Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 219

FACEBOOK AUTORISÉ À SUSPENDRE LE COMPTE DE DONALD TRUMP
Le 4 juin dernier, Facebook a
suspendu le compte de Donald
Trump
pour
deux
ans.
Cette
suspension pourra être prolongée
si des experts estiment que le retour
de Donald Trump sur Facebook
présente un danger. En cas de
nouvelles infractions aux règles,
l'ex-président risquera une désactivation
permanente de ses comptes.
Le conseil de surveillance mis en
place par Facebook a confirmé la
décision prise par le réseau social,
le 7 janvier dernier, de suspendre
le compte de l'ancien président des
Etats-Unis suite aux émeutes du
Capitole. Facebook a sollicité son
conseil de surveillance, après le gel
du compte de l'ancien président des
Etats-Unis, afin qu'il se saisisse de
l'affaire et énonce des recommandations
au sujet de leur politique de
suspension. Suite à cette demande
le conseil a rendu un avis selon
lequel il est nécessaire, avant toute
suspension d'analyser le contexte
afin d'évaluer les risques encourus
par la publication. Il précise qu'une
vigilance accrue est essentielle
lorsque les publications sont réalisées
par des hommes politiques
du fait de leur influence et recommande
pour cela la création d'un
service dédié. Celui-ci composé de
personnel indépendant et familiarisé
avec le système politique
ainsi qu'avec la langue de l'auteur,
analyse la publication afin de déterminer
si elle représente un risque.
Le conseil de surveillance recommande
également à Facebook,
lorsque des publications de
personnes influentes ne respectent
pas les droits de l'homme, et constituent
une incitation à la haine, à
la violence ou à la discrimination,
de suspendre immédiatement le
compte de l'utilisateur. Le conseil
rappelle que toute sanction doit
être proportionnée. Pour chaque
nouvelle suspension, et avant la
fin de celle-ci, il est recommandé à
Facebook de réévaluer le niveau de
risque de sécurité publique et le cas
échéant de prononcer une nouvelle
suspension proportionnelle d'une
durée limitée. L'utilisateur devra
également s'engager à respecter les
LES ARMES AUTONOMES AUTORISÉES
SOUS CONDITIONS PAR LE COMITÉ
D'ÉTHIQUE DE LA DÉFENSE
Le Comité d'éthique de la défense a rendu, le 29 avril
dernier, un avis autorisant l'utilisation des armes létales
autonomes sous certaines conditions. Dans ce rapport,
le Comité opère une distinction claire entre, d'une
part, les systèmes d'armes létaux autonomes (SALA)
capables de déterminer et de faire évoluer leur règle de
fonctionnement ainsi que leur mission sans contrôle
humain, et d'autre part,
les systèmes d'armes létaux
intégrant de l'autonomie (SALIA). Ces derniers, autorisés
par le Comité d'éthique de la défense, ne sont pas
pleinement autonomes mais comprennent certaines
fonctions automatisées contrôlées par l'homme. Ils
ne peuvent donc pas prendre seuls l'initiative de tuer,
ni de modifier leur condition de fonctionnement. Les
systèmes d'armes létaux entièrement autonomes quant
à eux restent interdits. Dans ce rapport, le Comité
UN PARQUET NATIONAL
CYBERCRIMINALITÉ
La Commission
supérieure
règles d'utilisations avant la réactivation
de son compte.
Créé en 2020, le conseil de surveillance
est un organe décrit comme
indépendant, pouvant
être
saisi
par tous, dont le but est d'étudier
et d'émettre des recommandations
non contraignantes concernant les
décisions relatives à la modération
de contenu.
Par ailleurs, le conseil de surveillance,
bien qu'ayant validé la
décision de Facebook de suspendre
le compte de Donald Trump, considère
la suspension « indéfinie »
du compte comme abusive et non
conforme aux règles de la plateforme.
