Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 221

Taxes : Le tribunal de l'Union européenne valide
l'accord entre Amazon et le Luxembourg
Le tribunal de l'Union européenne
a, par un arrêt du 12 mai 2021,
validé l'accord fiscal conclu entre
Amazon et le Luxembourg, ce qui a
pour conséquence de permettre au
géant américain de se soustraire au
paiement de l'impôt sur trois quarts
des bénéfices réalisés en Europe.
Cette
affaire
trouve
de
son origine
en 2014, lorsqu'un groupement
international
journalistes
d'investigation dévoile l'existence
de centaines d'accords fiscaux entre
l'administration luxembourgeoise
et plusieurs multinationales. Par ces
accords, celles dont le siège social se
situe au Luxembourg, bénéficient
d'un taux d'imposition très bas sur les
sociétés en Europe.
C'est notamment grâce à ce type
de rescrit qu'Amazon a bénéficié
d'un taux d'imposition plafonné
à 7,25% pendant huit ans. Pour ce
faire, Amazon a établi une filiale
d'exploitation
européenne
au
Luxembourg dont le but est d'assurer
la logistique, la gestion des ventes
ainsi que les relations commerciales
au sein de l'Union européenne.
L'accord fiscal établi avec le grandduché
permet à cette filiale de verser
des redevances relatives à des droits
de
propriété intellectuelle, à une
holding du groupe également située
au Luxembourg et non imposable.
Ainsi, pendant plusieurs années,
grâce à cet accord fiscal, la filiale
a versé à la holding du groupe des
redevances correspondant en réalité
aux bénéfices de celle-ci, permettant
à Amazon de soustraire à l'impôt près
de trois quarts des bénéfices réalisés
par la société d'exploitation.
Au moment des faits, cette affaire
des accords fiscaux luxembourgeois
baptisée « Luxleaks », avait provoqué
un véritable scandale et conduit la
Commission européenne à ouvrir
une enquête. Celle-ci a abouti à
la condamnation d'Amazon, le
4 octobre 2017, pour aides d'Etat
perçues illégalement. La Commission
RECONNAISSANCE FACIALE :
UNE PROPOSITION DE LOI À L'ÉTUDE
Le député Didier Baichère, a présenté à l'Assemblée
nationale le 4 mai dernier, une proposition de loi permettant
d'expérimenter les technologies de reconnaissance
faciale. Ce texte visant à expérimenter la reconnaissance
faciale selon une approche purement scientifique, a
pour but de définir précisément l'ensemble des problématiques
issues de cette technologie afin de présenter
les contours d'une règlementation adaptée. Pour ce faire,
le député propose une expérimentation transparente
et éthique de la reconnaissance faciale selon quatre
domaines d'utilisations distincts : l'accès, le marketing
et le service client, la sûreté et la sécurité, ainsi que les
services du domaine de la santé ou sociaux. La proposition
de loi prévoit que ces expérimentations, surveillées
par la CNil, soient réalisées par un comité de supervision
composé de scientifiques, de citoyens et de représentants
de la société civile. Ce comité a vocation à publier semestriellement
un état d'avancement des expérimentations.
Ces informations sont ensuite traitées lors de réunions
publiques, par l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques. Enfin, un rapport
final proposant diverses évolutions de la règlementation

européenne a également ordonné à
Amazon la restitution au Luxembourg
de 250 millions d'euros d'arriéré
d'impôt. Suite à cette décision, le
grand-duché se défendant d'avoir
accordé toute aide d'Etat illégale et
affirmant avoir taxé la multinationale
conformément aux règles fiscales
en vigueur à l'époque, intente avec
Amazon, un recours devant le
tribunal de l'Union européenne. Par
une décision rendue le 12 mai 2021,
le tribunal n'a pas retenu l'existence
d'avantages fiscaux illégalement
perçus par Amazon car « aucun des
constats exposés par la décision
attaquée ne suffisait à démontrer
l'existence d'un avantage (...) de sorte
qu'il y avait lieu de l'annuler dans son
ensemble ».
La Commission européenne a
néanmoins la possibilité de faire
appel de cette décision devant la Cour
de justice de l'Union européenne.
Margrethe Vestager, commissaire
européenne à la Concurrence a par
ailleurs déjà évoqué le souhait de la
Commission d'étudier les prochains
recours possibles.
est ensuite établi par le comité de supervision donnant
lieu à un débat public.
Ces dernières années, grâce à l'essor des nouvelles
technologies,
la reconnaissance faciale par
l'intelligence
artificielle a pris une place croissante dans notre
quotidien. Elle est notamment utilisée par les fabricants
de téléphone pour le déverrouillage de ces derniers,
ainsi que par la police au travers du fichier d'antécédents
judiciaires recensant des milliers de personnes.
Cette utilisation croissante a notamment donné lieu à
un rapport de l'Inspection générale de l'administration
énumérant les systèmes qui utilisent la reconnaissance
faciale dans l'espace public en Europe, ainsi que les
usages pouvant en être faits dans un avenir proche. Le
Sénat a également prévu de réaliser une mission d'information
sur le sujet, mais celle-ci a été repoussée.
La reconnaissance faciale soulève de nombreuses questions
évidentes en termes de protection des données
personnelles et de la vie privée qui dépassent la simple
question sécuritaire. C'est pourquoi, ce thème n'est pas
évoqué dans la proposition de loi Sécurité globale.
Même si cette proposition de loi est destinée à faire
bouger les lignes et tente de fournir un cadre règlementaire
à la reconnaissance faciale, le gouvernement
préfère, pour l'heure, rester prudent et ne pas se prononcer
sur ce sujet sensible.
Vous avez envie de partager une information inédite
avec la communauté des lecteurs d'Expertises.
Contactez la rédactrice en chef d'Expertises, Sylvie Rozenfeld sur sr@expertises.info
EXPERTISES JUIN 2021
221

Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
ASSURANCES : INTERDIRE LE REMBOURSEMENT DES RANÇONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IA : POUR UN DROIT DE RUPTURE
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - « CERTIFICAT VERT NUMÉRIQUE » : LA SANTÉ PUBLIQUE AU PRIX DE NOS DONNÉES ?
DONNÉES PERSONNELLES - LA LOCALISATION DE DONNÉES : UNE SOLUTION MIRACLE ?
DONNÉES PERSONNELLES - QUELLE DURÉE DE CONSERVATION DES MESSAGERIES ÉLECTRONIQUES PROFESSIONNELLES ?
SIGNATUREVÉLECTRONIQUE - LE « FAISCEAU D’INDICES » À L’APPUI DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
LOGICIEL - LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ EN QUESTION
CYBERCRIMINALITÉ - RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES CYBERATTAQUES
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - ASSURANCES : INTERDIRE LE REMBOURSEMENT DES RANÇONS
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 219
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 221
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 224
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - IA : POUR UN DROIT DE RUPTURE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 226
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 227
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 228
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - « CERTIFICAT VERT NUMÉRIQUE » : LA SANTÉ PUBLIQUE AU PRIX DE NOS DONNÉES ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 231
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 232
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 233
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LA LOCALISATION DE DONNÉES : UNE SOLUTION MIRACLE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 236
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - QUELLE DURÉE DE CONSERVATION DES MESSAGERIES ÉLECTRONIQUES PROFESSIONNELLES ?
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATUREVÉLECTRONIQUE - LE « FAISCEAU D’INDICES » À L’APPUI DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ EN QUESTION
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERCRIMINALITÉ - RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES CYBERATTAQUES
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