa
qualité de prestataire de services
de certification électronique [...]
.La cour précise que « dans ce
document, figurent le nom de
M. X et la signature du contrat le
12 novembre 2016, et les modalités
de vérification de la signature
électronique en utilisant l'un des
deux logiciels indiqués. »
Il faut préciser qu'en l'espèce, la
question de l'identité du signataire
ne se posait pas puisque le contrat
avait été signé en face à face chez le
concessionnaire agissant en qualité
d'IOSBP2
. On pouvait logiquement
s'attendre, dans l'état actuel de la
jurisprudence, à ce que la cour
considère que les éléments produits
étaient en soi suffisants pour
prouver la validité de la signature
électronique du contrat. Mais, cela
n'est pas le cas. La cour, continuant
sa démonstration, accumule les
indices complémentaires de nature
à confirmer la réalité de l'opération
: un courrier adressé à M. X,
l'historique du compte montrant que
deux règlements ont été effectués, et
enfin l'absence de contestation du
débiteur face aux lettres de relance...
239
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