Le conseil a ainsi demandé
au réseau social de réexaminer la
situation dans un délai de 6 mois et
de se prononcer sur une sanction
claire et proportionnée.
Facebook a donc le choix, dans les
prochains mois, de prolonger la
suspension du compte pour une
durée déterminée ou de prononcer
sa suspension définitive, privant
ainsi l'ancien président des EtatsUnis
de ses 35 millions « d'amis ».
assure que la France n'utilisera dans l'avenir, ni ne
développera d'armes létales échappant complètement
à un contrôle humain. Néanmoins, bien que le Comité
précise que les systèmes d'armes létaux pleinement
autonomes n'existent pas encore, des pays tels que les
Etats-Unis ou la Russie, ainsi que des dizaines d'entreprises
privées, se sont lancées dans une course au
développement de ces robots tueurs, soulevant de
nouveaux problèmes éthiques et juridiques. En août
2019, une campagne visant à interdire les systèmes
d'armes létaux pleinement autonomes, a recueilli la
signature de 29 pays à travers le monde. Par ailleurs, le
26 septembre suivant, une dizaine d'Etats ont approuvé
à l'ONU une déclaration sur les systèmes d'armes
létaux autonomes. Cependant, même si l'adoption d'un
traité international visant à encadrer l'utilisation de ces
armes en imposant le maintien d'un contrôle humain
s'avère indispensable, certains Etats dont la Russie
et
les Etats-Unis s'y opposent,
comme prématuré.
jugeant un tel
texte
du
numérique et des postes (CSNP),
un groupe parlementaire, a livré le
mardi 4 avril un document à l'exécutif
contenant 27 recommandations
pour lutter contre la cybercriminalité
en France. Parmi elles figure
la création d'un parquet national
dédié à la cybercriminalité. Selon ce
rapport, trois magistrats seulement
traitent les dossiers de cybercriminalité
en France alors que le nombre
d'attaques augmente à un rythme
EXPERTISES JUIN 2021
exponentiel depuis deux ans. Ce
parquet spécialisé permettrait
d'avoir des experts du domaine.
Le rapport recommande aussi
au gouvernement de renforcer le
nombre de référents « cybercriminalité
» au sein des cours d'appel
en France.
219

Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
ASSURANCES : INTERDIRE LE REMBOURSEMENT DES RANÇONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IA : POUR UN DROIT DE RUPTURE
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - « CERTIFICAT VERT NUMÉRIQUE » : LA SANTÉ PUBLIQUE AU PRIX DE NOS DONNÉES ?
DONNÉES PERSONNELLES - LA LOCALISATION DE DONNÉES : UNE SOLUTION MIRACLE ?
DONNÉES PERSONNELLES - QUELLE DURÉE DE CONSERVATION DES MESSAGERIES ÉLECTRONIQUES PROFESSIONNELLES ?
SIGNATUREVÉLECTRONIQUE - LE « FAISCEAU D’INDICES » À L’APPUI DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
LOGICIEL - LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ EN QUESTION
CYBERCRIMINALITÉ - RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES CYBERATTAQUES
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - ASSURANCES : INTERDIRE LE REMBOURSEMENT DES RANÇONS
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 219
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 220
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 221
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 224
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - IA : POUR UN DROIT DE RUPTURE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 226
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 227
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 228
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 229
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - « CERTIFICAT VERT NUMÉRIQUE » : LA SANTÉ PUBLIQUE AU PRIX DE NOS DONNÉES ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 231
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 232
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 233
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LA LOCALISATION DE DONNÉES : UNE SOLUTION MIRACLE ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 235
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 236
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - QUELLE DURÉE DE CONSERVATION DES MESSAGERIES ÉLECTRONIQUES PROFESSIONNELLES ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 238
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATUREVÉLECTRONIQUE - LE « FAISCEAU D’INDICES » À L’APPUI DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ EN QUESTION
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERCRIMINALITÉ - RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES CYBERATTAQUES
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