Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 234

DOCTR INE
DONNÉES PERSONNELLES
La localisation de données :
une solution miracle ?
Après la Chine et la Russie, c'est à présent au tour de
l'Union européenne de considérer la localisation des
données au sein de l'Union européenne comme un
graal salvateur, permettant de répondre à « l'Appel de
l'Union européenne » décrite dans la décision Schrems
II. Or, comme l'a démontré l'Histoire, le grand retour des
frontières est un phénomène qui ne saurait être anodin,
et qui n'a jamais été dans le sens de la sécurité, y compris
en matière de cyber-attaques. Un rapide tour d'horizon
s'avère à ce stade salutaire !
D
ans le sillage de la décision
Schrems II1
décision
Facebook
de vendredi2
, et plus
encore à la lumière de
la
, la question que tout
le monde se pose est de savoir
comment véritablement protéger
ses données personnelles des
regards indiscrets des agences de
sécurité nationales du monde entier.
Malgré des lignes directrices détaillées3
publiées
en novembre 2020,
en l'absence de nouvelles lignes
directrices définitives concernant
le transfert de données à travers les
frontières européennes4
, beaucoup
commencent à se demander si
la localisation de données est la
solution miracle pour protéger les
données personnelles.
Les termes 'données souveraines',
'résidence des données' et 'localisation
des données' sont source de
confusion pour beaucoup. Il s'agit
effectivement de trois degrés d'un
seul et même concept : l'impact de
la confidentialité des données sur
les flux transfrontaliers de données.
Ce sujet est devenu de plus en
plus prégnant suite à la décision
Schrems II et le fait que les organisations
qui traitent les données
personnelles doivent s'assurer que
leur vie privée n'est pas menacée
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et sujette à une surveillance gouvernementale
lorsqu'elle est partagée
par-delà les frontières.
La résidence des données fait référence
au pays dans lequel une organisation
spécifie que ses données
sont stockées, pour des raisons
règlementaires ou politiques. Le
concept est souvent utilisé à des
fins fiscales, pour prouver qu'une
organisation mène une plus grande
partie de ses activités dans un pays
donné, celle-ci mettra en place une
infrastructure qui nécessite une
gestion stricte des données afin de
protéger ses droits fiscaux.
La souveraineté des données diffère
de la résidence de données dans la
mesure où les données sont non
seulement stockées dans un lieu
donné, mais elles sont également
soumises aux lois du pays où sont
physiquement stockées lesdites
données. Il est important de noter
cette différence, puisqu'il y aura
des exigences en termes de confidentialité
et de sécurité différentes
selon l'emplacement physique
des Datacenters. Cette différence
est importante du point de vue
juridique, car
les droits d'accès
aux données d'un gouvernement
varient d'un pays à l'autre.
EXPERTISES JUIN 2021
La localisation des données
est le concept le plus strict des
trois : les données créées à l'intérieur
des frontières y restent
obligatoirement, de la création de la
donnée à son stockage, sans exception.
La loi sur les données personnelles
en Russie (loi OPD) en est un
bon exemple : le stockage, la mise à
jour et l'extraction des données de
ses citoyens sont confinés dans des
Datacenters localisés en Russie.
Dans le monde de l'après-Schrems
II, certaines entreprises ont estimé
que le RGPD exigeait une semblable
stricte localisation de données. La
question est donc de déterminer
si une telle localisation stricte est
réaliste, et surtout, de déterminer
si elle offre un niveau de protection
similaire à celui imposé par le
RGPD.
Qu'implique donc la
stricte localisation des
données ?
La stricte localisation des données
va à l'encontre des principes du
cloud computing (et d'internet)
qui prône la libre circulation des
données
pour
leur
utilisation
maximale. Celle-ci est aussi potentiellement
contraire aux principes
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