Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 134

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IDENTITÉ ET PLATEFORMES :

AMENDEMENT INCONSÉQUENT RETIRÉ
Les bons sentiments ne produisent
pas toujours les meilleurs résultats.
Preuve en est de cet amendement
de la sénatrice Valérie Boyer au
projet de loi Respect des principes de la République, destiné
à ajouter un article additionnel à
l'article 19. Alertée par Marc Rees
de NextInpact sur les risques qu'il
comportait, la sénatrice l'a retiré.
Elle a twitté : « Bonjour, vous avez
pleinement raison c'est pour cette
raison d'ailleurs que l'amendement a été retiré avant l'examen du
texte en commission la semaine

prochaine ». Sa proposition consistait à imposer aux plateformes en
ligne la vérification de l'identité
de leurs membres en leur demandant de réclamer la fourniture
d'une pièce d'identité ainsi qu'une
déclaration de responsabilité pour
les propos qu'ils tiennent lors de
l'ouverture d'un compte Twitter,
Facebook, ou autres. «  Pour les
besoins de la recherche, de la
constatation et de la poursuite des
infractions pénales, les [hébergeurs] dont l'activité dépasse un
seuil de nombres de connexions

NOUVELLE PERSONNALITÉ QUALIFIÉE

POUR CONTRÔLER LA PNIJ
Au Journal officiel du 5 mars 2021 a été publié l'arrêté
du ministre de la Justice du 3 mars 2021 nommant
Monique Ollivier, procureure générale honoraire,
pour une durée de cinq ans, en qualité de personnalité
qualifiée, chargée du contrôle de la plateforme nationale
des interceptions judiciaires. Fin 2015, Mireille ImbertQuaretta, ex-coprésidente de la Hadopi, avait été désignée

Données personnelles : avis
des Comité et Contrôleur
européens sur le DGA
Le 10 mars 2021, le Comité européen
de la protection des données et le
Contrôleur européen de la protection des données ont adopté un
avis conjoint sur la proposition
de règlement sur la gouvernance
des données (DGA). Ils invitent
les colégislateurs à veiller à ce
que le futur DGA soit pleinement

défini par décret, exigent de chaque
utilisateur souhaitant accéder à
leurs services la fourniture d'un
document attestant de leur identité ainsi que la fourniture d'une
déclaration de responsabilité pour
les contenus qu'il diffuse  », étaitil prévu. Dans son exposé des
motifs, elle expliquait  : «  L'objectif
est double  : celui qui publie un
message sera non seulement identifiable immédiatement mais aussi
responsable des contenus qu'il
aura publiés. Cela sera de nature
à remédier au sentiment d'impunité qui existe pour les auteurs
de propos haineux sur internet  ».
Comme s'ils ne détenaient pas
assez de données personnelles ! ».

personnalité qualifiée pour assurer le contrôle de la PNIJ.
Le contrôle ne porte pas sur le contenu des interceptions,
qui relève des décisions des magistrats, mais sur le
fonctionnement de la plateforme. Contrairement à
la Commission nationale de contrôle des techniques
de renseignement (CNCTR) qui rend un avis sur les
interceptions de sécurité, la personnalité qualifiée vérifie
qu'à tous les stades du fonctionnement et par quiconque,
il n'y a pas de possibilité de détournement des données,
que ceux qui y ont accès sont habilités à le faire, que le
processus d'habilitation est conforme, etc.

conforme à la législation de l'UE en
matière de protection des données
à caractère personnel, favorisant
ainsi la confiance dans l'économie numérique et respectant le
niveau de protection prévu par le
droit de l'UE sous la supervision
des autorités de contrôle des États
membres de l'UE. Le DGA a pour
objectif de favoriser la disponibilité des données en augmentant
la confiance dans les intermédiaires de données et de renforcer

les mécanismes de partage de
données à travers l'UE. En particulier, il entend promouvoir la disponibilité des données du secteur
public à des fins de réutilisation, le
partage de données entre les entreprises et permettre l'utilisation des
données à caractère personnel
avec l'aide d'un intermédiaire de
partage de données à caractère
personnel. Le DGA cherche également à permettre l'utilisation des
données à des fins altruistes.

Télécoms : procédure d'infraction contre 24 États membres
La France fait partie des 24 Etats membres à ne pas
avoir transposé la directive du 11 décembre 2018
établissant le code des communications électroniques européen au 21 décembre 2020. Seules
la Grèce, la Hongrie et la Finlande ont déclaré à
la Commission avoir adopté toutes les mesures
nécessaires, et avoir donc terminé cette transposition. La Commission a donc engagé des procédures d'infraction contre 24 États membres pour
non-transposition. Le code des communications
électroniques européen modernise le cadre réglementaire européen afin de diversifier les choix

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des consommateurs et renforcer leurs droits, par
exemple en garantissant des contrats plus clairs,
la qualité des services et des marchés concurrentiels. Le code garantit également des normes plus
élevées en matière de services de communication,
notamment des communications d'urgence plus
efficaces et plus accessibles. En outre, il permet aux
opérateurs de bénéficier de règles encourageant les
investissements dans les réseaux à très haute capacité, ainsi que d'une prévisibilité réglementaire
accrue, favorisant l'innovation dans les services et
infrastructures numériques.

EXPERTISES Avril 2021
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2021 - N°467 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

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