Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 198

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T

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I

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E

LOGICIEL

Pas d'action en contrefaçon
pour non-respect d'une
licence
Le non-respect d'une licence de logiciel, en raison de sa
nature contractuelle et du principe de non cumul relève
du droit de la responsabilité contractuelle. L'éditeur de
logiciel n'est ainsi pas fondé à agir sur le fondement de
la contrefaçon à l'encontre de son client licencié.

L

'arrêt du 19 mars 2021 de
la Cour d'appel de Paris
confirme le jugement du
21 septembre 2019 (voir
notre commentaire  » Irrecevabilité
d'une action en contrefaçon de
logiciels libres dans Expertises
n°450). Pour la Cour d'appel, « l'action en contrefaçon formée (...) sur
le seul fondement délictuel doit être
déclarée irrecevable dès lors qu'elle
se fonde le contrat de licence qui lie
les parties et se prévaut de la violation des clauses de ce contrat ».

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par les licenciés résulte bien de
l'exécution du contrat de licence
et non de la sanction de la violation d'une obligation de nature
délictuelle qui serait extérieure au
contrat de licence.

Cet arrêt s'inscrit dans le
cadre de l'arrêt de la CJUE du
18 décembre 2019 rendu suite à
une question préjudicielle dans une
autre affaire et conforte le principe
de non-cumul des responsabilités
contractuelles et extracontractuelles, en comptabilité avec les
garanties des directives 2004/48 et
2009/24 en matière de protection
de la propriété intellectuelle des
logiciels.

Deux situations doivent donc
être distinguées. Lorsque le fait
générateur d'une atteinte à un
droit de propriété intellectuelle
résulte d'un acte de contrefaçon,
alors l'action doit être engagée sur
le fondement de la responsabilité
quasi-délictuelle prévue à l'article
L.335-3 du Code de la propriété
intellectuelle. En revanche lorsque
le fait générateur d'une atteinte
à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement
contractuel, le titulaire du droit
ayant consenti par contrat à son
utilisation sous certaines réserves,
alors seule une action en responsabilité contractuelle est recevable par
application du principe de non-cumul des responsabilités.

L'affaire opposait la société un
éditeur qui avait consenti à un client
opérateur télécom un contrat de
licence sur un progiciel et lui reprochait des modifications apportées
au logiciel en violation du contrat
de licence qu'elle avait fait constater
par une saisie-contrefaçon. Pour
la Cour d'appel de Paris comme
pour le tribunal, la poursuite par
l'éditeur de la réparation d'un
dommage généré par l'inexécution

La principale question à trancher
par la Cour d'Appel était liée au
désaccord entre les parties sur la
portée de cet arrêt de la CJUE rendu
sur une question préjudicielle
posée en ces termes par un arrêt en
date du 16 octobre 2018 de la Cour
d'appel de Paris (chambre 5-1)  : Le
fait pour un licencié de logiciel de
ne pas respecter les termes d'un
contrat de licence de logiciel (par
expiration d'une période d'essai,
EXPERTISES Mai 2021

dépassement du nombre d'utilisateurs autorisés ou d'une autre unité
de mesure, comme les processeurs
pouvant être utilisés pour faire
exécuter les instructions du logiciel, ou par modification du code
source du logiciel lorsque la licence
réserve ce droit au titulaire initial)
constitue-t-il :
■	 une contrefaçon au sens de la
directive 2004/48 du 29 avril 2004
subie par le titulaire du droit
d'auteur du logiciel réservé par
l'article 4 de la directive 2009/24/
CE du 23 avril 2009 concernant la
protection juridique des logiciels
■	 ou bien peut-il obéir à un régime
juridique distinct, comme le
régime de la responsabilité
contractuelle de droit commun ?
A l'appui de la question préjudicielle
posée, la Cour d'appel rappelait
que « le droit français de la responsabilité civile repose sur le principe
cardinal du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle,
lequel implique :
■	 qu'une personne ne peut voir sa
responsabilité contractuelle et sa
responsabilité délictuelle engagées par une autre personne
pour les mêmes faits,
■	 que la responsabilité délictuelle
est écartée au profit de la responsabilité contractuelle dès lors
que, d'une part, les parties sont
liées par un contrat valable et
que, d'autre part, le dommage
subi par l'une des parties
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