Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 160

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SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Un signal fort
de reconnaissance
des contrats dématérialisés
En janvier et février 2021, quatre arrêts de cours
d'appel ont retenu notre attention. Tous ont reconnu
la validité de contrats signés électroniquement, ce
qui est un signal très positif d'acclimatation des
tribunaux à cette technologie.

L

es quatre arrêts rendus par
des juridictions d'appel
en janvier et février 2021
(Toulouse1,Limoges2,Rouen3
et Lyon4) se situent dans le même
contexte  : un établissement financier conclut avec un particulier un
contrat de prêt à la consommation
par voie électronique. Suite à
la défaillance de l'emprunteur,
l'établissement financier assigne
ce dernier devant la juridiction de
première instance, se fait débouter,
et interjette appel.

La certification

C'est également la production
d'une certification qui emporte
la conviction de la cour d'appel
de Limoges. L'arrêt relève en effet
que  : «  La banque produit la copie
numérique du contrat de crédit du
10 novembre 2015 effectivement
signé par voie électronique par Mme
X selon le dispositif 'protect&sign'
et cet établissement justifie de la
certification de ce procédé comme
étant sécurisé au sens de l'article 3
du décret n° 2001-272 du 30 mars
2001, dans sa rédaction en vigueur
à la date du contrat ».

La cour d'appel de Toulouse a donné
gain de cause à l'établissement
financier pour la raison essentielle
que l'emprunteur, présent dans la
cause, ne contestait pas l'existence
du contrat électronique. S'agissant
de la signature électronique, elle
se borne à constater, sans en tirer
de conclusion, que l'établissement
de crédit produisait un « justificatif
électronique  » du consentement
de l'emprunteur » et « un certificat
de conformité de l'organisme attestant de la fiabilité de la signature
électronique de l'emprunteur  ».
En dépit de son caractère non
conclusif, ce constat est intéressant
en ce qu'il relève, une nouvelle
fois, l'importance apportée par les

L'allusion au décret du 31 mars 2001,
s'agissant d'un contrat conclu fin
2015, est une conséquence malencontreuse de l'absence de mesures
transitoires sur la signature électronique après l'entrée en vigueur du
Règlement eIDAS le 23 juillet 20145.
Il faut en effet rappeler que ce
Règlement, d'application immédiate
et obligatoire en France, a défini
trois niveaux de signature  : simple,
avancé et qualifié. Cette classification se substituait aux dispositions
réglementaires
antérieurement
en vigueur dans l'hexagone, qui
établissaient, en application du
décret du 31 mars 2001, une
signature dite « sécurisée » revêtue

Plutôt que commenter ces arrêts
individuellement,
nous
avons
souhaité en dégager les traits
saillants, qui confirment les orientations de la jurisprudence récente.

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juges à l'existence d'une « certification » du procédé de signature électronique. Les juges ne cherchent
pas à comprendre la nature et l'objet
de cette certification. Sa simple
existence est un gage de confiance.

EXPERTISES Avril 2021

d'une présomption de fiabilité aux
termes de l'art. 1316-4 du code
civil6. Après l'entrée en vigueur
du Règlement eIDAS, la notion de
signature sécurisée était de facto
remplacée par la signature qualifiée
eIDAS, mais ce n'est qu'en 2017
qu'un décret7 est venu abroger le
décret du 30 mars 2001 et confirmer que la signature présumée
fiable était la signature qualifiée du
Règlement eIDAS. Ces trois années
de «  vide  » juridique sont difficilement lisibles pour les non-initiés.
Il existait certes des mesures transitoires techniques permettant aux
dispositifs anciennement « sécurisés  » de produire encore leur effet
après le 23 juillet 2014 jusqu'à la fin
de la validité de leur certification.
Mais ces mesures étaient ici sans
objet, de même que l'allusion au
décret de 2001, puisque la signature
sécurisée ne s'est jamais déployée
dans le marché B to C   ; encore
plus malencontreuse est l'allusion à
l'article 3 du décret, car celui-ci était
relatif aux « dispositifs sécurisés de
création de signature électronique ».
Dans les faits, il est absolument
impossible qu'à cette date ce type de
procédé ait été utilisé dans le cadre
d'un crédit à la consommation.
C'est donc sur la base d'une certification se référant à un article non
pertinent d'un texte non applicable
à l'espèce que la cour d'appel de
Limoges a retenu la validité du
contrat signé électroniquement.
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