Expertises des Systèmes d'information - Mai 2021 - N°468 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 172

Propriété intellectuelle

API Java : Google gagne
au nom du fair use
Si l'API Java est protégée par le copyright, Google peut continuer de
l'utiliser librement dans Android au nom du fair use, a jugé la Cour
suprême. Une décision majeure pour l'industrie informatique.

ar un arrêt fleuve du
5 avril 2021, la Cour
suprême des Etats-Unis a
mis un point final à l'un
des grands procès de l'histoire
de l'informatique, en donnant
finalement gain de cause à Google
qui avait repris l'API Java afin de
créer celle d'Android. Si l'API est
protégée par le copyright comme
l'avait jugé la cour d'appel des
Etats-Unis du 5ème district le
9 mai 2014, la Cour suprême a
admis l'exception de fair use en
faveur de Google. « Nous sommes
parvenus à la conclusion que,
dans ce cas, où Google a réutilisé
une interface utilisateur en ne
prenant que ce qui était nécessaire
pour permettre aux utilisateurs de
mettre à profit le cumul de leurs
talents, la copie par Google de
l'interface de programmation Sun
Java représente un usage légitime
de ce contenu sur le plan du droit »,
a écrit le juge à la Cour suprême
Stephen Breyer dans son opinion
majoritaire. Google proclame la
victoire pour les consommateurs
et pour l'informatique tandis
qu'Oracle estime que cet arrêt va
encore renforcer la puissance de
Google. Les développeurs, quant
à eux, saluent une décision qui
soutient l'interopérabilité.
Avec ce procès, c'est toute la question des limites de la protection
des programmes informatiques
qui est posée, quand de nouveaux
développements reprennent des
programmes sans toutefois en
copier le code.
Ce feuilleton judiciaire, plein de
rebondissements, prend sa source

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en 2005, date à laquelle Google
acquiert la société Android Inc.
afin de développer une plateforme
logicielle pour mobiles. Pour ce
faire, il a décidé d'utiliser le langage
Java. Des pourparlers ont été
initiés avec Sun Microsystems afin
d'obtenir une licence pour utiliser
et adapter la plateforme Java (qui
comprend langage et machine
virtuelle) aux téléphones portables.
Mais les deux parties ne sont pas
parvenues à un accord. Google
a donc conçu Dalvik, sa propre
machine virtuelle, à partir de l'API
Java, avec un code informatique
complètement différent. En 2008,
les premiers smartphones sous
Android sont commercialisés. La
plateforme Android est gratuite
pour les fabricants de téléphones
et Google se rétribue directement
auprès des consommateurs, via
les applications. En 2009, Oracle
rachète Sun ainsi que ses brevets
sur Java. Alors que Sun n'avait
pas développé de plateforme pour
smartphones utilisant la technologie Java, Oracle relance les
pourparlers avec Google. Face à
l'échec de la négociation, Oracle
assigne le moteur de recherche en
justice, pour contrefaçon de copyright et de brevets.
LA STRUCTURE,
LA SÉQUENCE
ET L'ORGANISATION
DE L'API PROTÉGÉES
PAR LE COPYRIGHT
Ce qui est en jeu n'est pas le langage
Java, qui comme tout langage
n'est pas protégeable, mais l'API
EXPERTISES Mai 2021

Java, bibliothèque de 166 packages
regroupant
600
classes
(de
programmes) reposant sur plus
de 6 000 méthodes. Cela représente donc un vaste nombre de
programmes placés dans des
classes suivant leurs fonctions.
Google a repris l'API Java pour créer
celle d'Android, à savoir les noms
exacts ainsi que les fonctionnalités.
Le fait d'avoir les mêmes spécifications et système de nommage
permet aux programmes de
communiquer entre eux. Si la
plupart des packages sont sous
licence libre, 37 d'entre eux sont
placés sous licence propriétaire.
Google les a implémentés en
prenant soin de ne pas recopier les
lignes de code des programmes.
Dans cet ensemble, seules 3% de
lignes de code sont similaires, ce
sont principalement celles des
déclarations ou « headers », qui
constituent un en-tête de chaque
programme qui explique les fonctionnalités et spécifications.
Se pose alors la question de savoir
si Google a enfreint les droits de
propriété intellectuelle d'Oracle.
Le litige sur les brevets a été résolu
en premier. Cinq des sept brevets
en cause ont été invalidés. Et pour
les deux restants, une décision du
23 mai 2012 du jury de l'US District
Court of Northern California a
conclu que Google ne les avait
pas enfreints. Restait la question
de savoir si une API, comme le
framework Java est protégeable
par le copyright, ou plus précisément, si Google avait reproduit « la structure, la séquence et
l'organisation » de 37 des packages

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