Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 231

des logiciels en open-source, on
peut craindre certaines disparités
dans la sécurisation des données
par chaque État membre.
Les États pourraient également
utiliser ce dispositif pour limiter ou
permettre, l'accès à certains lieux
(salles de sport, lieux culturels,
restaurants...). Cette utilisation en
interne du certificat est encore
plus susceptible de porter atteinte
aux libertés et droits fondamentaux
des personnes. En ce sens, le
CEPD et le Contrôleur européen
de la protection des données
insistent sur la nécessité pour
ces États membres de se fonder
sur une base légale spécifique,
claire et précise, pour respecter le
principe de proportionnalité et de
nécessité12
.
En France, le fait de conditionner
l'accès à un lieu ou à une activité
à la présentation d'un document
attestant d'une vaccination n'est
pas un phénomène nouveau. La
pratique de la certification « est
inhérente à l'exercice de la médecine
»13
. L'accès à l'école, aux garderies
ou encore aux colonies de
vacances par exemple nécessitent
de présenter certains certificats.
De plus, le projet de loi instituant
un régime pérenne de gestion des
urgences sanitaires14
énonce à
l'article 1er : « Le premier ministre
peut, le cas échéant dans le cadre
des mesures prévues aux 1° à 5°,
subordonner les déplacements des
personnes, leur accès aux moyens
de transports ou à certains lieux,
ainsi que l'exercice de certaines
activités à la présentation des
résultats d'un test de dépistage
établissant que la personne n'est
pas affectée ou contaminée, au
suivi d'un traitement préventif,
y compris à l'administration
d'un vaccin, ou d'un traitement
curatif ».
Il n'en demeure pas moins que
malgré les garanties mises en
avant par
Plus largement, la crise de la
COVID-19 est un accélérateur de
changements,
les
impacts
des
voyages sur l'environnement
(qu'ils soient personnels ou
professionnels) sont de plus en
plus questionnés et laisse entrevoir
de nouvelles manières de
voyager16
.
Des prémices de la
définition d'un cadre
juridique du pass
sanitaire : le flou
persiste.
la Commission européenne.,
l'opinion publique reste
plus que mitigée à l'égard de ce
document que l'on peine à ne pas
qualifier de « passeport vaccinal ».
Cependant, en France, le pass
sanitaire fera irrémédiablement
partie de l'avenir qui semble se
profiler. En effet, l'Assemblée
nationale a voté en première
lecture le projet de loi N°4105
EXPERTISES JUIN 2021
Le dispositif est jugé prématuré
devant la pénurie de vaccins et la
pression appliquée sur les services
de santé. Enfin, il nécessiterait une
coordination très précise entre les
États membres qui ont, jusqu'ici,
pris leurs décisions unilatéralement
concernant la pandémie de
COVID-19.
Le certificat vert numérique a
pour objectif de permettre les
déplacements
nécessaires
au
travail, mais aussi au tourisme.
Il a notamment été impulsé
par des pays qui en dépendent,
comme la Grèce. Pourtant,
face
à l'adoption potentielle de cette
mesure, il reste difficile d'évaluer
si elle permettrait une véritable
reprise pour le secteur aérien cet
été. L'Association internationale
du transport aérien (IATA) a clairement
pris position en faveur du
certificat pour favoriser la relance
de son activité. Cette organisation
internationale a notamment
élaboré un " travel pass " sous la
forme d'une plateforme compilant
les exigences de chaque pays
et centralisant les informations
de santé des voyageurs. Dans la
même idée, Air France a mis en
place un pass sanitaire le 11 mars
dernier15
.
relatif à la gestion de la sortie de
crise sanitaire17
dans la nuit du 11
au 12 mai dernier. Le gouvernement
a néanmoins dû proposer
un amendement à l'article premier
dudit projet afin de préciser les
modalités du pass sanitaire.
Ainsi et en l'état actuel du
débat, le pass sanitaire français
sera utilisé uniquement pour
conditionner les déplacements
internationaux ou l'accès à des
grands événements dont le seuil
sera fixé ultérieurement par
décret (un seuil à 1 000 personnes
semble être le plus probable). Le
pass sanitaire ne pourra pas, en
dehors de ces cas restreints, être
demandé pour pouvoir participer
à d'autres activités. Il pourra être
constitué du résultat négatif d'un
dépistage, d'un justificatif de
vaccination ou d'une attestation
de rétablissement à la suite d'une
contamination.
En l'état actuel du droit, on
rappelle que la création du " pass
sanitaire " est possible tant qu'elle
obéit aux critères de nécessité et
de proportionnalité. Les députés
ont eu à cœur ces critères lors du
débat parlementaire et ont refusé
une première fois le texte avant
que le gouvernement ne dépose
l'amendement N°1 précisant les
situations où le pass sanitaire sera
utilisé18
.
Il faut maintenant s'attacher au
cadre juridique précis de ce pass
afin d'essayer de respecter les
libertés individuelles du citoyen
ainsi que l'éthique médicale. On
ne peut nier que l'ambition de
réouverture des lieux publics est
légitime de la part de l'administration
et même souhaitable ; cependant,
il n'a échappé à personne,
et surtout pas aux députés, que
ce pass sanitaire allait poser des
problèmes vis-à-vis de la liberté
de déplacement, et de conscience
notamment.
En outre, puisque l'obtention dudit
certificat n'est pas subordonnée à
proprement dit à la vaccination
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