Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217

EN BR EF
Cookies : la Cnil met en
demeure 20 organisations
Le 18 mai 2021, la Commission nationale
informatique et libertés a mis en demeure une
vingtaine d'organisations qui ne permettent pas aux
internautes de refuser les cookies aussi facilement
que de les accepter. Cette décision s'inscrit dans
le cadre de la stratégie globale de la mise en
conformité initiée par la Cnil depuis deux ans et
qui s'est traduite le 1er octobre 2020 par l'adoption
de lignes directrices et de recommandations. Ces
mises en demeure sont principalement dirigées
vers des entreprises de l'économie numérique mais
aussi vers des organisations du secteur public.
Les organismes avaient un mois pour se mettre
en conformité.
CHINE : 90 APPLICATIONS SUPPRIMÉES
POUR COLLECTE DE DONNÉES ILLÉGALE
Le ministère de l'Industrie et des
Technologies de l'information
chinois a ordonné aux AppStores
locaux de retirer 90 applications
applications
réservation
de leur plate-forme. Le ministère
estime qu'elle collecte des données
personnelles de leurs utilisateurs
de manière illégale. Parmi ces
figurent
le
site
de billets en
de
ligne
Damai ainsi qu'une communauté
en ligne permettant de partager
des idées et des opinions Tianya
mais aussi le grand rival chinois de
LinkedIn Maimai.
Joe Biden annule le décret de Trump contre la section 230
Le président des Etats-Unis a annulé le décret de
son prédécesseur Donald Trump destiné à réviser la
section 230 du Communications Decency Act 1996.
Cette section était destinée à procurer une irresponsabilité
aux hébergeurs et par la suite aux réseaux
sociaux. Le 28 mai 2020, Donald Trump avait publié
un décret visant à remettre en cause ce principe.
Cette annulation faisait suite à la suppression du
compte du Président par Twitter, suite aux événements
du Capitole. Aujourd'hui le débat reste ouvert
sur cette question de la responsabilité des réseaux
sociaux notamment au Congrès où les parlementaires
américains souhaitent adapter cette législation
afin de lutter contre les contenus haineux.
ALLEMAGNE :
INTERDICTION
POUR FACEBOOK
DE PARTAGER LES DONNÉES
AVEC WHATSAPP
L'autorité de contrôle pour la
protection des données de
Hambourg a interdit à Facebook
pour une durée de trois mois de
traiter les données provenant de
Whatsapp dans un communiqué
du 11 mai dernier. Selon elle, il
n'existe pas de base légale à ce
La Cnil lance une consultation
sur les mesures de journalisation
Les systèmes de journalisation sont des outils indispensables
pour la sécurité des données personnelles
dans la mesure où ils peuvent permettre de détecter
des incidents ou des accès non autorisés. Dans le cadre
d'un systèmes multiutilisateurs ces outils permettent
d'assurer une traçabilité des accès et des actions
des différentes personnes autorisées à accéder à ces
systèmes. Toutefois, les journaux contiennent également
des données relatives aux utilisateurs habilités
qui peuvent révéler des informations sur eux, telles
que leur performance professionnelle.
POLITIQUE DE LA DONNÉE :
LE GOUVERNEMENT
DONNE DES GAGES
D'OUVERTURE
transfert, sauf si les utilisateurs
y consentent. D'où la pression de
Whatsapp sur eux. L'autorité juge
les règles peu claires, dispersées
dans différents documents,
trompeuses et contradictoires. Elle
juge en outre que le consentement
n'est pas donné librement.
De plus la conservation longue de ces outils peut
engendrer des risques supplémentaires pour la sécurité
des systèmes d'information : saturation du serveur
de journaux, pouvant entraîner une indisponibilité,
accès légitime aux journaux etc. Il est donc nécessaire
de trouver un équilibre entre la sécurité apportée, la
surveillance que ce type de système peut créer sur
les agents habilités et l'émergence des risques particuliers
liés à une conservation trop longue. La Cnil
organise donc une consultation publique des acteurs
publics et privés, des DPO et des responsables de
sécurité des systèmes d'information qui prendra fin
le 23 juillet 2021. À l'issue de cette date la Cnil rendra
publique sa recommandation définitive.
Deux jours après la diffusion
d'une circulaire sur la politique
de la donnée, des codes source
et des algorithmes, le ministère
de la Transformation et de la
EXPERTISES JUIN 2021
Fonction publiques publie un
calendrier de mise à disposition
de 63 jeux de données,
codes sources de logiciels et
API d'ici fin 2022.
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
ASSURANCES : INTERDIRE LE REMBOURSEMENT DES RANÇONS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IA : POUR UN DROIT DE RUPTURE
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - « CERTIFICAT VERT NUMÉRIQUE » : LA SANTÉ PUBLIQUE AU PRIX DE NOS DONNÉES ?
DONNÉES PERSONNELLES - LA LOCALISATION DE DONNÉES : UNE SOLUTION MIRACLE ?
DONNÉES PERSONNELLES - QUELLE DURÉE DE CONSERVATION DES MESSAGERIES ÉLECTRONIQUES PROFESSIONNELLES ?
SIGNATUREVÉLECTRONIQUE - LE « FAISCEAU D’INDICES » À L’APPUI DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
LOGICIEL - LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ EN QUESTION
CYBERCRIMINALITÉ - RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES CYBERATTAQUES
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - ASSURANCES : INTERDIRE LE REMBOURSEMENT DES RANÇONS
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 219
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 220
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 221
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 224
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - IA : POUR UN DROIT DE RUPTURE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 226
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 227
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 228
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 229
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - « CERTIFICAT VERT NUMÉRIQUE » : LA SANTÉ PUBLIQUE AU PRIX DE NOS DONNÉES ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 231
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 232
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 233
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LA LOCALISATION DE DONNÉES : UNE SOLUTION MIRACLE ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 235
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 236
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - QUELLE DURÉE DE CONSERVATION DES MESSAGERIES ÉLECTRONIQUES PROFESSIONNELLES ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 238
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATUREVÉLECTRONIQUE - LE « FAISCEAU D’INDICES » À L’APPUI DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ EN QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 241
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERCRIMINALITÉ - RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES CYBERATTAQUES
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2021 - N°469 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 243
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