Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 233

sur le site internet de l'événement
par exemple, que le jour même.
Elle rappelle en outre, qu'au titre du
RGPD, c'est bien aux organisateurs
de ces événements de prendre en
charge le traitement des données
issues des opérations de vérification
du pass sanitaire.
Enfin,
la Commission
rappelle
l'importance de la nondiscrimination
entre les différents
modes de preuves possibles afin
de prouver son immunité. En
outre, elle précise également que le
Gouvernement devra garantir que
le pass sanitaire sera aussi disponible
sous format papier.
En conclusion et l'avis de la Cnil le
confirme, l'affaire du pass sanitaire
reste à suivre puisque si en principe,
il ne contrevient pas aux libertés
individuelles, c'est dans son cadre
juridique, encore très peu défini,
que cela se vérifiera véritablement.
La Cnil nous précise bien dans son
avis que les dispositions réglementaires
devront encore préciser au
minimum,
la portée,
l'étendue et
les responsables du traitement des
données personnelles de santé, la
durée d'application du dispositif et
les catégories de preuves admises
ainsi que des garanties contre la
non-discrimination des modes de
preuves afin de ne pas pousser indirectement
les citoyens à la vaccination,
ce qui serait une violation de la
liberté de consentir à un traitement
médical.
Beaucoup de questions restent donc
encore en suspens, en témoignent
les récentes questions du Sénat, qui
devrait bientôt débattre du projet de
loi N°4105, sur le pass sanitaire. À titre
d'exemple, on peut noter la question
écrite n°2288425
de M. Jean Hingray
qui interpelle Monsieur le ministre
de l'Économie sur le non-sens que
(6) Ibid.
(7) Article 5, Ibid.
Notes
(1) Cnil, « COVID-19 : le CEPD et le Contrôleur
européen de la protection des données rendent
un avis sur la proposition de certificat vert
numérique », (Consulté le 21/04/2021), En ligne :
COVID-19 : le CEPD et le Contrôleur européen de
la protection des données rendent un avis sur la
proposition de certificat vert numérique | CNIL
(2) Cons. UE recommandation 7 décembre 2018,
relative au renforcement de la coopération
contre les maladies à prévention vaccinale 2018/
C466/01 : JOEU, 28 déc. 2020).
(3) David Guyon, « Le Passeport vaccinal est-il
légal ? », Village de la justice, (Consulté le
20/03/21), En ligne : Le passeport vaccinal est-il
légal ? Par David Guyon, Avocat..
(4) Erwan Royer, « Passeport(s) s'il vous plaît ! »,
Juris tourisme, n°238, Dalloz, p.3
(5) Article 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données : EUR-Lex
- 32016R0679 - EN - EUR-Lex
peut créer le pass sanitaire qui sera
demandé pour accéder aux parcs de
loisir, dont les attractions resteront
fermées jusqu'au 9 juin, mais qui
ne sera pas nécessaire pour circuler
dans les centres urbains où les flux
humains sont pourtant beaucoup
plus importants.
Ou encore la question écrite
n° 2257526
de Mme Hélène ConwayMouret
portant sur la coordination
européenne des moyens numériques
pour mettre en place cette
solution.
Laurent ARCHAMBAULT
Avocat à la cour, IP/IT
SELENE AVOCATS
Noe MIGEON
(8) Cnil, « COVID-19 : le CEPD et le Contrôleur
européen de la protection des données rendent
un avis sur la proposition de certificat vert
numérique », (Consulté le 21/04/2021), En ligne :
COVID-19 : le CEPD et le Contrôleur européen de
la protection des données rendent un avis sur la
proposition de certificat vert numérique | CNIL
(9) Commission européenne, « Présentation du
certificat vert numérique », Youtube, (Consulté le
22/04/21), En ligne : The Digital Green Certificate
(10) Cnil, « COVID-19 : le CEPD et le Contrôleur
européen de la protection des données rendent
un avis sur la proposition de certificat vert
numérique », (Consulté le 21/04/2021), En ligne :
COVID-19 : le CEPD et le Contrôleur européen de
la protection des données rendent un avis sur la
proposition de certificat vert numérique | CNIL
(11) Commission européenne, « Covid-19 : certificats
verts numériques », (Consulté le 20/04/2021), En
ligne : COVID-19: certificats verts numériques |
Commission européenne
(12) Cnil, « COVID-19 : le CEPD et le Contrôleur
européen de la protection des données rendent
un avis sur la proposition de certificat vert
numérique », (Consulté le 21/04/2021), En ligne :
https://www.cnil.fr/fr/covid-19-le-cepd-et-lecontroleur-europeen-protection-des-donneesavis-certificat-vert-numerique
(13)
Bruno Py, Fanny Grabias, « Le passeport vaccinal :
entre utopie et dystopie », La semaine juridique,
Administration et Collectivités territoriales n°4,
Lexis Nexis, 25 janvier 2021.
(14) Loi AN ,°3714 du 21 décembre 2020
(15) Barthélémy Gaillard, Covid-19 : à quoi ressemblera
le « passeport sanitaire » européen,
destiné à faciliter les voyages ? » (consulté le
26/04/2021) En ligne : Covid-19 : à quoi ressemblera
le «passeport sanitaire» européen, destiné
à faciliter les voyages ? - Touteleurope.eu
(16) Simon Thirot, Jean-Pierre Mas, Le tourisme
redessiné par la crise, Juris tourisme 2021, n°238,
Dalloz, p.28.
(17) Projet de loi nº 4105 relatif à la gestion de la
sortie de crise sanitaire
(18) Gestion de la sortie de crise sanitaire (no 4141)
Amendement n°1
(19) CCNE, Opinion 29 mars 2021, p.9 : OPINION
Enjeux éthiques soulevés par la vaccination
contre la Covid-19
(20) N° 47621/13 : Vavricka and Others v. Czech
Republic : European Court of Human Rights
(21) Maïté Saulier, " Obligation vaccinale : l'arrêt
prophétique de la CEDH ? " , AJ FAmille 2021, N°5
du 17/05/2021, p.309
(22) Délibération n° 2021-054 du 12 mai 2021 portant
avis sur le projet de mise en place d'un
passe sanitaire conditionnant l'accès à certains
lieux, évènements ou établissements impliquant
de grands rassemblements de personnes :
Délibération n° 2021-054 du 12 mai 2021
(23) Ibid. page 3, §10.
(24) Ibid. page 3, §8.
(25) JORF, Année 2021. - no 19 S (Q), Question
n°22884, P. 3133
(26) JORF, Année 2021. - no 17 S (Q), Question
n°22575, p.2746
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