Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 220

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Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme : les avis de la Cnil
La Cnil a rendu trois avis, les 8, 15 avril et 3 mai 2020,
concernant le projet de loi relatif à la prévention d'actes de
terrorisme. Parmi ces recommandations,
la Cnil
invite le
gouvernement à apporter des précisions quant aux finalités
et conditions, par lesquelles les dispositifs de renseignement
sont mis en œuvre. Elle n'a néanmoins, pas pu se prononcer
au sujet de la technique dite de « l'algorithme » déjà évoquée
dans un projet de loi en 2015. La technique de l'algorithme
permet de détecter de façon automatique toute connexion
internet ou téléphonique, susceptible de constituer une
menace terroriste, en analysant un ensemble de données de
connexions de plusieurs personnes. Cette technique étant
protégée par le secret de la défense nationale, la Cnil n'a pas
pu accéder au bilan détaillé. Elle a néanmoins demandé que
cette méthode, qui dans le présent projet de loi a vocation à
s'étendre aux adresses URL, soit de nouveau soumise à une
phase expérimentale. Le gouvernement n'a pas suivi cette
recommandation. De plus, concernant les données traitées
par le service de communication électronique pour la
lutte contre les infractions pénales, la Cnil suggère que des
précisions soient apportées en termes de conservation et
d'accès aux données relatives à l'identité et à la connexion
des utilisateurs. La Cnil reconnaît que le gouvernement a,
tout comme pour le projet de loi relatif au renseignement
de 2015, encadré les dispositifs du présent texte de loi par
d'importantes garanties afin de respecter au mieux le droit
des données personnelles et de la vie privée. Pour autant, la
Cnil propose d'intégrer des garanties supplémentaires. Elle
recommande la réalisation d'expérimentation concernant la
nouvelle technique de renseignements permettant des interceptions
satellitaires. Elle préconise également d'intégrer au
texte de loi des dispositions visant à limiter l'utilisation de
cette technique aux objectifs d'intérêt général les plus graves.
Le gouvernement a suivi cette recommandation.
Le gouvernement a également pris en considération l'avis
de la Cnil concernant la conservation des données de
connexion par les opérateurs et les fournisseurs d'accès, en
précisant les finalités selon lesquelles les données relatives à
l'identité et l'adresse IP des individus surveillés, peuvent être
conservées. Des dispositions prévoient également la conservation
et l'accès aux données de connexions dans le cadre
de missions de recherche ou des poursuites d'infractions
pénales. De plus, pour plus de sécurité et afin de préserver les
garanties évoquées dans la proposition de loi, la Cnil invite le
gouvernement à nommer comme instrument de contrôle, la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Enfin, la Cnil a renouvelé sa demande, déjà émise
dans le cadre du projet de loi de 2015, d'exercer son pouvoir
de contrôle sur les fichiers de renseignement alimentés par
les techniques énoncées. En effet, bien que ces fichiers soient
soumis à la loi Informatique et libertés, leurs conditions de
mise en œuvre échappent pour l'heure à son contrôle.
Vinted assigné en justice pour pratiques
commerciales trompeuses
L'association
de consommateur
UFC-Que Choisir, a assigné par une
action de groupe, Vinted, devant le
tribunal judiciaire de Paris, le 18 mai
dernier, pour pratiques commerciales
trompeuses. En effet, la célèbre plateforme
de vente en ligne de vêtements
et accessoires de seconde main,
prélève de façon automatique pour
chaque transaction effectuée une
commission décrite comme optionnelle
appelée « protection acheteur ».
Cette commission, variable, n'apparaît
que lors du règlement et est, en réalité
obligatoire puisqu'aucune fonctionnalité
ne permet de la supprimer, de
la refuser, ni de la désactiver. Par suite
d'une mise en demeure préalable,
TAXES : ACCORD DU G7 CONTRE
L'OPTIMISATION FISCALE
Les ministres des Finances du G7, réunis pendant deux
jours à Londres les 5 et 6 juin, se sont mis d'accord pour
défendre l'instauration d'un taux global plancher d'au
moins 15% pour l'imposition des sociétés, et le principe
du paiement de l'impôt dans les pays où les entreprises
vendent leurs biens et leurs services. Les mesures décidées
à Londres devront encore trouver un consensus au
sein du G20, qui compte plusieurs économies émergentes,
et qui se réunit le mois prochain à Venise. Un consensus
devra aussi être trouvé au sein de l'UE, malgré l'hostilité
de l'Irlande qui a attiré les sièges sociaux des géants du
numérique, grâce au dumping fiscal.
Selon une étude réalisée par le quotidien économique
Nikkei, les géants du numérique composés de Facebook,
Google, Apple et Amazon, ont une charge fiscale inférieure
à celle des autres sociétés. Cela s'explique, d'une part,
du fait que leurs bénéfices proviennent essentiellement
de biens incorporels permettant à ces multinationales
d'installer leur siège social là où la fiscalité y est avantageuse,
et d'autre part, de la concurrence fiscale que se
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restée infructueuse, l'association
UFC-Que Choisir a intenté une action
en justice, par laquelle elle espère
obtenir la condamnation de Vinted
pour pratiques commerciales illicites,
ainsi que le remboursement pour
chaque membre de la commission
litigieuse. Ainsi, si le tribunal judiciaire
de Paris fait effectivement droit
à ces demandes, Vinted comptant plus
de 45 millions de membres, risque de
devoir restituer à ses « vinties » des
sommes colossales.
livrent de nombreux Etats afin d'attirer ces entreprises.
A titre d'exemple, l'Irlande, grâce à un taux d'imposition
des sociétés parmi les plus bas, à 12,5 %, contre 32,02 %
en France, a réussi à attirer sur son territoire les sièges
sociaux européens de Facebook, Google, Amazon et
Apple. Par ailleurs, cette évasion fiscale des sociétés a
également été révélée par la fondation Fair Tax qui a publié
le 31 mai dernier, un communiqué selon lequel les GAFA,
Microsoft et Neflix, ont payé sur près de 10 ans, plus de 96
milliards d'impôts en moins, que ce qui est précisé dans
leurs rapports annuels. La fondation a expliqué tenir ces
informations d'un rapport, décrivant les pratiques financières
des entreprises américaines, exigé par l'organisme
américain de règlementation et de contrôle des marchés
financiers, la Securities and Exchange Commission. Le
journal britannique The Guardian, précise que le montant
des impôts payé par les GAFA, Microsoft et Netflix n'est en
réalité que de 219 milliards, ce qui correspond seulement
à 3,6 % de leurs revenus. De leurs côtés, même si Facebook
et Amazon contestent vivement le communiqué de la
fondation Fair Tax, le vice-président de Google, Karan
Bhatia s'est, quant à lui, dit favorable à l'adoption d'une
réforme fiscale plus adaptée à l'économie numérique.
EXPERTISES JUIN 2021
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